Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 71

Cet avenant transmis à Mme [T] le 17 février 2016 n'était pas signé par la salariée. Au début du mois de février 2016, Mme [T] faisait part de sa candidature pour le poste de «Directeur d'agence'' de l'agence de [Localité 6]. La société Citya Cogesim ne retiendra pas cette candidature, au bénéfice d'un autre profil. Le 26 février 2016. Mme [T], demandait à bénéficier d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail. Par courrier du 23 mars 2016, l'employeur accusait réception de cette proposition et convoquait Mme [T] à un entretien prévu le 7 avril 2016. Mme [T], en arrêt maladie à compter du 7 mars 2016, ne se présentait pas à l'entretien prévu. Par courrier du 23 août 2016, Mme [T] était convoquée à une première visite médicale de reprise, en date du 5 septembre 2016.

au contrat de travail de Mme [K], il était stipulé qu' ''en cas de rupture du contrat à son initiative ou non imputable à l'employeur'' la salariée s'engageait, selon certaines modalités, à rembourser tout ou partie des sommes engagées pour sa formation ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que Mme [K] avait été à l'initiative de la rupture conventionnelle de son contrat de travail, que l'association SEST s'était bornée à donner son accord à cette rupture et que la rupture de la relation contractuelle était intervenue d'un commun accord ; qu'en jugeant, pour débouter l'association SEST de sa demande, que la rupture conventionnelle conclue entre les parties ne pouvait s'analyser ni en une rupture à l'initiative du salarié, ni en une rupture non imputable à l'employeur, la cour d'appel qui…

conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. MOTIFS DE LA DÉCISION: - sur le licenciement et le harcèlement : Pour confirmation du jugement Mme [R] fait valoir que son licenciement était acquis avant même d'avoir été prononcé, la société Easyvista ayant tenté de lui remettre en main propre une convocation pour une rupture conventionnelle qu'elle n'avait jamais sollicitée et le procès verbal de la réunion de la délégation unique du personnel (DUP) en date du 7 février attestant que l'employeur avait manifesté lors de la réunion sa volonté de se séparer d'elle pour des motifs étrangers à ceux invoqués dans la lettre de licenciement dont elle conteste par ailleurs le bien fondé.

En outre, ils soutiennent que l'existence d'un motif grave et légitime n'est pas caractérisée au regard d'un prétendu allongement des délais de procédure dont Mme [L] épouse [Y] serait elle-même l'initiatrice. Sur l'exclusivité de compétence de la juridiction prud'homale, il doit être considéré que le conseil de prud'hommes a été saisi par Mme [L] épouse [Y] d'une demande d'exécution de la rupture conventionnelle conclue entre elle-même et l'ancienne gérante de la société [Z]. À l'opposé, le tribunal de commerce de Melun doit statuer sur des actes de concurrence déloyale imputés à la société DS WAX, qui n'est pas partie à la procédure prud'homale. Il en résulte que les deux litiges ne sont pas identiques et ont des fondements juridiques différents.

moral. Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, dans ses écritures, la Société TDTD avait soutenu et démontré que la réduction de la charge de travail était liée au départ de la PDG, qu'un processus de rupture conventionnelle avait été envisagé mais que face aux exigences financières de M.

et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui n'a à aucun moment examiné les lettres des 5 et 11 juin 2013 par lesquelles l'employeur faisait des reproches au salarié, invoquées par M. [Y] pour établir la pression dont il avait fait l'objet afin de lui faire accepter une rupture conventionnelle (conclusions d'appel, p. 15 ; prod. 12 et 13), a méconnu son office et violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; 2. ALORS en outre QUE le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en l'espèce, dans son attestation, M.

Le 5 juin 2014, les parties ont conclu une convention de rupture du contrat de travail, homologuée tacitement. 3. Exposant avoir été victime de harcèlement moral et soutenant que la rupture de son contrat de travail devait être requalifiée de ce chef en licenciement nul, la salariée a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Sur le moyen unique Enoncé du moyen 4.

relations avec sa hiérarchie puis à compter du 4 mai 2015 elle a craqué, se sentant harcelée en permanence par son patron qualifié 'd'odieux', le médecin concluant à des inaptitudes temporaires pour qu'elle se repose puis à une inaptitude totale faute d'autres possibilités, la salariée ne pouvant plus reprendre dans le magasin et réfléchissant à une rupture conventionnelle. Ce seul élément ne permet toutefois pas de supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L. 1152-1 du code du travail. La décision déférée sera donc infirmée de ce chef et Mme [X] sera déboutée de sa demande à ce titre ainsi que de sa demande indemnitaire en découlant, sans qu'il y ait lieu d'examiner la prescription de la demande indemnitaire au titre du harcèlement moral, par ailleurs, infondée.

de l'état de nos véhicules. A la fin du mois de mars 2019, nous étions certains de l'efficacité des réparations effectuées par notre prestataire extérieur. Alors que nous tentions de comprendre les raisons, pour lesquelles vous ne donniez une nouvelle fois pas satisfaction, vous avez évoqué le souhait de quitter notre entreprise, par la conclusion d'une rupture conventionnelle. Il nous est alors apparu, que la mauvaise qualité répétée de vos dernières réparations, était un moyen de nous amener à rompre votre contrat de travail. C'est dans ces conditions que le mardi 9 avril 2019, alors que nous vous indiquions que votre souhait de quitter l'entreprise nécessitait des délais incompressibles, vous vous êtes très violemment emporté.

pour lequel ne pèse pas l'obligation de les recevoir par le service du personnel », que « sur le compte rendu d'évaluation pour 2014, l'employeur produit la copie complète du document (pièce 25), lequel fait mention , comme pour tous les salariés, des missions effectuées, des points à améliorer et des nouveaux objectifs » et que le salarié ayant accepté une rupture conventionnelle en octobre 2015, il ne pouvait être reproché à l'employeur « de ne pas avoir organisé d'entretien de carrière ni d'entretien annuel en octobre 2015 » ; qu'en se déterminant aux termes de tels motifs, qui ne justifient pas que le salarié n'ait pas bénéficié de l'entretien de carrière demandé le 4 novembre 2014, ni reçu la moindre réponse à cette demande, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 1er juillet 2021), M. [W], engagé en avril 2009 par la société Saint Jean industries, a été nommé, par avenant du 24 mai 2011, directeur d'usine sur le site [Localité 5] puis s'est vu confier une délégation de pouvoirs et de responsabilité en matière d'hygiène et de sécurité pour ce site. 2. Le 21 octobre 2017, il a été convoqué à un « entretien de recadrage » puis une rupture conventionnelle a été envisagée entre les parties. 3. Par courrier du 30 novembre 2017, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement qui lui a été notifié par lettre du 15 décembre 2017. 4. Contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 5.

soit bien salariée de la société GMD son contrat de travail serait transféré en cas de reprise du contrat de nettoyage par une autre entreprise. 4. Le mandataire liquidateur a informé la salariée le 30 janvier 2015 de la reprise du marché de nettoyage par la société Aras propreté. 5. Après que la Direccte a refusé à deux reprises d'homologuer la rupture conventionnelle signée entre la société Aras propreté et la salariée, celle-ci a été licenciée pour faute grave par lettre du 29 octobre 2015. 6. Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester ce licenciement et obtenir paiement de diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.