Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 54

Le salarié a déclaré une maladie professionnelle le 23 avril 2010 prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie, puis a été victime d'une rechute le 19 juillet 2017. 3. A l'issue d'un arrêt de travail, il a repris le travail le 27 octobre 2017 à mi-temps thérapeutique puis le 19 janvier 2018 à plein temps et a été affecté dans les Alpes. 4. Le 7 février 2018, l'employeur a convoqué le salarié à des entretiens prévus les 13 et 20 février en vue d'une rupture conventionnelle. 5. Placé en arrêt de travail pour maladie le 14 février 2018, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail aux termes de deux avis des 19 et 30 octobre 2018. 6. Licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 21 décembre 2018, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.

à [Localité 7] ; - alors qu'il a renoncé à cet essai, comme il en avait le droit, et ce qui ne lui a jamais été reproché, l'employeur a entre temps supprimé son ancien poste ; - il a été discrédité auprès de l'ensemble de ses collègues quant l'employeur a annoncé son départ puis son licenciement ; - il a été victime de pressions pour accepter une rupture conventionnelle de son contrat de travail moyennant le versement d'une somme de 10 000 euros ; - ses horaires ont été de nombreuses fois modifiés afin de faire pression sur lui. La SA RIMMA conteste la demande, faisant valoir que M. [N] [P] ne démontre pas les faits qu'il allègue. Motivation.

En dernier lieu, elle percevait un salaire de 3 131.10 euros brut, prime d'ancienneté incluse. Le 4 mars 2020, Mme [B] a été convoquée à un entretien préalable à une éventuelle sanction disciplinaire fixé au 19 mars. L'entretien n'a donné lieu à aucune sanction. Le 2 avril 2020, la salariée a exprimé sa volonté d'entamer des négociations en vue d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail tout en précisant attendre la fin des mesures de confinement. Par courrier en date du 16 avril 2020, Mme [B] a démissionné. Elle a partiellement exécuté son préavis en accord avec l'employeur jusqu'au 30 juin 2020.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes du Havre, 9 octobre 2023), Mme [Z] a été engagée, en qualité de vendeuse, à compter du 16 août 2012 par la société Boulangerie pâtisserie [Adresse 3] puis son contrat de travail a été transféré à la société La Normandize. 2. Une rupture conventionnelle a été conclue entre la salariée et la société La Normandize le 30 novembre 2020, à effet du 15 janvier 2021. 3. Le 1er juin 2021, la société La Normandize a cédé son fonds de commerce à la société Bertin (la société). 4.

Il relate ainsi l'historique de ce qu'il qualifie d'un 'acharnement' de l'employeur à son égard: - 2006 à 2021 : son dossier disciplinaire est vierge ; - juillet et août 2021 : appels à la grève ; - 9 août 2021 : convocation à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement ; - 25 août 2021 : opposition du CSE ; - 2 septembre 2021 : l'inspection du travail interdit le licenciement ; - 29 septembre 2021 : l'employeur sollicite la rupture conventionnelle du contrat ; - 30 septembre 2021 : le salarié refuse officiellement la demande de son employeur ; - 1er octobre 2021 : l'employeur sollicite l'autorisation de l'inspection du travail pour rompre le contrat de travail du salarié, en dépit du refus exprimé la veille sur la rupture conventionnelle - 22 octobre 2021 : l'employeur sollicite de nouveau la…

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En l'espèce, Madame [X] [K] [D] soutient que le harcèlement est illustré par la réunion d'équipe du 14 avril 2020, par la volonté de l'employeur de lui imposer une rupture conventionnelle en septembre 2020 démontrée par l'entretien enregistré par la salariée, par l'externalisation de ses fonctions à un cabinet comptable et par la décision de licenciement. Sur quoi, Il est produit le compte-rendu de la réunion du 14 avril 2020, tenue dans le contexte de la situation de la crise sanitaire.

en gros et détails pour particulier et professionnels, en France et à l'étranger. Mme [G] [F] [U] épouse [X] a été engagée par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable réseau Martinique, Guadeloupe et France, statut agent de maîtrise , niveau IV échelon 2 à compter du 2 septembre 2019. Mme [G] [F] [U] épouse [X] a formulé une demande de rupture conventionnelle le 10 novembre 2022, laquelle a été refusée. Mme [G] [F] [U] épouse [X] a été placée en congé maladie à compter du 12 novembre , pour des périodes allant de quelques jours à plusieurs semaines.

ou dans les autres entreprises du groupe. En l'espèce, [D] [B] fait valoir qu'il a été «'débarqué'» de son poste de travail avant d'être licencié. Il expose que son poste de travail n'a pas disparu mais a été attribué à un autre salarié, M. [Z], et que lui-même a été placé en chômage partiel après avoir reçu une proposition de départ volontaire, puis de rupture conventionnelle avant d'être finalement inclus dans le plan de licenciement collectif. Il produit des éléments permettant de comprendre qu'il était en activité partielle mais rien ne permet de corroborer qu'il a eu une proposition de départ volontaire puis de rupture conventionnelle, pas plus que d'affirmer que M. [Z] a été affecté à son poste.

l'employeur lui a reproché de ne pas avoir travaillé pendant son arrêt de travail pour maladie. - l'employeur lui a reproché son arrêt de travail de prolongation du 13 février au 10 mars 2017 « sous entendant » que celui-ci était « un arrêt de travail de confort ». - la SAS Knauf Sud « n'a pas apprécié son absence pour cause de maladie » et son supérieur hiérarchique n'a plus « voulu de lui dans son équipe et lui a proposé une éventuelle rupture conventionnelle ». - la SAS Knauf Sud a « mis en place une prime d'assiduité afin de décourager tout motif d'absence ». - les faits reprochés dans la lettre de licenciement sont directement en lien avec son état de santé puisqu'elle fait état de sa blessure au genou en octobre 2016 lors de la pratique du judo.

et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [O] [L] a été directrice salariée de l'[1] ([1]), financée par l'assurance maladie, de septembre 1997 à mars 2013, date à laquelle elle a conclu une rupture conventionnelle avec son employeur. 3. A la suite d'une dénonciation effectuée en décembre 2012 par plusieurs salariés de l'[1], Mme [L] a été poursuivie pour détournement de biens publics. 4. Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable de ce chef, condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, une confiscation, et à verser la somme de 157 858,44 euros à l'[1], reçue en sa constitution de partie civile. 5.

Dans ces conditions, il ne ressort pas que l'employeur ait failli à ses obligations en matière de prévention et de sécurité. La demande formée à ce titre par le salarié sera donc rejetée. Sur la rupture du contrat de travail : Sur le bien-fondé du licenciement : Moyens des parties : 34. M. [X] expose avoir été profondément affecté après que le gérant de la société lui ait proposé une rupture conventionnelle le 14 décembre 2017 et placé en arrêts maladie, régulièrement renouvelés compte tenu de la dégradation de son état de santé. Il explique ainsi que dès le mois de décembre 2017 et avant toute suspension du contrat de travail, son employeur avait déjà planifié de le sortir des effectifs de la société.

; Quelques semaines plus tard, vous avez évoqué un problème de véhicule. Nous nous sommes recontactés afin de vous proposer la prise en charge du multiplexe de [Localité 10] en Guadeloupe, affectation que vous avez une nouvelle fois déclinée en invoquant toujours et toujours des problèmes personnels. Après entretien téléphonique, nous avons cherché une solution amiable et proposé l'éventualité d'une rupture conventionnelle à votre contrat de travail ; Nous nous étions donc fixé un rendez-vous pour le 16 décembre 2016 à [Localité 11] et, comme à l'accoutumé, vous ne vous êtes pas présenté ni même donné suite à nos différents messages téléphoniques laissés sur votre répondeur, ni même annulé ce rendez-vous.