Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 101

opérations de trésorerie, à la politique de l'entreprise vis-à-vis de ses salariés et aux conditions dans lesquelles le déménagement serait réalisé. Il ajoute qu'il ne lui a pas davantage été possible d'être assisté par un délégué du personnel lorsque la société lui a, le 19 octobre 2015, sous prétexte de parler du déménagement, en réalité proposé une rupture conventionnelle qu'il a refusée. Me [G], ès qualité de liquidateur de la société Orfi, réplique que la demande de M. [P] repose en réalité sur la notion de délit d'entrave dont l'appréciation ne relève pas de la juridiction prud'homale.

Par courriel du 11 décembre 2015, M. [G], directeur infrastructure management pour la région Rhône-Alpes, répondant à une demande de congés posée par M. [U] le mercredi 9 décembre, indiquait au salarié: 'En ce qui concerne notre échange, je tiens à préciser que c'est toi qui a commencé à évoquer un départ lundi lors de notre conversation en faisant référence à ta précédente rupture conventionnelle avec Steria. Nous avons évoqué aujourd'hui un certain nombre de difficultés que je pourrai te redétailler lors de notre prochain entretien. Enfin, depuis notre entretien mercredi matin, je ne t'ai pas vu à l'agence.

'. Alors que l'employeur avait réussi, dans le cadre du mi-temps thérapeutique à proposer un poste en corrélation avec les préconisations du médecin du travail, dès le 3 octobre 2012 (et donc sans attendre la fin du mi-temps prescrit et la nouvelle visite du salarié à la médecine du travail) il a convoqué le salarié à un rendez-vous aux fins de conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail à son initiative. Le 17 octobre 2012 l'employeur a eu connaissance, au vu de la décision de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du dossier, du taux d'incapacité permanente de Monsieur [F] de 10 %. Il résulte de la production d'un planning, de photographie et d'un écrit de Monsieur [L] [J], salarié de l'entreprise, que Monsieur [F] a été missionné sur le chantier Smurfit-Kappa à compter du 21 janvier 2013.

Par contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 décembre 2015, à effet du 4 janvier 2016, soumis à la convention collective de commerce de gros, la société CHAUDRONNERIE TOLERIE SERRURERIE (CTS) a embauché M. [C] [H] en qualité de technico-commercial, avec le statut cadre, niveau VII, position 1. Par lettre remise en main propre à la société CTS le 30 janvier 2017, M. [H] a confirmé à la société CTS son accord pour poursuivre les pourparlers d'une éventuelle rupture conventionnelle du contrat de travail. Par lettre en date du 31 janvier 2017 se référant à un entretien du 30 janvier 2017 au cours duquel les parties avaient évoqué leur volonté commune de mettre fin au contrat de travail selon les modalités prévues par les articles L1237-11 et suivants du code du travail, la société CTS a convié M.

d'accidents du travail liés à sa surcharge de travail, - d'une dégradation concomitante de son état de santé, - de l'obligation de travailler pendant ses arrêts de travail, - du refus de payer ses heures supplémentaires, - d'une inégalité de traitement tenant au non paiement d'une prime de chantier, - d'une tentative d'exclusion de la société par la proposition d'une rupture conventionnelle, - de reproches injustifiés s'agissant de la non défense de l'entreprise, - d'un retard de versement des compléments de salaire pour avril et mai 2014.

du, salarié résulte d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. Et Attendu que l'art. L.

formule à l'encontre de l'employeur plusieurs griefs à l'appui de sa demande de prise d'acte : l'absence de paiement des rappels de salaire à l'appui de sa nouvelle classification, l'existence de tensions et d'une surcharge de travail à l'origine d'une dégradation de son état de santé ; qu'il est constant qu'en décembre 2012, le salarié a été en pourparlers avec son employeur pour la mise en place d'une rupture conventionnelle de son contrat de travail ; que même si les négociations n'ont pas abouti en raison notamment du montant des indemnités et de départ sollicité par le salarié, il apparaît que le processus a été engagé d'accord partie ; qu'en janvier 2013, le salarié a pour la première fois évoqué la difficulté relative aux rappels de salaire et à sa classification pourtant homologuée par accord dès…

d'attitude, faisant preuve d'opposition à sa supérieure devant les familles et refusant d'exécuter des tâches, qu'à la suite d'une réunion de service, elle n'est plus revenu au travail et a écrit à l'Inspection du travail. L'Association Intercommunale de Maisons de Retraite entend préciser qu'après un premier entretien avec l'employeur en vue d'une rupture conventionnelle, qui s'est tenu à sa demande sans difficulté et au cours duquel elle n'a jamais fait référence à du harcèlement moral, elle ne s'est pas présentée au second entretien, en faisant état de difficulté concernant le complément de salaire mais sans plus de référence à du harcèlement, de même qu'elle n'a jamais saisi les délégués du personnel de la situation qu'elle invoque à ce titre.

il s'est plaint de fait de harcèlement moral auprès de la gendarmerie et de l'inspection du travail. Trois salariées qui ont attesté pour l'employeur l'ont fait sous la pression et selon un courrier pré-rédigé ; - même les salariés qui attestent des bonnes conditions de travail dans l'entreprise finissent par la quitter en adressant une démission ou en signant une rupture conventionnelle ; - l'inspection du travail n'a pas arrêté ses investigations mais les a suspendues du fait de l'arrêt de travail de Monsieur [G] ; - l'employeur lui a adressé des avertissements injustifiés les 8 et 9 juillet 2015 ; - l'état d'ébriété fréquent des gérants et leur comportement agressif vis-à-vis des salariés sont attestés par des clients ; - il a été placé en arrêt maladie le 6 juillet 2015 pour souffrance au travail ; -…

lorsque le salarié est toujours présent dans l'entreprise à la date du prononcé de la décision. La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

[F] écrivait un courrier dans lequel il dénonçait plusieurs faits contre son employeur, notamment, ceux tenant à des pressions pour qu'il accepte une rétrogradation dans un moment de particulière fragilité psychologique liée à des événements familiaux et un état de santé dégradé, à une dévalorisation soudaine de son travail par son supérieur hiérarchique direct, à une suggestion appuyée de rupture conventionnelle, et, malgré ses récriminations et après une période d'apaisement dans un autre service, à sa ré- affectation sous l'autorité hiérarchique du supérieur dont il avait dû précédemment subir les comportements.

avaient chacun leur directeur de visite médicale, ont été regroupés par deux. Le 10 février 2015, Monsieur [C] a fait l'objet d'un avertissement pour insubordination, provocation et menaces, qu'il a contesté le 16 février 2015. Le 1er avril 2015, la société Servier France a été créée et a regroupé toutes les sociétés de promotion en France. Une rupture conventionnelle est intervenue le 22 mai 2015 entre les parties. La société Servier France et Monsieur [C] ont conclu postérieurement à la rupture conventionnelle une transaction le 20 juillet 2015 relative au regard des termes de l'accord à la contestation par le salarié de l'avertissement qui lui avait été adressé en février 2015 et à une dégradation de ses conditions de travail.