Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 101

que la dénonciation de cet usage lui a été notifiée le 23 février 2012 à effet du 1er juin 2012, - que, les 12 avril, 28 août, 5 septembre et 15 octobre 2012, puis 30 janvier, 27 février, 12 mars et 25 mars 2014, l'employeur lui a écrit pour évoquer son absence au travail le mardi après-midi, - qu'entre mai et juillet 2012, puis entre septembre et octobre 2012, une rupture conventionnelle a été discutée entre les parties, - qu'une plainte émanant de la fille d'une patiente en date du 13 juillet 2012 lui a été remise par l'employeur, - que, les 28 août et 5 septembre 2012, l'employeur lui a proposé de conclure un avenant à son contrat de travail prévoyant la répartition de son temps de travail sur huit demi-journées ou une réduction de son temps de travail, - que son mobilier de bureau a été déplacé pendant…

comme la société l'avait proposé à Madame G..., ainsi qu'une attestation de Monsieur O..., également salarié de la société BRISHOP, qui faisait état de l'ignorance dans laquelle Madame G... avait tenu le personnel et le gérant de sa grossesse, outre celle de Monsieur M..., salarié qui attestait que Madame G...

salaire, le non-paiement de la prime vacance conventionnelle depuis son embauche, le refus de formation motivé par le non-versement des cotisations par l'employeur, le refus de remboursement des frais de repas au forfait, la non-attribution de congés supplémentaires pour fractionnement. Mais M. S... omet de préciser qu'il sollicite dans ce même courrier une rupture conventionnelle de son contrat de travail à peine d'un contentieux judiciaire ; que pour dire les retards répétés dans le paiement de salaire, M. S...

; que l'employeur évoque une enquête interne sans en verser le moindre élément aux débats ; que si les agissements reprochés à Madame H... sont réellement anciens et connus de longue date de l'employeur, celui-ci a pour le moins tardé à engager une procédure de licenciement après avoir eu connaissance de ces faits ; que tout au contraire il a préféré, dans un premier temps, proposer à la salariée une rupture conventionnelle, qui vient créditer l'idée d'un désaccord entre la salariée et la nouvelle direction de la société Laboratoires M§L, sans que ce désaccord ne relève de la qualification de faute grave.

E... à compter du jour de son licenciement à concurrence de trois mois ; AUX MOTIFS QUE « M. M... E... argue d'un comportement dolosif dans les semaines qui ont précédé le licenciement, en l'excluant de fait de la société : - il expose que, le 2 avril 2015, il a été convoqué à un entretien par le DRH du groupe "qui tentait de lui arracher son accord pour une rupture conventionnelle" et "qui tenait pour acquis son accord sur le principe d'une rupture conventionnelle" et il lui a été remis en main propre, le même jour, le courrier suivant : "Pour faire suite à nos différents échanges et à votre accord de principe sur une rupture conventionnelle, nous vous proposons de vous rencontrer le jeudi 9 avril 2015 à 10 h 30 dans nos locaux de la Riche (au siège social du groupe dans les environs de Tours)...en…

est d'avoir utilisé la carte de paiement Total dans le cadre d'un usage personnel et non professionnel. Il revient donc à la société d'apporter la preuve de ce caractère personnel dès lors que M. F... ne conteste pas l'existence du déplacement. Il est constant que M. O... et Mme O..., sa fille, sont gérants de L'EARL de La Boutie qui est un groupement agricole d'exploitation. La pièce nº 12 du salarié correspond à la demande de rupture conventionnelle émise par Mme H... O... à son ancien employeur, la SARL Cuirs du futur. Elle évoque mettre un terme à son contrat de travail pour raison personnelle, à savoir « reprise de l'exploitation familiale ». Ce courrier a été remis en main propre contre décharge à son ancien employeur le 31 mars 2014. Il est donc établi que Mme H... O...

présente, a déclaré notamment à cette occasion qu'elle était 'rentrée chez Tecdron uniquement pour suivre la production et non pour être responsable commercial export, qu'elle était d'accord sur le fait que c'était trop tôt, qu'elle n'avait pas la légitimité pour savoir si les produits étaient prêts ou pas' ; que Mme G... qui a précisé souhaiter une décision 'rapide', a également sollicité une rupture conventionnelle, la société Robotronic France n'étant pas tenue d'accéder à cette demande ; qu'en l'état de cette situation, la société Robotronic France pouvait légitimement considérer que les missions de Mme G... n'étaient pas concluantes et rompre sans abus de droit le contrat de travail en cours de période d'essai ; qu'en conséquence la cour confirme la décision déférée en ce qu'elle a débouté Mme G...

; que pris dans leur ensemble, ces éléments laissent supposer un harcèlement moral ; que pour s'exonérer, l'employeur produit de son côté diverses pièces, notamment une main courante déposée le 24 janvier 2015, par le gérant de l'entreprise, Monsieur N... Y... lequel s'est plaint de ce que, le 23 janvier 2015, Madame Q...-T... s'est présentée à lui, exigeant une rupture conventionnelle ainsi qu'une somme de 25 000 euros, le menaçant de révéler à son épouse une relation extra-conjugale dont elle avait la preuve, à savoir un enregistrement vidéo, propos tenus devant deux témoins, Madame R... et Monsieur C... ; que cette plainte est corroborée par le procès-verbal d'audition de Monsieur B... C..., chef d'atelier, entendu ainsi que Monsieur Y...

pendant quelques mois du 3 avril au 14 juillet 2013, et l'avait informée de la nécessité d'un aménagement de poste par lettre recommandée du 17 mars 2015, tout en indiquant que sa reprise se trouvait compromise par le trajet domicile-travail (100 km aller-retour) qui pourrait aggraver son état de santé ; que c'est ainsi que Mme G... justifiait sa demande de rupture conventionnelle contenue dans cette lettre ; que la société lui répondait par lettre du 1er juin 2015 qu'elle ne pouvait donner suite à cette demande, tout en annonçant à Mme G... qu'une visite de reprise serait organisée dès qu'elle serait en mesure de reprendre son travail ; qu'il ressort de l'attestation du médecin du travail en date du 2 mars 2015, qu'après examen médical de Mme G...

; qu'au regard de ce contexte, et en considération de la grande ancienneté du salarié, ces faits, nonobstant leur nature et les antécédents disciplinaires du salarié, ne nécessitent pas la cessation immédiate du contrat de travail de M. X..., mais sont une cause sérieuse de licenciement ; que la procédure de licenciement étant engagée lors de l'échec des pourparlers de rupture conventionnelle, ils constituent la cause réelle du licenciement; qu'il se déduit de ces motifs, que le licenciement de M. X...

; que cette lettre ne caractérise pas un fait de harcèlement moral ; que s'agissant de l'arrêt de travail du 12 novembre au 29 décembre 2009, le médecin relève un état dépressif réactionnel à des difficultés au travail au retour de congé parental le 23 septembre 2009 du fait d'une rétrogradation, d'une mise à l'écart, l'employeur refusant, selon le rapport, la rupture conventionnelle ; que la contre-visite organisée par l'employeur le 12 décembre 2009 constatera que l'arrêt de travail est médicalement justifié ; que toutefois, la rétrogradation n'a pas été retenue par la cour ; que la salariée n'apporte pas d'éléments sur une prétendue mise à l'écart ou sur une proposition par elle d'une rupture conventionnelle qui aurait été refusée par son employeur ; que ces éléments ne sont pas susceptibles d'établir des…

; la direction n'a ensuite pris ni sanction, ni mesure de protection, le laissant quotidiennement en contact avec ses harceleurs ; l'employeur a ainsi manqué à son obligation de sécurité de résultat ; l'employeur l'a convoqué de manière intempestive, sans concertation ni délai de prévenance à un entretien ayant pour objet de lui faire accepter une rupture conventionnelle, faute de quoi il serait licencié pour motif disciplinaire après notification de plusieurs avertissements ; on lui a proposé en mars 2009, des nouvelles fonctions ne correspondant en rien à son statut de magasinier, le poste décrit dans l'avenant du 7 mai 2009 ayant pour but d'atténuer les menaces d'une rupture conventionnelle ; on lui a reproché le 27 mai 2009 la dégradation d'une porte coulissante alors que la direction était responsable…