Rupture conventionnelle : décisions et repères – page 102

aucun intérêt, ce fait étant constant ; - « Tentative de vol de documents médicaux appartenant à l'entreprise » ; que ce motif, pas plus développé que les précédents dans la lettre de licenciement, n'est corroboré par aucune pièce probante. AUX MOTIFS adoptés QUE le licenciement pour faute grave de Madame X... est intervenu suite à sa rétractation d'une rupture conventionnelle ; que le Dr E... était non seulement l'employeur de Madame X... mais également le propriétaire du logement loué par celle-ci ; que Madame X... et Mademoiselle K..., secrétaire et concubine du Dr E... habitaient dans le même immeuble ; que les relations conflictuelles entre Madame X... et Mademoiselle K...

de travail, a eu un retentissement sur son état de santé et que son maintien dans l'entreprise pourrait contribuer à la dégradation de son état de santé. Il est également établi que l'arrêt de travail de M. B... A... du 8 juillet 2014 est consécutif au premier avertissement qui lui a été infligé en juin 2014, qu'à cette date il a proposé à son employeur une rupture conventionnelle à laquelle ce dernier n'a pas donné de suite, puis a fait l'objet de deux autres sanctions dont une mise à pied disciplinaire, les trois sanctions manifestement injustifiées, étant ci-dessus annulées. Ces éléments pris dans leur ensemble, laissent présumer l'existence de harcèlement moral de l'employeur à l'égard de M. B... A....

du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. Les dispositions du présent chapitre sont applicables à toute rupture du contrat de travail à l'exclusion de la rupture conventionnelle visée aux articles L. 1237-11 et suivants, résultant de l'une des causes énoncées au premier alinéa. » ; si les difficultés économiques s'apprécient au niveau de l'entreprise lorsque celle-ci ne fait pas partie d'un groupe, lorsque c'est le cas, ces mêmes difficultés doivent être appréciées au niveau du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise. Cass.

Attendu que s'ajoute le fait que des pièces font ressortir que Mme J... intervenait dans l'attribution des clients orphelins ; Attendu que de même dans tout ce contexte, outre la pertinente analyse des premiers juges, la SA succombe à établir son ignorance du bail des locaux, ayant tous les moyens d'en vérifier la conformité à ses intérêts ; Attendu que, au vu du salaire et de l'ancienneté de M. T... A... le projet de rupture conventionnelle ne peut s'analyser comme exorbitant ni constitutif d'une faute ; Attendu que partant il résulte suffisamment du tout - ce qui emporte réformation du jugement en ce sens - que le licenciement ne procède d'aucune faute, de surcroît lourde ou grave, ni sérieuse, imputable avec certitude à M. T... A...

; - elle s'est vu à plusieurs reprises, à titre de sanction après avoir réclamé le paiement de ses heures supplémentaires, retirer l'usage du véhicule de service pour rentrer chez elle le soir, à la fin de sa journée de travail ; - elle a subi une retenue sur salaire sur le mois de décembre 2011 au motif du non-paiement d'une amende pour excès de vitesse alors qu'elle avait d'ores et déjà payé cette amende, - après avoir négocié une rupture conventionnelle, son employeur est revenu sur son accord et s'est rétracté ; qu'elle ajoute, s'agissant de la dégradation de ses conditions de travail, que son employeur ne pouvait que se rendre compte du fait qu'elle ne pouvait respecter la cadence, en ce qu'elle arrivait en retard chez les clients, et qu'elle multipliait les arrêts de travail pour dépression nerveuse ;…

entre août et octobre 2015, révèle un certain retrait de la salariée dans l'exécution de ses fonctions et, dans la mesure où les premières réclamations datent d'août et septembre 2015 et sont manifestement spontanées, l'existence d'une mise en scène, imputée par la salariée à l'employeur dans le but de justifier son licenciement après qu'elle ait refusé une rupture conventionnelle, ne peut être retenue. L'insatisfaction des clients et des courtiers traduit une négligence professionnelle au travers notamment de l'insuffisance de l'entretien des relations commerciales, élément clé des missions dévolues à la salariée.

[R] avait failli dans sa fonction de directeur d'usine dans sa dimension éthique; Attendu encore que M. [R] excipe de la discrimination et invoque la situation d'un autre directeur d'usine qui aurait bénéficié d'un sort beaucoup plus favorable lors de sa réintégration dans la société ; qu'il s'évince d'un courriel rédigé par l'intéressé le 23 août 2016 qu'en réalité celui-ci avait fait le choix d'une rupture conventionnelle, malgré les propositions faites la Société AEE et le Groupe Omnium, et ce, pour occuper les fonctions de directeur d'usine dans le groupe Faurecia à [Localité 4]; qu'il s'ensuit que la discrimination n'est nullement établie; Attendu aussi M.

Il appartient dès lors à la cour de statuer en fait et en droit sur les demandes des parties. Sur l'ancienneté de la salariée : Il ressort des pièces du dossier que les parties ont conclu un contrat de travail en date du 3 avril 1993. Si Mme U... épouse X... se prévaut d'une ancienneté depuis l'année 1988, cette situation est contredite par son courrier en date du 3 août 2015 sollicitant une rupture conventionnelle de son contrat de travail, dans lequel elle précise exercer ses fonctions depuis le 26 avril 1993. Le certificat de travail remis par M. W... atteste également d'une embauche depuis la date de signature du contrat précité jusqu'au 10 juin 2016. La seule attestation versée aux débats par la salariée, bien qu'établie au nom de M. W...

ne précise pas les droits liés au salaire ou à l'ancienneté dont elle a été privée suite à son départ du groupe SFR alors qu'elle ne conteste pas le fait que le montant de son salaire est demeuré identique après le transfert de son contrat de travail à la société INFOMOBILE et jusqu'à la rupture de ce dernier à sa demande - a été indemnisée des conséquences de la rupture du contrat de travail dans le cadre de la rupture conventionnelle conclue avec la société INFOMOBILE. Enfin, ainsi que le font justement valoir les parties intimées, l'existence et la durée des procédures judiciaires opposant les parties est sans lien avec la perte de chance dont il est demandé ici réparation.

qu'elle ne conteste pas le fait que le montant de son salaire est demeuré identique après le transfert de son contrat de travail à la société INFOMOBILE et jusqu'à la rupture de ce dernier à sa demande - que les pièces produites au soutien de sa demande 'd'individualisation des dommages et intérêts' concernent uniquement les conséquences de la rupture du contrat de travail dont elle a déjà été indemnisée dans le cadre de la rupture conventionnelle conclue avec la société INFOMOBILE. Enfin, ainsi que le font justement valoir les parties intimées, l'existence et la durée des procédures judiciaires opposant les parties est sans lien avec la perte de chance dont il est demandé ici réparation.

qu'elle ne conteste pas le fait que le montant de son salaire est demeuré identique après le transfert de son contrat de travail à la société INFOMOBILE et jusqu'à la rupture de ce dernier à sa demande - que les pièces produites au soutien de sa demande 'd'individualisation des dommages et intérêts' concernent uniquement les conséquences de la rupture du contrat de travail dont elle a déjà été indemnisée dans le cadre de la rupture conventionnelle conclue avec la société INFOMOBILE. Enfin, ainsi que le font justement valoir les parties intimées, l'existence et la durée des procédures judiciaires opposant les parties est sans lien avec la perte de chance dont il est demandé ici réparation.

qu'elle ne conteste pas le fait que le montant de son salaire est demeuré identique après le transfert de son contrat de travail à la société INFOMOBILE et jusqu'à la rupture de ce dernier à sa demande - que les pièces produites au soutien de sa demande 'd'individualisation des dommages et intérêts' concernent uniquement les conséquences de la rupture du contrat de travail dont elle a déjà été indemnisée dans le cadre de la rupture conventionnelle conclue avec la société INFOMOBILE. Enfin, ainsi que le font justement valoir les parties intimées, l'existence et la durée des procédures judiciaires opposant les parties est sans lien avec la perte de chance dont il est demandé ici réparation.