Résiliation judiciaire : décisions et repères – page 107

ni l'employeur ni le salarié n'avait jamais discuté de cette situation, la cour d'appel, qui a soulevé ce moyen d'office, sans avoir préalablement recueilli les observations des parties à cet égard, a violé l'article 16 du code de procédure civile.

chef du dispositif critiqué par le premier moyen du pourvoi entraînera nécessairement par voie de conséquence, la cassation du chef du dispositif critiqué par le troisième moyen, qui en est indivisible, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » 14.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juillet 2019), M. [R] a été engagé en qualité de consultant à compter du 1er mai 2012 par la société Opta-S. 2. Le 30 juillet 2015, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail et au versement de diverses sommes à titre de rappels de salaires ou d'indemnités. 3. Il a été licencié le 12 février 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à quatrième branches, le deuxième moyen pris en sa seconde branche et le troisième moyen, ci-après annexés 4.

[Y] a été engagée en qualité d'agent chargé du patrimoine à compter du 1er mai 2010 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet (35 heures par semaine) par l'association Arts et histoire de Château-Thierry (l'association). 2. Le salarié a saisi, le 28 octobre 2015, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'heures supplémentaires, puis a sollicité notamment la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement nul, et la condamnation de l'association à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 3. Il a été licencié le 22 décembre 2016, pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 novembre 2019), Mme [C] a été engagée en qualité d'agent chargé du patrimoine à compter du 1er avril 2009 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet (35 heures par semaine) par l'association [Adresse 3] (l'association). 2. La salariée a saisi, le 28 octobre 2015, la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'heures supplémentaires, puis a sollicité notamment la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur devant produire les effets d'un licenciement nul et la condamnation de l'association à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. 3. Elle a été licenciée le 10 février 2017, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

de l'article 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté. 3. A la date du transfert, la salariée était en arrêt de travail depuis le 15 avril 2014, la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie intervenant le 8 septembre 2014. 4. Le 29 mai 2015, Mme [N] a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. 5. A l'issue de deux examens médicaux, Mme [N] a été déclarée inapte au poste d'agent de propreté le 29 octobre 2015. 6. Par lettre du 16 décembre 2015, l'avocat de la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 7.

Le 8 janvier 2007, les parties ont conclu un contrat de cogérance intérimaire par lequel ils acceptaient conjointement et solidairement le mandat d'assurer à titre précaire la gestion et l'exploitation notamment de magasins de vente au détail pendant la période de congés des cogérants titulaires. 3. M. [S] et Mme [N] ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de leur contrat de gérance non salariée en contrat de travail, sa résiliation judiciaire ainsi que le paiement de rappel de rémunération. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté M.

le 24 octobre 2014 afin "de donner lecture des actes notariés aux parties et de recueillir leur signature", révocation notifiée par voie d'huissier devant l'ensemble du personnel, mais contestée par Me [J] dès le 27 mai 2016 ; elle allègue avoir été interdite d'assister à certaines réunions ; c'est en raison de cette relation dégradée qu'elle a sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail avant de prendre acte de la rupture, compte tenu de la dégradation de son état de santé et du traumatisme résultant de sa convocation à la police judiciaire ; elle reproche à l'employeur de ne pas avoir pris les mesures qui s'imposaient pour permettre aux salariés de travailler dans des conditions sereines ; l'intimée ne justifie pas avoir été évincée de certaines réunions et ne produit aucun élément de…

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 19 décembre 2019), M. [M] a été engagé par la société Salveco (la société), le 18 novembre 2013, en qualité de directeur commercial international. Il s'est vu prescrire un arrêt de travail à compter du 15 décembre 2014. 2. Le 12 janvier 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, afin de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et d'obtenir paiement des conséquences financières de la rupture de son contrat de travail ainsi que d'un rappel d'heures supplémentaires. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 3.

Y ajoutant, la Cour, condamnera, en cause d'appel, l'Association Oppelia au paiement de la somme supplémentaire de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile Appliquer l'intérêt légal Condamner l'Association OPPELIA aux entiers dépens de l'instance qui comprendront les frais d'exécution éventuels du jugement à intervenir. » M. [E] fait valoir que : - le juge n'a plus à apprécier la demande de résiliation judiciaire du fait de l'évolution du litige et du fait en particulier de ce qu'il a été ultérieurement licencié sur la base d'une autorisation de licenciement annulée - par suite, il a droit à l'indemnité forfaitaire de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour l'association Synergie chantiers éducatifs.