Cour d'appel de Paris · 25 mai 2022

Par lettre en date du ler avril 2016, la société a convoqué Mme [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 avril 2016. Par lettre recommandée du 29 avril 2016, la société a noti'é à Mme [G] son licenciement pour faute grave. Par jugement en date du 3 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné M. [P], exploitant en nom propre du Remontalou, à payer à la salariée des sommes au titre d'un rappel de salaire, à l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et l'indemnité de lice

ées par RPVA le 17 décembre 2021, M. [P] demande à la cour de : - constater que le motif invoqué dans la lettre de licenciement du 16 avril 2017 n'est pas de nature à entraîner la nullité de plein de droit du licenciement s'agissant d'une faute grave pour abandon de poste, - à titre infiniment subsidiaire (sic), si la cour retenait la nullité du licenciement, débouter Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif en l'absence de préjudice subi et prouvé conformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du Code du tra

ébouter Mme [G] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif en l'absence de préjudice subi et prouvé conformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du Code du travail, - juger que le licenciement est intervenu pour faute grave et débouter Mme [G] de toutes demandes concernant tant les dommages-intérêts pour rupture que les demandes de préavis, congés payés et indemnités de licenciement. Il fait valoir que le seul motif du licenciement est l'abandon de son poste par Mme [G]. Par dernières conclusions notifiées par R

rave. Par jugement en date du 3 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné M. [P], exploitant en nom propre du Remontalou, à payer à la salariée des sommes au titre d'un rappel de salaire, à l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement. I1 lui a aussi alloué une indemnité au titre de 1'article 700 du code de procédure civile et l'a déboutée du surplus de ses demandes. M. [P] a interjeté appel de la décision par déclaration déposée par voie électronique le 8 novem

nformément aux dispositions de l'article L 1235-5 du Code du travail, - juger que le licenciement est intervenu pour faute grave et débouter Mme [G] de toutes demandes concernant tant les dommages-intérêts pour rupture que les demandes de préavis, congés payés et indemnités de licenciement. Il fait valoir que le seul motif du licenciement est l'abandon de son poste par Mme [G]. Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 mai 2020, Mme [G] demande à la cour de: - la recevoir en ses conclusions d'intimée et la dire bien fondée ;

en ce qu'il a condamné M. [P] exploitant sous l'enseigne LE REMONTALOU à lui verser les sommes suivantes: * 2 363,99 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; * 3 939,98 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué ; * 393,99 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés s'y rapportant ; * 5 319,65 euros bruts au titre du rappel de salaires dus pour la période du 9 juin au 30 août 2015 ; avec intérêts au taux légal à compter du jour de la première présentation de la convocation pour le b

'objet d'un arrêt de travail. Estimant que l'employeur n'avait pas satisfait aux obligations lui incombant, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 10 février 2016 aux 'ns de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par lettre en date du ler avril 2016, la société a convoqué Mme [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 avril 2016. Par lettre recommandée du 29 avril 2016, la société a noti'é à Mme [G] son licenciement pour faute grave. Par j

dispose qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. Aux termes de l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Le grief énoncé dans la lettre de licenciement de dénonciation de harcèlement moral entraîne à lui seul la nullité du licenciement dès lors que la mauvaise foi n'es

mbre 2009 en qualité de serveuse polyvalente. Vous avez été en arrêt maladie du 9 juin au 30 août 2015 et vous ne m'avez adressé aucun justificatif de votre absence. Depuis cette date, vous n'exécutez plus les missions prévues dans votre contrat de travail. Bien mieux, alors que vous n'avez pas cru devoir vous manifester depuis la fin de votre arrêt de maladie, vous m'avez écrit par LR-AR du 7 décembre 2015 pour m'indiquer que vous n'auriez plus « la force » de supporter mon attitude à votre égard en invoquant des faits de harcèlement moral que je c

["Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution"]

é a noti'é à Mme [G] son licenciement pour faute grave. Par jugement en date du 3 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné M. [P], exploitant en nom propre du Remontalou, à payer à la salariée des sommes au titre d'un rappel de salaire, à l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement. I1 lui a aussi alloué une indemnité au titre de 1'article 700 du code de procédure civile et l'a déboutée du surplus de ses demandes. M. [P] a interjeté appel de la décision par déclaration

à Mme [G] son licenciement pour faute grave. Par jugement en date du 3 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné M. [P], exploitant en nom propre du Remontalou, à payer à la salariée des sommes au titre d'un rappel de salaire, à l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement. I1 lui a aussi alloué une indemnité au titre de 1'article 700 du code de procédure civile et l'a déboutée du surplus de ses demandes. M. [P] a interjeté appel de la décision par déclaration

ce, le licenciement est nul. Le montant de l'indemnité à la charge de l'employeur ne peut être inférieur aux salaires des six derniers mois. En considération notamment de l'ancienneté de Madame [M] (presque 6 ans), de son âge, de son salaire ( 1 969,99 euros brut ) et de sa situation après la rupture, son préjudice sera justement indemnisé par une somme de 12 000 euros. Sur les frais de procédure M. [P] sera condamné aux dépens. Il sera également condamné à payer à Mme [G] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles

nt en date du 3 octobre 2017, le conseil de prud'hommes de Paris a condamné M. [P], exploitant en nom propre du Remontalou, à payer à la salariée des sommes au titre d'un rappel de salaire, à l'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et l'indemnité de licenciement. I1 lui a aussi alloué une indemnité au titre de 1'article 700 du code de procédure civile et l'a déboutée du surplus de ses demandes. M. [P] a interjeté appel de la décision par déclaration déposée par voie électronique le 8 novembre 2017. Par arrêt d

t aux dispositions de l'article L 1235-5 du Code du travail, - juger que le licenciement est intervenu pour faute grave et débouter Mme [G] de toutes demandes concernant tant les dommages-intérêts pour rupture que les demandes de préavis, congés payés et indemnités de licenciement. Il fait valoir que le seul motif du licenciement est l'abandon de son poste par Mme [G]. Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 5 mai 2020, Mme [G] demande à la cour de: - la recevoir en ses conclusions d'intimée et la dire bien fondée ; - la recevoir

à lui verser les sommes suivantes: * 2 363,99 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; * 3 939,98 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis non effectué ; * 393,99 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés s'y rapportant ; * 5 319,65 euros bruts au titre du rappel de salaires dus pour la période du 9 juin au 30 août 2015 ; avec intérêts au taux légal à compter du jour de la première présentation de la convocation pour le bureau de conciliation au défendeur ; - condamner M. [P] exploitant sous l'en

icle 700 du code de procédure civile, outre les dépens de première instance et ceux exposés en cause d'appel. - le condamner aux entiers dépens. Elle fait valoir que: - un salarié ne peut être licencié pour avoir fait état de faits de harcèlement moral sauf mauvaise foi de sa part, - la lettre de licenciement fait référence à sa dénonciation des faits de harcèlement moral. L'affaire était fixée à l'audience du 21 avril 2020. Les parties ayant refusé la procédure sans audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 23 février 2022. L'ord

er aux entiers dépens. Elle fait valoir que: - un salarié ne peut être licencié pour avoir fait état de faits de harcèlement moral sauf mauvaise foi de sa part, - la lettre de licenciement fait référence à sa dénonciation des faits de harcèlement moral. L'affaire était fixée à l'audience du 21 avril 2020. Les parties ayant refusé la procédure sans audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 23 février 2022. L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 janvier 2022. MOTIFS Sur le licenciement L'article L.1152-2 du cod

e, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Le grief énoncé dans la lettre de licenciement de dénonciation de harcèlement moral entraîne à lui seul la nullité du licenciement dès lors que la mauvaise foi n'est pas démontrée. En l'espèce, la lettre de licenciement est ainsi rédigée: « Vous êtes employée au sein de mon établissement depuis le 7 septembre 2009 en qualité de serveuse polyvalente. Vous avez été en arrêt mal

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 25 MAI 2022 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/14336 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4RHV Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Octobre 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/01524 APPELANT Monsieur [V] [P] exploite sous l'enseigne LE REMONTALOU [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Anne-laure REVEILHAC DE MAULMONT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0786 INTIMEE Madame [T] [G] [Adresse 1] [Loca

collective applicable est celle des Hôtels, Cafés-Restaurants. Du 9 juin au 30 août 2015, Mme [G] a fait l'objet d'un arrêt de travail. Estimant que l'employeur n'avait pas satisfait aux obligations lui incombant, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 10 février 2016 aux 'ns de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par lettre en date du ler avril 2016, la société a convoqué Mme [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 avril 2016. Par lett

- la recevoir en son appel incident et la dire bien fondée ; Y faisant droit - débouter M. [P] exploitant sous 1'enseigne LE REMONTALOU de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - infirmer en partie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en date du 3 octobre 2017 en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de prononcé du licenciement dont elle a fait 1'objet sans cause réelle et sérieuse ; - infirmer en partie le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris en date du 3 octobre 2017 en ce qu'il l'a déboutée de sa dema

30 août 2015, Mme [G] a fait l'objet d'un arrêt de travail. Estimant que l'employeur n'avait pas satisfait aux obligations lui incombant, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 10 février 2016 aux 'ns de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par lettre en date du ler avril 2016, la société a convoqué Mme [G] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 13 avril 2016. Par lettre recommandée du 29 avril 2016, la société a noti'é à Mme [G] son licenciement

té remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Mme [T] [G] a été engagée par M. [V] [P], exerçant sous l'enseigne LE REMONTALOU à compter du 7 septembre 2009 en qualité de serveuse par un contrat à durée indeterminée. La convention collective applicable est celle des Hôtels, Cafés-Restaurants. Du 9 juin au 30 août 2015, Mme [G] a fait l'objet d'un arrêt de travail. Estimant que l'employeur n'avait pas satisfait aux obligations lui incombant, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 10 février 2016 aux 'ns de voir pron