Requalification : décisions et repères – page 734

par contrat à durée déterminée d'un an, qui n'a pas été reconduit à l'échéance du terme, en qualité de VRP exclusif pour la vente d'objets publicitaires dans un secteur comprenant les départements 35, 50, 61; qu'elle a engagé une action prud'homale afin qu'il soit jugé que son contrat de travail, régi par l'article L. 122-1 du Code du travail tel qu'il résultait de l'ordonnance du 11 août 1986, devait être requalifié en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, alors, selon les moyens, d'une part, que son contrat de travail de VRP exclusif avait pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, ce qui, selon l'article L.

le 8 février 1991 avec Mme X... un nouveau contrat à durée déterminée avec effet rétroactif au 1er février et devant se terminer le 30 avril 1991, suivi de trois autres contrats à durée déterminée; qu'estimant que sa relation contractuelle devait s'analyser en un contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification ; Attendu que, pour accueillir la demande de Mme X..., la cour d'appel a énoncé que les conditions légales de validité d'un contrat s'appréciant à la date de sa conclusion et non à celle de sa prise d'effet, la Poste est fondée à se prévaloir de la soumission de l'avenant de renouvellement du 24 décembre 1990, régulièrement signé en application de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986, au droit public; que cependant l'article L.

Vu les articles L. 122-14-2, 122-14-3 du Code du travail et l'article 48 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale ; Attendu que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1974 par la Caisse primaire d'assurances maladie des Hauts-de-Seine et licenciée le 24 mars 1991 pour insuffisance professionnelle, sans que soit respectée la convention collective applicable prévoyant que les licenciements doivent être précédés de l'avis du conseil de discipline lorsqu'ils ont un caractère disciplinaire ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, après avoir à juste titre requalifié le licenciement prononcé pour insuffisance

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire à titre provisoire; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X...

il résulte des constatations de l'arrêt qu'à l'issue du premier contrat, M. X... n'a pas travaillé en octobre et novembre 1988; que, dès lors, en requalifiant la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, dont il résultait que la relation de travail ne s'était pas poursuivie à l'issue du premier contrat, et a, par là même, violé l'article L. 122-3-10 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que le contrat du 15 juillet 1987 n'avait fait l'objet d'aucun écrit et en avoir exactement déduit qu'il était en toute hypothèse, réputé conclu pour une durée indéterminée, la cour d'appel, qui a écarté la lettre du 29 juillet 1988 par laquelle la

Vu les articles L. 124-2 et L. 124-7, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Manpower pour effectuer différentes missions temporaires successives pendant la période du 13 mars 1989 au 3 septembre 1993, auprès de la société Sicma Aéro Seat; qu'à l'issue de sa dernière mission, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ces missions en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel a énoncé qu'il ne peut être oublié que, selon les intentions du législateur, les dispositions des articles L.

exécution du préavis; qu'estimant que cette mesure, intervenue alors qu'elle était en état de grossesse, était abusive, elle a sollicité devant la juridiction prud'homale des dommages-intérêts ainsi qu'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt (Limoges, 13 mars 1995) d'avoir rejeté sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a fait référence aux dispositions de l'article L.

Le contrat de travail à durée déterminée souscrit pour la durée du congé de maternité d'une autre salariée, comporte, en l'absence de terme précis, une durée minimale conformément aux exigences de l'article L. 122-3-1, alinéa 2, du Code du travail.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que M. Guy Y... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande de Mlle X..., salariée, qui, tendant à la requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée, présentait un caractère indéterminé ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. Y...

par déclaration du 11 mai 1995; qu'il a adressé un mémoire contenant l'énoncé des moyens de cassation invoqués par courrier expédié le 9 août 1995; que le délai de l'article 989 a bien été respecté; que le pourvoi est recevable ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 16 mars 1995) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déclarée illicite la clause de non-concurrence figurant au contrat et à obtenir paiement de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, en premier lieu, en considérant que l'étendue territoriale couverte par la clause n'interdisait pas à M. X... de travailler dans le Nord ou le Calvados, la cour d'appel a dénaturé le contrat et n'a pas répondu à ses conclusions; alors que, en

l'employeur l'ayant considéré comme démissionnaire du fait de son absence, a refusé de le reprendre à son service; que prétendant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, son absence au travail étant justifiée par la prise, avec l'accord de l'employeur, de ses congés payés, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en indemnité ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, qui a requalifié en licenciement la rupture du contrat de travail, a énoncé qu'il convenait de rechercher le caractère injustifié ou non de cette rupture et retenu que l'absence du salarié du 24 janvier 1989 au 6 février 1989, à défaut d'autorisation de l'