Requalification : décisions et repères – page 725

; que, selon le second, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par Mme Y...

à la période d'aide financière de l'Etat et ont ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-4-3 du Code du travail, prévoyant que "les contrats de retour à l'emploi sont des contrats à durée indéterminée ou à durée déterminée ; alors, encore, que les juges du fond se devaient, comme l'y invitait Mme X..., de répondre à l'argumentation tenant à la requalification du contrat de travail ; que la cour d'appel devait répondre aux conclusions de Mme X...

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 septembre 1996) de l'avoir condamné à payer à la salariée diverses sommes à titre d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que le fait, pour la salariée, d'avoir refusé, à deux reprises, de prendre son planning justifiait un licenciement pour faute grave ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que le premier grief était motivé par un rendez-vous chez l'ophtalmologiste et que le second n'était pas établi ; Qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui a motivé sa décision, a pu décider que ces faits ne rendaient pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituaient pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ;

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 12 juin 1995), lequel a requalifié le contrat en contrat de travail à durée indéterminée, de l'avoir déboutée de sa demande de dédommagement relatif au logement dans lequel elle travaillait et d'avoir fixé au 23 avril 1991 le début du préavis, alors, selon les moyens, d'une part, que l'article 53 de la convention collective des journalistes oblige l'employeur à dédommager le salarié qui met à sa disposition le local dont il est propriétaire ou locataire, et alors, d'autre part, que le jour du départ du préavis devait être postérieur à la date d'expiration du contrat de travail à durée déterminée ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que la salariée travaillait à son domicile pour convenance personnelle, le journal disposant de locaux et de…

; que le 1er septembre 1992, un nouveau contrat était signé entre les parties précisant que M. X... était recruté "pour assurer le remplacement de Mme Y......actuellement absente pour cause de congé sabbatique" ; que ce second contrat était conclu pour une durée d'un an "qui se terminera le 31 août 1993" ; que M. X... a travaillé sans interruption jusqu'au 31 août 1993 et qu'il a ultérieurement saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement de diverses sommes ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Attendu que M. X...

Le travail accompli dans le cadre de contrats à durée déterminée de remplacement ayant, en l'espèce, pour effet de faire effectuer au salarié des heures complémentaires en dehors des conditions fixées par l'article L. 212-4-3 du Code du travail, la cour d'appel, saisie d'une demande de requalification en contrat à durée indéterminée à temps complet, devait rechercher si la durée cumulée des heures travaillées au titre de l'ensemble des contrats conclus avec le salarié n'exédait pas la durée de travail prévue à l'article L. 212-4-2 du Code du travail pour un travail à temps partiel.

La mention dans un contrat de travail à durée déterminée qu'il est conclu pour faire face à un surcroît d'activité constitue le motif précis exigé par l'article L. 122-3-1 du Code du travail.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 mai 1996), que M. X... a été engagé par lettre en date du 12 novembre 1992, en qualité de directeur du marketing par la société Mondial Vacances suivant contrat à durée déterminée de six mois ; qu'à la fin de ce contrat, il a perçu une indemnité de précarité ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de ce contrat en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Mondial Vacances fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel de M. X... recevable alors, selon le moyen, que, d'une part, le droit d'interjeter appel n'appartient qu'aux personnes qui ont été parties ou représentées en première instance ; qu'il résulte des mentions du jugement rendu entre M. X...

qui lui étaient reprochés" ; alors, selon le second moyen, que, dans un deuxième moyen de ses conclusions d'appel, la société A... faisait état du caractère tardif de la rétractation de Mlle X..., intervenue 16 jours après sa lettre de démission ; que la cour d'appel a omis de répondre expressément au moyen invoqué, et a fait une "fausse application de la requalification des faits" en admettant implicitement qu'une démission, rétractée au bout de 16 jours, pouvait avoir été donnée sous le coup de l'émotion et être considérée comme un licenciement abusif, alors que la rétractation doit intervenir le lendemain ou surlendemain de la démission ; Mais attendu, d'abord, qu'à défaut de production des pièces dont la dénaturation est invoquée, le grief de dénaturation n'est pas recevable ; Attendu, ensuite, que, par…

Attendu que Mme Z... a été engagée par contrat à durée déterminée d'une durée de douze mois à compter du 1er juin 1993 en qualité de chef des ventes par Mme Y... ; que le 9 août 1993, à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'employeur, la salariée a été licenciée pour motif économique ; que l'Assedic a sollicité devant la juridiction prud'homale la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que Mme Z...

Attendu que Mme Y... a été engagée par contrat à durée déterminée d'une durée de douze mois à compter du 23 juin 1993 en qualité de secrétaire comptable par Mme Z... ; que le 9 août 1993, à la suite de la mise en redressement judiciaire de l'employeur, la salariée a été licenciée pour motif économique ; que l'Assedic a sollicité devant la juridiction prud'homale la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que Mme Y...

Dès lors que l'existence de son secteur est certain, le salarié, qui a toujours exercé une activité de représentation, a la qualité de voyageur représentant placier, peu important la clause par laquelle l'employeur se réserve de modifier la définition du secteur de prospection.