Requalification : décisions et repères – page 724

L'enrichissement qui trouve son origine dans les contrats conclus entre l'enrichi et l'appauvri n'est pas sans cause. Dès lors, le salarié d'une entreprise de travail temporaire ayant choisi de faire valoir ses droits afférents à un contrat à durée indéterminée uniquement auprès de la société utilisant ses services, la société de travail temporaire, peu important qu'elle ait versé ou non à la société utilisatrice une somme représentant le montant des indemnités de précarité, ne peut obtenir la restitution de ces indemnités qu'elle a versées en application de contrats qui n'ont fait l'objet à son égard d'aucune décision prononçant leur nullité ou leur requalification en un contrat à durée indéterminée.

La somme forfaitaire accordée au salarié au titre des frais de déplacement ne peut entraîner paiement d'un complément de salaire lorsque le juge constate que la somme accordée correspond à des frais de route réellement exposés.

par jugement du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence du 15 décembre 1986 confirmé par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 20 juin 1990 ; que, le 10 décembre 1984, Mme Y... a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence d'une demande en paiement de salaire ; que la société a été déclarée en liquidation des biens le 24 septembre 1985 et que M. A... a été désigné en qualité de syndic ; que le syndic est intervenu à la procédure devant le conseil de prud'hommes qui, par un jugement rendu le 30 novembre 1989, a fixé la créance salariale de Mme Y... ; que l'ASSEDIC a formé, par requête, tierce opposition à cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 juin 1996) d'

il résulte des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques que l'indemnité prévue par ces textes doit être versée en cas de licenciement pour insuffisance résultant d'une incapacité physique, intellectuelle ou professionnelle ou suppression d'emploi ; que l'insuffisance professionnelle réside dans l'inadaptation d'un salarié à son poste de travail ou dans le fait qu'il se révèle incompétent à accomplir sa tâche ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a estimé que le licenciement de M. Y... était justiifé par "l'inobservation de certaines règles administratives lors de l'instruction de quelques dossiers, l'inexécution partielle des instructions données par la direction dans le dossier Patrick X...

qu'estimant que sa relation de travail devait être requalifiée en contrat à durée indéterminée, et que l'employeur ne pouvait rompre le contrat de qualification avant le terme de son engagement de travailler pendant deux ans pour l'entreprise, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur les premier et quatrième moyens : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 28 février 1996) d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat à durée déterminée saisonnier initial en contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, que l'objet du contrat est indiqué sous le motif "pour travail saisonnier" ; que l'article L.

a accepté le 20 novembre 1992, en toute connaissance de cause, lors de la signature du contrat à durée déterminée, que ce dernier se substitue aux engagements antérieurs, et qu'il limite dans le temps la relation contractuelle ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'en l'absence d'écrit, les juges du fond avaient procédé, à la demande du salarié, à la requalification du contrat initial en contrat à durée indéterminée, et que ne se présumant pas, la novation ne pouvait être déduite de la seule conclusion d'un contrat à durée déterminée après une relation de travail requalifiée à durée indéterminée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 mars 1996, entre les parties, par la cour d'appel de…

congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'employeur, dans ses conclusions, se contentait de conclure à l'incompétence du conseil de prud'hommes pour statuer sur la demande du salarié et, subsidiairement, au rejet de la demande en requalification du contrat de mission en contrat de travail ; qu'il n'invoquait aucun motif légitime de rupture ; que si le juge doit apprécier le caractère des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, il ne lui appartient pas de se substituer à lui et de rechercher, en l'absence de motifs invoqués, si, dans les éléments du débat, il peut être trouvé un motif légitime à la rupture ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les…

516-1 du Code du travail, toutes les demandes dérivant du contrat de travail doivent faire l'objet d'une seule instance ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes alors, selon le moyen, d'une part, que les deux instances ne concernent pas le même contrat de travail, d'autre part, que les secondes demandes formulées dans le cadre du contrat de travail à durée indéterminée sont nées de la décision de requalification du contrat à durée déterminée ; qu'enfin les saisines distinctes sont motivées par le fait que la discussion de l'article L. 122-3-13 du Code du travail exclut le préalable de la tentative de conciliation alors que les articles L. 122-14 et suivants n'en sont pas dispensés ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que Mme Y...

; que le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés n'est pas contraire à l'invocation d'une faute grave imputable au salarié : que seule une demande expresse de la société Euralliance faite à M. X... d'exécuter son préavis conventionnel de rupture aurait pu constituer la reconnaissance résultant du maintien des fonctions de l'intéressé pendant la durée du préavis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a opposé à la "demande de requalification de la rupture en un licenciement pour faute grave les conséquences ... de celle motivée en une démission sous l'empire d'une jurisprudence antérieure", a violé l'article L.

Aux termes de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou de force majeure et il résulte de ces dispositions d'ordre public que le salarié ne peut par avance accepter la rupture du contrat par l'employeur pour d'autres causes que celles prévues par le texte. La clause contenue dans un contrat conclu pour une durée de 2 ans permettant à l'employeur de dénoncer le contrat avant son terme est nulle.

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mlle X...

par lettre ministérielle du 27 octobre 1976 et pris pour l'application de la loi n° 73-1195 du 27 décembre 1973 n'impliquant nullement, sur le fondement de l'article 17 de la convention collective, la titularisation d'un agent auxiliaire embauché pour pallier à l'absence d'un salarié travaillant momentanément à temps réduit ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, la loi des 16-24 août 1790 et le protocole d'accord du 20 juillet 1976 en son article 8 ; Mais attendu que le protocole d'accord du 20 juillet 1976, relatif au travail à temps réduit dans les organismes de sécurité sociale et leurs établissements dispose en son article 8 que si les agents recrutés pour assurer le remplacement d'agents admis à