Requalification : décisions et repères – page 707

; que l'Association développement formation insertion a engagé Mlle Françoise X... à compter du 1er octobre 1995, en qualité de formatrice-technicienne, aux termes d'un contrat à durée déterminée venant à échéance le 31 décembre 1995 ; qu'elle a informé les deux salariées, le 22 décembre 1995, qu'elle ne renouvellerait pas leurs contrats ; que Mme Y... et Mlle X... ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de leurs contrats de travail en contrats à durée indéterminée, et de voir juger que leur rupture s'analyse en un licenciement ; Attendu que l'Association développement formation insertion fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 1998) d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée de Mme Y... et de Mlle X...

la période du 28 novembre 1994 au 31 octobre 1995 ; que l'entreprise de travail temporaire et la société Ugine Savoie ont signé un nouveau contrat de mise à disposition le 31 octobre 1995 ; que M. X..., n'ayant reçu l'avenant prévoyant le renouvellement de son contrat de travail que le 7 novembre 1995, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ce contrat et un contrat à durée indéterminée ; Attendu que la société Ugine Savoie fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 28 avril 1998) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à M. X..., à titre d'indemnités de préavis, de congés payés sur préavis, et de requalification, alors, selon le moyen, 1 ) que si, selon l'article L.

X..., docteur en médecine, a été engagé par l'Hôpital Léon Bérard, aux termes d'un contrat à durée déterminée prévu pour pallier, du 1er février 1991 au 31 janvier 1992, la vacance de postes d'internes ; que ce contrat a été renouvelé pour une année, à compter du 1er février 1992 ; qu'à l'issue du contrat renouvelé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, ainsi que des indemnités de rupture et de congés payés ; Attendu que l'Hôpital Léon Bérard fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1998) d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M. X...

; que la rupture du contrat de travail de Mlle Z... est intervenue le 9 décembre 1996 pour motif économique ; que Mlle Z... a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire, ainsi que des dommages-intérêts pour rupture anticipée et injustifiée de son contrat de travail à durée déterminée ; que l'AGS, intervenant à l'instance, a demandé la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mlle Z...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que Mme Y...

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. Z...

n'occupait pas les mêmes fonctions que Mme Y... et qu'elle exerçait des responsabilités supérieures, a caractérisé des éléments objectifs justifiant la différence de rémunération entre les deux salariées ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-1 et L. 122-3-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat en contrat à durée indéterminée et de ses demandes liées à la rupture du contrat, la cour d'appel énonce que, contrairement aux dispositions de l'alinéa 1 de l'article L.

à durée déterminée avec période d'essai passé le 31 juillet 1995 avec la société Univerdis, d'avoir invité le salarié à reformuler sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles L.

Attendu qu'il résulte de ce texte que, lorsqu'un contrat est conclu en application de l'article L. 122-1-1.1 du Code du travail, il doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé ; qu'en l'absence de cette mention, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée et l'employeur ne peut écarter la présomption légale ainsi instituée ; Attendu que, pour rejeter la demande en requalification de M. X..., l'arrêt attaqué énonce qu'en vertu des dispositions des articles L. 122-1 et L.

à compter du 1er juillet 1988, pour les mêmes fonctions et sans limitation de durée, à l'issue des deux contrats à durée déterminée de dix mois qui s'étaient succédé du 23 juillet 1986 au 30 avril 1988, a exactement décidé qu'il s'était instauré entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée ; Et attendu, en second lieu, que la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée n'a pas pour effet de modifier les conditions du contrat non liées à sa nature qui, à défaut d'accord contraire des parties, demeurent inchangées ; que la cour d'appel, qui a constaté que les contrats conclus entre les parties prévoyaient de manière expresse que la rémunération du salarié incluait les congés payés, a légalement justifié sa décision ; Sur le pourvoi incident ; Attendu…

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. Pierre X... a été embauché suivant contrat de travail du 4 septembre 1992 par la société Rhône Chimie Industrie en qualité de VRP exclusif à temps partiel à raison de 70 heures mensuelles dans le secteur du Tarn ; qu'il a démissionné le 15 mars 1993 et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ainsi qu'à l'obtention de diverses sommes aux titres de rappels de rémunération et de réparation ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 janvier 1998) d'avoir requalifié le contrat de travail à temps partiel de M. X...

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er octobre 1996 par la société Charles Delatour en qualité de VRP carte unique à temps partiel ; qu'elle a démissionné le 9 décembre 1996 ; que l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes ; que par demande reconventionnelle la salariée a demandé la requalification du contrat à temps complet et un rappel de salaire et de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Toulon, 27 avril 1998) de l'avoir condamné à régler un rappel de salaires et d'indemnités de congés payés alors, selon le moyen, que des accords nationaux interprofessionnels des VRP excluent de leur champ d'application le VRP qui, bien qu'engagé à titre…