Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2000, 99-43.610

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/07/2000

Numéro d'affaire

99-43.610

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Démétrio Z..., demeurant ..., Le Grand Pavois, 83130 La Garde, en…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Démétrio Z..., demeurant ..., Le Grand Pavois, 83130 La Garde, en cassation du jugement rendu le 30 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section industrie), au profit : 1 / de M. Jean-Pierre Y..., mandataire liquidateur de Mme Dominique X..., demeurant ..., 2 / de la CGEA de Marseille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la lo…