Cour de cassation · 3 octobre 2000

r 1992, la vacance de postes d'internes ; que ce contrat a été renouvelé pour une année, à compter du 1er février 1992 ; qu'à l'issue du contrat renouvelé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, ainsi que des indemnités de rupture et de congés payés ; Attendu que l'Hôpital Léon Bérard fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1998) d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M. X... conclu le 1er février 1991 et renouve

de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, ainsi que des indemnités de rupture et de congés payés ; Attendu que l'Hôpital Léon Bérard fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1998) d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M. X... conclu le 1er février 1991 et renouvelé le 1er février 1992 en un contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir constaté que la rupture de ce contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'indemni

és ; Attendu que l'Hôpital Léon Bérard fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1998) d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M. X... conclu le 1er février 1991 et renouvelé le 1er février 1992 en un contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir constaté que la rupture de ce contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'ind

t de M. X..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., docteur en médecine, a été engagé par l'Hôpital Léon Bérard, aux termes d'un contrat à durée déterminée prévu pour pallier, du 1er février 1991 au 31 janvier 1992, la vacance de postes d'internes ; que ce contrat a été renouvelé pour une année, à compter du 1er février 1992 ; qu'à l'issue du contrat renouvelé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat

ivés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou qui sont associés à son fonctionnement "peuvent par dérogation aux dispositions des articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-1-2 du Code du travail, recruter des praticiens par contrat à durée déterminée pour une période égale au plus à quatre ans" ; que l'Hôpital Léon Bérard ayant engagé M. X... à compter du 1er février 1991 en qualité d'interne en médecine pour une durée d'un an et un accord de renouvellement de ce contrat initial ayant été conclu entre les parties le 1er février 1992 pour une no

mpte du fait que ledit renouvellement avait nécessité un nouvel accord de volonté des parties postérieurement à la date d'entrée en vigueur, le 3 août 1991, de la loi précitée du 31 juillet 1991 ; Mais attendu que la cause du recours au contrat à durée déterminée s'apprécie à la date de conclusion de celui-ci ; que, selon l'article L. 122-1 du Code du travail alors applicable, le contrat à durée déterminée ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; Et attendu que l

vrier 1991 au 31 janvier 1992, la vacance de postes d'internes ; que ce contrat a été renouvelé pour une année, à compter du 1er février 1992 ; qu'à l'issue du contrat renouvelé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, ainsi que des indemnités de rupture et de congés payés ; Attendu que l'Hôpital Léon Bérard fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1998) d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M. X... conclu le 1

equalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, ainsi que des indemnités de rupture et de congés payés ; Attendu que l'Hôpital Léon Bérard fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1998) d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M. X... conclu le 1er février 1991 et renouvelé le 1er février 1992 en un contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir constaté que la rupture de ce contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à M. X... des so

velé le 1er février 1992 en un contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir constaté que la rupture de ce contrat de travail était sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, 1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui fonde sa solution sur la simple affirmation que le poste de

r du 1er février 1992 ; qu'à l'issue du contrat renouvelé, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, ainsi que des indemnités de rupture et de congés payés ; Attendu que l'Hôpital Léon Bérard fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 juin 1998) d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée de M. X... conclu le 1er février 1991 et renouvelé le 1er février 1992 en un contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir constaté que

manente de l'hôpital" et que le médecin était "affecté au service des gardes", sans le moindre motif permettant à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; alors, 2 / que, faute d'avoir constaté la moindre illégalité de la clause de la convention collective de la FEHAP, selon laquelle "les internes appartiennent à la catégorie du personnel non permanent", viole cette convention collective l'arrêt attaqué qui refuse de faire application de cette disposition conventionnelle au motif inopérant que "le juge n'est pas tenu par la qualification donnée par l

d'exercer son contrôle ; alors, 2 / que, faute d'avoir constaté la moindre illégalité de la clause de la convention collective de la FEHAP, selon laquelle "les internes appartiennent à la catégorie du personnel non permanent", viole cette convention collective l'arrêt attaqué qui refuse de faire application de cette disposition conventionnelle au motif inopérant que "le juge n'est pas tenu par la qualification donnée par la convention collective" ; et alors, 3 / que l'article L. 715-7 du Code de la santé publique, résultant de la loi n° 91-748 du 31 juil

catégorie du personnel non permanent", viole cette convention collective l'arrêt attaqué qui refuse de faire application de cette disposition conventionnelle au motif inopérant que "le juge n'est pas tenu par la qualification donnée par la convention collective" ; et alors, 3 / que l'article L. 715-7 du Code de la santé publique, résultant de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, dispose que les établissements de santé privés qui assurent l'exécution du service public hospitalier ou qui sont associés à son fonctionnement "peuvent par dérogation aux dispos