Requalification : décisions et repères – page 705

; qu'en janvier 1988 en raison de ses obligations de délégué syndical, il a obtenu un accord particulier de sa direction et a été nommé dans des fonctions d'agent commercial à horaires réduits et est devenu "agent polyvalent spécialisé", son salaire et les avantages afférents étant maintenus ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que M. Bureau fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 14 mai 1998) de l'avoir débouté de sa demande de requalification et de sa demande de rappel de salaire y relative, alors, selon le moyen : 1 ) que, dans ses conclusions, M.

X..., lequel explicitait le détail de la somme versée à titre de solde de tout compte, précise que le salarié a perçu une indemnité de fin de contrat ; que dès lors, la cour d'appel, qui s'abstient de rechercher si compte tenu de cette mention le salarié, en signant le reçu pour solde de tout compte, n'avait pas envisagé toute indemnité résultant du terme de son contrat à durée déterminée et renoncé, en conséquence, à toute action en requalification dudit contrat, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que l'employeur a rompu le contrat de travail le 4 avril 1996 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ainsi que des rappels de primes et la remise de divers documents ; que l'employeur ayant été déclaré en redressement judiciaire le 23 janvier 1997, I'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 27 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat de travail alors, selon le moyen, 1 / qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel qu'en cas de rupture par I'employeur d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée…

Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er septembre 1990, en qualité de vendeuse par la société Bazar de l'Hôtel de Ville selon un contrat de travail à durée déterminée ; qu'elle a signé, le 3 mai 1993, un acte intitulé "reçu pour solde de tout compte" ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses indemnités consécutives et de rappel de salaire ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué (Colmar, 24 avril 1997) énonce que, n'ayant pas été dénoncé dans le délai de deux mois, le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire pour toutes les sommes et indemnités qui ont été envisagées lors de sa signature ; que…

L'appel incident peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjette serait forclos pour agir au principal ; si, dans un tel cas, la recevabilité de l'appel incident reste subordonnée à celle de l'appel principal, les limites apportées à celui-ci sont toutefois sans conséquence sur l'appel incident, qui peut, dès lors, être étendu aux chefs de jugement non visés par l'appel principal.

X... a conclu avec la société Extand plusieurs contrats commerciaux qualifiés d'abord de contrats de location avec chauffeur puis de contrats de sous-traitance de transport routier de marchandises ; que le dernier contrat conclu le 1er janvier 1996 pour une durée d'un an ayant été rompu avant son terme M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de ces différents contrats en un contrat de travail à durée indéterminée et obtenir le paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Extand fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mai 1998) d'avoir retenu la compétence du conseil de prud'hommes en raison du lien de subordination dans lequel se trouvait M. X...

l'association "La Prévention routière formation" suivant contrat en date du 7 novembre 1992 ; qu'il devait animer des stages de formation organisés par l'association ; qu'en soutenant que son contrat à durée indéterminée ne pouvait être qualifié d'intermittent mais devait être considéré comme un contrat de droit commun à temps plein, il a saisi la juridiction prud'homale en demandant le paiement de rappels de salaires et congés payés afférents ainsi que la résiliation judiciaire de son contrat et des indemnités de rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 mai 1998) d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel en retenant la qualification de contrat de travail à temps partiel a

a été employé, en qualité d'ouvrier nettoyeur par la société Net international par contrats à durée déterminée du 17 septembre 1992 au 13 octobre 1992, du 15 octobre 1992 au 15 janvier 1993, et du 16 janvier 1993 au 30 juin 1993 ; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 6 juillet 1993 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une instance pour demander la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que le paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour déclarer irrecevables ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que figure sur le reçu pour solde de tout compte la mention selon laquelle la totalité des sommes sont remises "en paiement de l'intégralité des…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Comareg, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Versailles (5e Chambre sociale, Section A), au profit M. Christian X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; En présence de la société Juristore, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., Le Forum, 69444 Lyon Cedex ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Texier, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Maunand, conseiller référendaire, M.

initiative-emploi conclus pour une durée déterminée de 24 mois ; que l'employeur a été déclaré en liquidation judiciaire le 16 mai 1997 ; que les salariées ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de leurs créances de dommages et intérêts au titre de la rupture anticipée de leurs contrats à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification des contrats de travail en contrats à durée indéterminée ; Sur le premier moyen : Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 25 juin 1998) d'avoir rejeté sa demande de requalification alors, selon le moyen 1 / qu'en cas de rupture par l'employeur d'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée déterminée, la convention intervenue entre l'Etat et l'entreprise est résiliée de plein droit et l'employeur est tenu de rembourser…

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf stipulation contraire, susceptible d'appel ; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la décision du conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire ; qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la demande de requalification, qui est indéterminée par nature, est toujours jugée en premier ressort et à charge d'appel ; Attendu que M. X...

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Net informatique Sud-Ouest en qualité de technicien au coefficient hiérarchique de 155 ; qu'il a été licencié le 22 février 1995 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification de son emploi, au paiement d'heures supplémentaires, de rappels de salaires et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les trois premiers moyens, réunis : Attendu que M. X...