Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2000, 98-43.567

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Requalification • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/2000

Numéro d'affaire

98-43.567

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Extand, dont le siège est Central Parc, Bâtiment B, .... 2…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Extand, dont le siège est Central Parc, Bâtiment B, .... 2177, 31085 Toulouse Cedex, en cassation de l'arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (5ème chambre), au profit de M. Jean-Luc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Maunand, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Poisot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Extand, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. X..., les conclusions de M. Marti…