Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2000, 98-42.999

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/11/2000

Numéro d'affaire

98-42.999

Résumé

L'appel incident peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjette serait forclos pour agir au principal ; si, dans un tel cas, la recevabilité de l'appel incident reste subordonnée à celle de l'appel principal, les limites apportées à celui-ci sont toutefois sans conséquence sur l'appel incident, qui peut, dès lors, être étendu aux chefs de jugement non visés par l'appel principal.

Extrait

Attendu que M. et Mme X... ont été engagés respectivement en qualité de fromager et d'aide-fromager par la Société coopérative agricole fromagère, le 14 décembre 1993, par contrats à durée déterminée d'une durée de six mois pour remplacer à compter du 1er février 1994 le fromager de la société coopérative en arrêt de travail pour maladie ; que ces contrats ont été renouvelés pour une période de cinq mois jusqu'au 31 décembre 1994 ; qu'après rupture de la relation contractuelle intervenue postérieurement au terme prévu, ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour demander le paiement de diverses sommes ; Sur le troisième moyen : (Publication sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 548 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjette serait forclos pour agir au princi…