Cour de cassation, Chambre sociale, 30 octobre 2000, 98-44.663

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/10/2000

Numéro d'affaire

98-44.663

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, dont le siège est .…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1998 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale, section prud'hommes), au profit : 1 / de Mlle Y... Tonner, demeurant ..., 2 / de Mme Michèle Z..., demeurant : 55170 Juvigny-en-Perthois, 3 / de M. X..., domicilié ..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Ancou, société à responsabilité limitée, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Quenson, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M…