Requalification : décisions et repères – page 698

une lettre de préavis pour fin de mission au 31 décembre 1997, contestée par celui-ci, dans une réponse écrite en date du 1er décembre suivant. Le 1er avril 1998 Monsieur X..., qui soutient avoir travaillé sans discontinuité du 20 mai 1996 au 31 décembre 1997, a saisi le Conseil de prud'hommes d'Avignon, demandant la condamnation de la D.D.A.F. de Vaucluse, après requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, à lui payer diverses sommes au titre de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, qualifié aussi d'abusif ou à le réintégrer.

A..., ayant soutenu que le contrat à durée déterminée qui I'avait lié à Mlle Le Mao était un contrat saisonnier, la cour d'appel ne pouvait décider qu'il était devenu automatiquement un contrat à durée indéterminée pour avoir été prolongé de quinze jours à I'issue de sa date d'échéance, sans répondre au moyen de défense ainsi soulevé sur la nature saisonnière du contrat, qui était de nature à faire écarter toute requalification du contrat en cause en contrat à durée indéterminée ; 2 / que la règle selon laquelle un contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée ne fait pas obstacle à la conclusion avec le même salarié d'un contrat, même non écrit, de prolongation temporaire du précédent contrat, lorsqu'il s'agit d'emploi saisonnier, et que la cour d'appel n'a pu, en I'espèce, en décider…

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme Z..., salariée de la société Vignoble du Château de Moncontour, après expiration de son contrat à durée déterminée, a signé le 20 septembre 1995 un reçu pour solde de tout compte ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande tendant à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminé ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt attaqué énonce que le reçu, non dénoncé dans le délai de forclusion de deux mois, mais seulement le 29 novembre 1995 vise une seule somme, globale, pour le paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursement de frais et toutes autres indemnités, quelle qu'en soit la nature, qui était dus à…

a été employé par l'Opéra national de Paris pendant plusieurs années à compter du 1er mars 1983, en qualité de violoniste, pour assurer le remplacement de musiciens, en vertu de contrats à durée déterminée successifs ; que par jugement du 27 mars 1996 devenu définitif, le conseil de prud'hommes a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et condamné l'employeur à payer au salarié une indemnité de requalification ainsi que des dommages-intérêts pour préjudice moral ; que le 19 novembre 1996 M. X... a introduit devant le conseil de prud'hommes une seconde instance à l'encontre de son employeur ; Attendu que M. X...

l'employeur a mis fin le 28 mai 1996 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, de voir requalifier la relation de travail à durée déterminée en une relation à durée indéterminée ; Sur les deux premiers moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Jet Tours fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de travail de la salariée en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n'avait pas été établi d'écrit comportant les mentions exigées par l'article L. 122-3-1 du Code du travail pour les contrats à durée déterminée, en a exactement déduit que la relation de travail était réputée conclue pour une durée indéterminée ;

dont la délivrance lui incombe n'étaient pas établis ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Mais sur les troisième et quatrième moyens : Vu les articles 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes Mme X... à l'encontre de la société La Cerisaie en vue d'obtenir notamment la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et l'indemnisation de sa rupture, l'arrêt attaqué énonce qu'elle n'invoque aucun moyen au soutien de sa demande de requalification, que la cour d'appel n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie et que les contrats litigieux sont, dans leur rédaction et leurs motifs, conformes aux dispositions des articles L.

-emploi ; que ce contrat a été rompu par l'employeur le 29 mars 1996 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire le 5 février 1997, l'AGS est intervenue à l'instance pour demander la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande de requalification du contrat de travail et d'avoir dit qu'elle était tenue de garantir la créance de la salariée au titre des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, alors, selon le moyen : 1 / qu'un contrat initiative-emploi conclu pour une durée…

il lui appartenait de rapporter la preuve de son caractère fictif ; D'où il suit que le moyen pour partie inopérant et, pour le surplus, irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit, ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la SNCF fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée une indemnité de requalification et un complément à l'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en accueillant la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, et en complément d'indemnité de licenciement, sans motiver le moins du monde cette condamnation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel en retenant que la salariée avait exercé la même…

; que plusieurs autres contrats à durée déterminée ont été conclus entre les parties aux termes desquels le salarié a travaillé à Luanda successivement au service traiteur de la société SHRM Angola, puis à l'hôtel Elf Accueil et au service du domicile du directeur général d'Elf Exploration ; qu'après avoir refusé de signer un neuvième contrat, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bergerac, dans le ressort duquel se trouve son domicile, en demandant la requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, le paiement de rappel de salaires pour heures supplémentaires ainsi que des indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur se prévalant de la clause attributive de juridiction a conclu à l'incompétence…

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1998, ainsi que cela résulte de l'arrêt rectificatif du 24 mars 1999), de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le contrat à durée déterminée (CDD) soit conclu à terme précis ou imprécis, lorsque les relations contractuelles se poursuivent apres son échéance, la requalification du contrat est automatique, celui-ci devient à durée indéterminée (CDI) ; la cour d'appel aurait donc dû constater que l'absence injustifiée de Mme Y...

par lettre du 21 février 1995 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1998) d'avoir requalifié le licenciement de Mme X... pour faute lourde en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société à verser à la salariée diverses indemnités, alors, selon le moyen, que constitue une faute grave le fait pour un salarié, malgré des injonctions réitérées, de refuser d'exécuter une tâche qui, même si elle ne rentre pas dans ses attributions directes et habituelles, n'est pas manifestement étrangère à ses fonctions, et est justifiée par l'intérêt de l'entreprise qui connaît des difficultés motivant la demande de l'employeur ; qu'il était constant que Mme X..., qui occupait le poste d'assistante

il résulte de ce texte que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté et employé par une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés ; Attendu que la cour d'appel, qui a accordé à M. Y... de Carvalho à la fois une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme la condamnation de la société La Compagnie générale de services Le Castor à payer à M. Y... de Corvalho la somme de 7 438,43 francs à titre d'indemnité pour non-