Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 2001, 99-43.035

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/04/2001

Numéro d'affaire

99-43.035

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jet Tours, dont le siège est 4, rue du ..., en cassation d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Jet Tours, dont le siège est 4, rue du ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (8ème chambre, section A), au profit de Mme Christiane X..., demeurant L'Etier 5, passage du Petits Sabots, 44830 Bouaye, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Duplat, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Besson, conseiller référendaire, les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a travaillé, à compter du 15 février 1992,…