Cour d'appel de Nîmes, 25 avril 2001, 1999/2746

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

25/04/2001

Numéro d'affaire

1999/2746

Résumé

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Daniel X... a été embauché par la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de Vaucluse, à Avignon (…

Extrait

FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Monsieur Daniel X... a été embauché par la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt de Vaucluse, à Avignon (84000), en qualité d'agent vacataire, opérateur de saisie, à compter du 20 mai 1996, dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée d'un mois, renouvelable trois fois au maximum, soit jusqu'au 20 août 1996, ce qui a été fait, d'accord entre les parties. Le 2 août 1996, un nouveau contrat de travail à durée déterminée était signé entre les mêmes parties, puis renouvelé jusqu'au 30 septembre 1996. Par la suite, le 9 janvier 1997 un nouveau contrat de travail à durée déterminée était signé jusqu'au 8 février suivant. Le 26 novembre 1997, la D.D.A.F. de Vaucluse envoyait à Monsieur X... une lettre de préavis pour fin de mission au 31 décembre 1997, contestée par celui-ci, dans une réponse écrite en date du 1er décembre suiva…