Requalification : décisions et repères – page 680

par contrat de travail pour assurer des gardes au sein de l'Hôpital Ernest Bretegnier ; que par contrat à durée déterminée du 27 mai 1994, il a été embauché à compter du 1er mars 1994 pour une durée d'un an renouvelable à concurrence d'une durée totale de quatre ans se terminant le 28 février 1998 pour assurer les mêmes fonctions ; que par avenant du 4 mars 1997, il a été convenu que la reconduction du contrat à durée déterminée précité du 27 mai 1994 prendrait définitivement fin le 28 février 1998 ; que par une convention du 15 septembre 1997, l'employeur et le salarié ont, notamment, convenu de mettre un terme à leur "collaboration" avec effet, "en principe", au 1er mars 1998 ; que par contrat de travail à durée déterminée du 27 février 1998, M. X...

caractère exécutoire du jugement prud'homal concernant le paiement de la somme de 50 000 F de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Appelante de cette décision, Madame X... soutient que les articles L 124-7-1 et L 122-3-13 du Code du Travail confèrent de plein droit le caractère exécutoire du jugement rendu en matière de requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée, sans distinction suivant les chefs de demande ou de condamnation. Elle conclut en conséquence à la réformation du jugement déféré, au débouté de l'Association ASSEDIC de sa demande de nullité du commandement de saisie-vente du 27 octobre 2000 qui devra produire son plein effet.

; que l'employeur ayant fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 9 décembre 1998, le mandataire liquidateur a rompu le contrat de travail par lettre recommandée du 15 décembre suivant ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la fixation de sa créance de dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la demande de requalification du contrat, l'arrêt attaqué énonce que ce contrat est accompagné d'une convention régulièrement conclue entre l'employeur et l'ANPE ; que cette convention, ainsi que les fiches de paie et l'attestation du liquidateur indiquent que le contrat de travail est un…

; qu'elle a saisi la commission de conciliation de la FEHAP, qui a conclu à un constat de désaccord ; qu'elle a alors saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article A.1.1.2 de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification de sténo-dactylographe qualifiée, groupe VI et des demandes de rappel de salaire afférentes, la cour d'appel énonce que, si depuis son entrée dans l'établissement, le 20 janvier 1981, les fonctions de standardiste sténo-dactylographe occupées par Mme X...

; que le premier prévoit qu'est constituée entre les parties une société en participation, la société Sovetra apportant le fonds de commerce de transports routiers dont elle est propriétaire et M. X..., son activité de chauffeur pour l'exploitation du fonds de commerce ; qu'en vertu du second contrat, la société Sovetra donne en location à M. X... un véhicule pour lui permettre l'exercice de son activité ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en requalification du contrat de société en participation en contrat de travail, ainsi que de diverses demandes subséquentes ; que l'arrêt du 25 juin 1996 de la cour d'appel de Besançon, qui avait débouté M. X...

privé de l'OPAC ; que M. X... n'avait pas à exercer une option puisque la réglementation ne le prévoit pas et que sa situation d'agent contractuel de droit public l'amenait automatiquement à lui conférer la situation d'agent contractuel de droit privé de l'Office, dès la transformation en établissement public à caractère industriel et commercial ; que la requalification du contrat s'imposait et que la cour d'appel a violé les décrets du 22 octobre 1973, 14 mars 1986 et 17 juin 1993, en introduisant une procédure d'option postérieure à la demande qui n'existe pas, et en faisant abusivement application aux agents contractuels des dispositions réglementaires applicables aux seuls fonctionnaires ; 2 / que la cour d'appel a dénaturé la position de M. X...

; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'indivision Y... à payer à Mme Yvette X... la somme de 40 000 francs à titre de dommages-intérêts pour mauvais calcul des horaires de travail, alors, selon le moyen, que : 1 ) le juge prud'homal ne peut, sous couvert de requalification et sans modifier l'objet du litige, accorder au salarié des dommages-intérêts pour mauvais calcul des horaires de travail par l'employeur au lieu du rappel d'heures supplémentaires qui était sollicité par le salarié ; qu'en l'espèce, Mme X... avait uniquement demandé la condamnation de l'indivision Y...

; que, parallèlement, la société a employé M. X... en 1995, en qualité de manoeuvre, selon plusieurs contrats à durée déterminée ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier le contrat de travail intermittent à durée indéterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et d'obtenir les rappels de salaires et de primes afférents à cette requalification ; Attendu que la société Socetra fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 26 mai 2000) de requalifier le contrat de travail intermittent à durée indéterminée en contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de la condamner à verser les rappels de salaires, primes de service et d'ancienneté résultant de cette requalification, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau Code de…

Doit être requalifié en contrat de travail de droit commun le contrat emploi-solidarité passé irrégulièrement par une association avec un salarié pour pourvoir un emploi dans les services de l'Etat, au mépris des dispositions de l'article L. 322-4-7 du Code du travail.

; que les juges peuvent, au lieu de déclarer irrecevables les demandes formées dans le cadre de la seconde instance, joindre les deux instances et statuer sur le tout ; que l'employeur n'est pas recevable, en l'absence d'intérêt, à soulever la fin de non-recevoir tirée de l'article R.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par l'association de la Fondation Brugnon-Agache le 18 octobre 1995 par contrat à durée déterminée conclu en raison "d'absences pour congés maladie du personnel" ; qu'elle a été licenciée le 13 mai 1997 pour motif économique ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet et le paiement de différentes sommes ; Sur le troisième moyen, tel qu'il figure au mémoire en cassation annexé au présent arrêt : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes au titre de la rupture du contrat pour des motifs pris de la dénaturation des faits ; Mais attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur…

a été engagée, par contrat à durée déterminée en date du 4 mai 1995, pendant trois mois, en qualité de préparatrice, par M. Y... ; que ce contrat a été prolongé pour une durée d'un mois ; qu'à compter du mois de septembre 1995, elle a été employée dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée d'un an ; qu'au terme de ce dernier contrat, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée et le paiement de différentes sommes ; Attendu que, pour débouter la salariée de ses demandes, la cour d'appel, après avoir rappelé que, par lettre du 17 juillet 1995, l'employeur lui avait soumis une proposition de renouvellement de son contrat pour une période limitée à un mois dans l'attente de la conclusion d'un contrat…