Requalification : décisions et repères – page 676

a été engagée le 15 janvier 1979 par l'Association Service Médical Interentreprises de la Région de CHALONS EN CHAMPAGNE (SMIRC) en qualité de secrétaire médicale. Elle a démissionné par lettre en date du 29 mars 2001. Estimant que son départ de l'entreprise était dû au harcèlement moral dont elle aurait fait l'objet de la part de son employeur, elle a saisi le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE d'une demande de requalification de la démission en rupture à la charge de l'employeur d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remboursement de ses frais irrépétibles. Par jugement en date du 16 mai 2002, le Conseil de Prud'hommes a débouté Sylvie X...

exploitation, du contrôle et de l'entretien des véhicules de l'entreprise ; que le 2 juin 1997, M. X... a cédé le reliquat de ses parts sociales et a signé un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel pour la période du 15 juin 1997 au 31 décembre 1997 ; qu'à l'expiration de ce contrat M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et en paiement d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en rapporter la preuve ; Attendu que pour débouter M. X...

est entré au service de l'association Institut français de gestion pour y exercer, à compter du 1er septembre 1997, les fonctions de conseiller de formation, responsable de cycles ; qu'il a été licencié le 10 avril 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de divers demandes ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de M. X... en requalification des contrats de prestation de service conclus par l'IFG avec la société Horus en contrat de travail passé par celui-ci avec l'IFG, ainsi que les demandes subséquentes, l'arrêt attaqué énonce que la demande de requalification tend à faire produire, au profit de M.

Une transaction, dans la mesure où elle intervient avant tout licenciement, est affectée d'une nullité relative qui se prescrit par cinq ans.

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Abba-Ascher X..., prévenu d'outrage à magistrat, coupable d'usage d'attestations inexactes, et l'a condamné de ce chef ; "alors que, s'il appartient aux juges répressifs de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c'est à la condition de n'y rien ajouter, sauf acceptation expresse par le prévenu d'être jugé sur des faits non compris dans la poursuite ; que, en l'espèce, la requalification emportait extension de la saisine, les éléments des deux infractions d'outrage à magistrat et d'usage d'attestations inexactes étant radicalement différents ; que, si la cour d'appel a, par l'arrêt du 27 mars 2000, invité les parties à s'expliquer sur la qualification d'usage d'attestation inexacte prévue par l'article 441-7 du Code pénal, il ne résulte, en…

La seule volonté des parties est impuissante à soustraire un salarié au statut social qui découle nécessairement des conditions effectives d'exercice de son activité. Dès lors, une cour d'appel, qui constate que les conditions visées à l'article L. 751-1 du Code du travail n'étaient pas réunies, décide à bon droit, nonobstant la référence au statut de VRP dans le contrat de travail, que le salarié ne pouvait se voir opposer ce statut.

S'agissant d'une salariée engagée par contrat à durée déterminée pour mettre en oeuvre un programme d'action pédagogique organisé par l'Administration, et dont le contrat a été ultérieurement requalifié en contrat à durée indéterminée, doit être rejeté le pourvoi dirigé contre l'arrêt qui a dit dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour motif économique fondé sur la cessation du programme pédagogique, dès lors que l'événement justifiant le recours au contrat à durée déterminée ne peut être invoqué comme cause économique de licenciement.

; que l'association DGD Formation, à la suite du refus du salarié d'accepter la sanction qui lui avait été infligée, a prononcé la rupture du contrat de travail pour faute grave le 10 juin 1998 ; que M. X... a sollicité diverses indemnités pour rupture injustifiée, irrégulière et vexatoire de son contrat de travail, ainsi que, en cause d'appel, la requalification de ce contrat en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que, pour rejeter la demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, l'arrêt attaqué énonce que M. X...

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir requalifier la relation de travail en une relation à durée indéterminée, et juger qu'elle a fait l'objet d'une rupture injustifiée ; Attendu que la Sucrerie coopérative de Bazancourt fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 30 octobre 2000) de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1 / qu'un emploi saisonnier concerne des taches normalement appelées à se répéter à des dates à peu près fixes, en fonction des rythmes et saisons ; qu'il en va ainsi en matière d'activité agricole, caractérisée par la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique à caractère végétal ou animal ; qu'ainsi, l'activité d'une coopérative agricole de production…

; que ce dernier a notifié, le 24 décembre 1996, à M. X..., qu'il était mis fin à son contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir le paiement de dommages-intérêts correspondant aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'au terme prévu de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS est intervenue à l'instance pour solliciter la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que l'AGS fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 31 octobre 2000) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que le contrat initiative-emploi à durée déterminée doit, à peine de requalification en un contrat de travail à durée indéterminée, comporter la définition de son motif ; que la cour d'appel, qui a constaté que le contrat de…

à durée indéterminée et d'obtenir le paiement de salaires, de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture ; Sur le premier moyen : Attendu que la société les productions Bagheera fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 novembre 2000) d'avoir déclaré recevables les demandes de la salariée, alors, selon le moyen : 1 ) que si la demande tendant à la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée pouvait être portée directement devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 février 1991 par M. Y... en qualité d'assistante comptable ; qu'après avoir reçu une lettre de son employeur lui imputant la rupture du contrat de travail, elle a saisi, le 23 octobre 1996 le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification de cette rupture en licenciement ; qu'en raison d'un accord transactionnel postérieur à son licenciement pour cause économique prononcé le 26 février 1997, elle s'est désistée de l'instance prud'homale le 11 mars 1997 ; que le 7 mai 1997, elle a de nouveau saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation du bien fondé de son licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 octobre 2000) d'avoir déclaré sa…