Cour d'appel de Reims, 22 janvier 2003, 02/01275

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Requalification • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

22/01/2003

Numéro d'affaire

02/01275

Résumé

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 74 du 22/01/2003 AFFAIRE N° : 02/01275 AFFAIRE Sylvie X... C/ ASSOCIATION SERVICE MÉDICAL INTERENTREPRISES DE LA…

Extrait

COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N° 74 du 22/01/2003 AFFAIRE N° : 02/01275 AFFAIRE Sylvie X... C/ ASSOCIATION SERVICE MÉDICAL INTERENTREPRISES DE LA RÉGION DE CHALONS EN CHAMPAGNE C/ une décision rendue le 16 Mai 2002 par le Conseil de Prud'hommes. ARRÊT DU 22 JANVIER 2003 APPELANTE : Madame Sylvie X...... 51150 VRAUX Comparant, concluant et plaidant par Me Jean-Luc MARTIN, avocat au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE, INTIMÉE ASSOCIATION SERVICE MÉDICAL INTERENTREPRISES DE LA RÉGION DE CHALONS EN CHAMPAGNE Rue Raymond Aron 51520 ST MARTIN SUR LE PRE Comparant, concluant et plaidant par la SELAFA FIDAL, avocats au barreau de CHALONS EN CHAMPAGNE, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré Monsieur Daniel MARZI, Président de Chambre Monsieur Bertrand SCHEIBLING, Conseiller Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Conseiller GREFFIER Madame Geneviève PREVOTEAU, adjoint administratif principal…