Requalification : décisions et repères – page 669

de la procédure de conciliation devant le bureau de conciliation, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses conclusions d'appel sur ce point délaissées, la Régie des transports de Marseille (RTM) faisait valoir qu'en sollicitant sa réintégration en son sein, la véritable question soumise par le salarié au conseil de prud'hommes n'était pas celle de la requalification d'un contrat de travail mais celle de l'existence même de ce contrat ; qu'ainsi le débat, qui concernait l'existence d'un lien de subordination entre le salarié intéressé et la RTM, devait relever de la procédure prud'homale de droit commun, impliquant le préliminaire de conciliation, et non de la procédure accélérée devant le bureau de jugement qui ne concerne que la demande de requalification du contrat de travail proprement dite ; qu'en…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé sans contrat écrit le 12 novembre 1996 par la société Justeau frères en qualité de manoeuvre maçon ; que l'employeur lui ayant adressé le 23 mai 1997 l'attestation ASSEDIC portant comme motif de rupture "fin de contrat à durée déterminée", l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et voir dire son licenciement abusif ; que la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à requalification du contrat en l'absence de désaccord sur la nature du contrat à durée indéterminée et a débouté le salarié de ses demandes ; Sur le second moyen pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté le salarié de sa…

Aux termes de l'article 5-1, 2° de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975, seul le représentant engagé à titre exclusif par un seul employeur aura droit à une somme minimale forfaitaire. Dès lors, justifie légalement sa décision déboutant un salarié de sa demande au titre de cette rémunération forfaitaire, la cour d'appel qui a constaté que le contrat de travail ne comportait pas de clause d'exclusivité puisqu'il prévoyait que le représentant pouvait avoir une autre activité entrant dans le champ d'application du statut professionnel.

il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail que s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; que ces dispositions s'appliquent, même en l'absence de lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que lorsqu'une collectivité publique ne renouvelle pas le marché par lequel elle avait charge une entreprise privée d'une activité ou d'un service, pour exercer elle-même cette

Notre Société n'a pas une structure suffisante pour vous proposer un reclassement, lequel est impossible en l'état actuel. La relation de travail était soumise à la convention collective nationale du personnel des agences de voyages et de tourisme. Mme X... a saisi directement le bureau de jugement du conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant à la requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et au paiement d'une indemnité de requalification, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une prime de langues, de congés payés afférents et d'une allocation de procédure. Par jugement du 19 juin 2002, le conseil de prud'hommes a renvoyé les parties devant le bureau de conciliation. Mme X... a interjeté appel.

X... à rembourser la somme de 4.363,45 ä outre des congés payés, avec intérêt au taux légal à compter du 29 février 2000, - Condamner en outre Luc X... au paiement d'une somme de 1.500 ä à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et 2.500 ä sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la requalification du contrat de travail: Attendu que le contrat de travail signé par les parties le 7 juillet 1997 stipule que Luc X...

d'une indemnité transactionnelle de 55 000 francs ; que, par courrier du 2 novembre 1998, il a été mis fin à son contrat de travail avec effet au 30 avril 1999 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 avril 2001) de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes relatives à la requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à l'annulation de la transaction, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et comporter la définition précise de son motif ; qu'il doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche ; qu'après l'expiration de ce délai, le motif du contrat ne peut être modifié ; que si tel est le…

Dès lors que le contrat de travail d'un voyageur représentant placier (VRP) comporte une clause d'exclusivité, la possibilité conférée à l'employeur d'autoriser le VRP à y déroger, ne peut faire obstacle à cette qualification.

la fin de l'année 1995 à M. X..., transporteur indépendant ; qu'elle a mis fin aux relations contractuelles, le 16 février 1998, à la suite du refus de M. X... d'apposer sur son véhicule une publicité fixe pour la société Trio TCS ; que M. X... et M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations contractuelles ayant existé entre M. X... et la société Trio TCS en contrat de travail et au paiement de diverses sommes par voie de conséquence ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente et renvoyer les parties devant le tribunal de commerce, la cour d'appel a retenu que M. X...

L'absence dans le contrat de travail d'un salarié à temps partiel de mention relative à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ne justifie la requalification de ce contrat en contrat à temps complet que s'il est établi que ce salarié était placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il se trouvait dans l'obligation de se tenir en permanence à la disposition de l'employeur.

Le capital, réglé au titre de la prime de départ en retraite, en exécution du contrat collectif de capitalisation souscrit par la Fédération nationale du Crédit agricole auprès d'une compagnie d'assurances conformément à l'article 19 de la convention collective des cadres de direction du Crédit agricole, ne se cumule pas avec l'indemnité de licenciement due au titre de la requalification de la mise à la retraite en licenciement dès lors que les cotisations étaient entièrement à la charge de l'employeur et le salarié exonéré, pour la somme qu'il avait perçue de l'assurance, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) et des cotisations sociales.

Le fait, pour une société, commissionnaire de transport, qui a recours aux services d'un transporteur inscrit au registre du commerce et des sociétés, de donner à ce dernier des directives précises, de définir la périodicité, le secteur et les horaires de travail et de rompre la relation en raison d'un congé-maladie du transporteur, caractérise l'existence d'un contrat de travail, peu important l'embauche par ce transporteur d'un personnel de remplacement pour fournir la prestation de travail demandée par personne interposée afin de pouvoir prendre quelque repos.