Requalification : décisions et repères – page 668

Attendu que M. De X... a été engagé le 15 avril 1996 par la société SNE comme dessinateur, en vertu d'une contrat à durée déterminée qui devait prendre fin le 14 avril 1998 ; qu'après cette échéance, le contrat a été reconduit, pour une durée déterminée, jusqu'au 30 juin 1999 ; que M. De X... a saisi le juge prud'homal d'une demande indemnitaire fondée sur une requalification du contrat en contrat à durée indéterminée ; qu'après que le jugement qui l'avait débouté de cette demande ait été frappé d'appel, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société SNE ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SNE fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 22 mai 2001) d'avoir requalifié le contrat en contrat à durée indéterminée et d'avoir reconnu M. De X...

jusqu'au 31 mars 1997, a conclu, le 7 avril 1997, un second contrat renouvelé jusqu'au 30 novembre 1997 puis un troisième contrat le 2 mars 1998 renouvelé jusqu'au 11 septembre 1998 date à laquelle l'employeur lui a remis un certificat de travail et une attestation ASSEDIC ; que Mme X...

saisonnier à terme fixe avec possibilité de prolongation par avenant selon enneigement ; que le contrat à durée déterminée conclu du 17 décembre 1994 au 26 mars 1995, a été prolongé jusqu'au 18 avril 1995 sans avenant ; qu'estimant que la relation contractuelle était de nature indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ce contrat de travail à durée déterminée de caractère saisonnier en un contrat de travail à durée indéterminée, de diverses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, de dommages-intérêts pour licenciement abusif, et d'une demande subsidiaire de dommages-intérêts en raison du préjudice causé par le non-renouvellement de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que pour…

a écrit à la société Novitec pour prendre acte de la rupture au motif qu'il était employé sans contrat de travail écrit ; que, par lettre du 14 décembre 2000, la société Novitec a notifié à M. X...

le contrat de travail a fixé la rémunération annuelle garantie de M. X... qui est distincte de la rémunération conventionnelle garantie aux salariés employés à temps plein ; qu'elle en a ainsi exactement déduit que la seule indication dans le contrat de travail et sur les bulletins de paye du coefficient 230 ne saurait permettre à l'intéressé d'obtenir la requalification du contrat en contrat à temps plein dès lors que c'est l'accord du 16 décembre 1991 qui a imposé ce coefficient comme référence pour la détermination des conditions d'accès à l'emploi et pour le calcul du taux horaire de rémunération des heures de délégation de sorte que le salarié ne pouvait prétendre au versement du salaire minimum conventionnel mensuel correspondant audit coefficient ; Et attendu, par ailleurs, qu'il ne ressort nullement…

en qualité d'agent contractuel pour exercer "la fonction de Chargée de Mission au sein du service INNOVEXPERT de la Direction Industrie, dans le cadre d'un dispositif contractuel qui en prévoit le financement par subvention Contrat d'objectif présence Rhone-Alpes". Ce contrat a été renouvelé pour une durée d'un an. Le 21/9/2001, la CCIL a informé la salariée que son contrat ne ferait pas l'objet d'un autre renouvellement. Demandant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, Sylvie X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de LYON, qui dans sa décision du 27/3/2003, s'est déclaré incompétent. Par démarche au secrétariat-greffe du 9/4/2003, Sylvie X... a déposé un contredit motivé.

Attendu que Mme X..., engagée le 1er avril 1998 par la société Centrale Cash des Moulins en qualité de secrétaire par contrat initiative emploi à durée déterminée de deux ans et à temps partiel, a vu son contrat de travail rompu le 4 novembre 1998 pour faute grave ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; que la cour d'appel a requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée, sans accorder l'indemnité spécifique de requalification ; Attendu cependant que lorsqu'elle fait droit à la demande de requalification à laquelle la salariée ne s'est pas opposée, la juridiction saisie doit d'office condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaires ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et…

en revanche que l'indemnité allouée sur le fondement de l'article L 122-14-4 du code du travail soit portée à 11.952,00 euros. Le jugement du Conseil de Prud'hommes de Lyon doit être confirmé en ce qu'il n'a pas retenu la demande de Monsieur Gianni Y... au titre de la non communication des critères d'ordre de licenciement économique par suite de la requalification de ce licenciement. Sur le non respect de la priorité de réembauchage Par application de l'article L 321-14 du code du travail le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat, s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre mois à partir de cette date.

Attendu que Mme Nadia X... a été engagée, à compter du 2 juillet 1984, par la société TF1 suivant divers contrats à durée déterminée en qualité de présentatrice de programmes ; que le service de présentation des programmes ayant été supprimé et aucun contrat n'ayant été conclu après le 14 octobre 1990, Mme Nadia X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats en contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt confirmatif attaqué retient que l'article D.

de coopération destinée à favoriser le reclassement des chômeurs indemnisés, que le contrat de travail est parvenu à son terme et un renouvellement a été proposé à compter du 5 août 1997 à M. X...

2 / qu'il résulte des pièces de la procédure qu'en 1998, la société Meubles Rondin estimait que Mme X... ne pouvait pas bénéficier du statut de VRP dès lors qu'elle ne travaillait pas sous la subordination juridique de la société Meubles Rondin mais dans le cadre d'une activité indépendante ; qu'ainsi, dans leur jugement du 9 juillet 1999, les premiers juges n'avaient pu que constater que "la société Rondin demandait la requalification du contrat de travail de Mme X...

par lettre du 24 février 1997, avait proposé de collaborer "avec un statut de consultant" ; que, par cette même lettre, M. X... avait joint "un récapitulatif des principaux éléments du contrat" de consultant qu'il avait lui-même élaboré commençant par énoncer, au titre des "principes", que "le consultant ne sera pas considéré comme un agent de la société à quelque titre que ce soit" ; que, s'agissant du "contrat de consultant" signé, en anglais, le 10 juillet 1997, la société Totalfina Elf avait relevé dans ses conclusions d'appel récapitulatives qu'il "suffit de se référer au contrat pour s'en convaincre : L'article 2 quant aux conditions financières prévoit le paiement d'honoraires et non de salaire ; L'article 4 prévoit les conditions de résiliation et non de rupture du contrat de travail ;