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Cour de cassation · 1er octobre 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 01-44.177

Contrat de travailRequalification
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, en ce qu'il a rejeté la demande de classification dans la catégorie des cadres au coefficient 350, l'arrêt rendu le 12 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 200 €
    AccordéPassage source

De : la société Salaisons JacquemardesÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Salaisons Jacquemardes aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté la demande de classification dans la catégorie des cadres au coefficient 350, l'arrêt rendu le 12 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
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  3. Autres dispositions · MontantsPassage 3
    Condamne la société Salaisons Jacquemardes aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Salaisons Jacquemardes et condamne la société Salaisons Jacquemardes à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été embauché par la société Salaisons Jacquemardes, en qualité d'attaché de direction, coefficient 210, selon un contrat à durée déterminée du 5 août 1996 au 4 août 1997 dans le cadre d'une convention de coopération destinée à favoriser le reclassement des chômeurs indemnisés, que le contrat de travail est parvenu à son terme et un renouvellement a été proposé à compter du 5 août 1997 à M. X... qui l'a refusé ; qu'estimant que la relation contractuelle était à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la classification dans la catégorie des cadres au coefficient 350, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses indemnités de rupture ;

Sur les premier et troisième moyens et sur les deuxième et troisièmes branches du deuxième moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 1 de l'annexe V de la Convention collective nationale des industries de la charcuterie ;

Attendu que pour décider que M. X... n'avait pas la qualité de cadre, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait accepté de signer un contrat le qualifiant d'attaché de direction sans que soit précisée la position de cadre mais uniquement le coefficient 210 ;

Qu'en statuant par ce seul motif, sans rechercher si les fonctions réellement exercées par le salarié correspondaient à la qualification de cadre au regard notamment des dispositions de la convention collective, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté la demande de classification dans la catégorie des cadres au coefficient 350, l'arrêt rendu le 12 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne la société Salaisons Jacquemardes aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Salaisons Jacquemardes et condamne la société Salaisons Jacquemardes à payer à M. X... la somme de 1 200 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier octobre deux mille trois.

Textes cités

2 références

Articles cités

  • 1134Code civil
    Passage cité
    … la catégorie des cadres au coefficient 350, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses indemnités de rupture ; Sur les premier et troisième moyens et sur les deuxième et troisièmes branches du deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 1 de l'annexe V de la Convention collective nationale des industries de la charcuterie ; Attendu que pour décider que M. X... n'avait pas la qualité de cadre, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait accepté de signer un contrat le qualifiant d'attaché de direction sans que soit précisée la position de cadre mais uniquement le coefficient 210 ; Qu'en statuant par ce seul motif, sans rechercher si les …
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Conventions citées

  • Convention collective des industries de la charcuterieConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de requalification et de diverses indemnités de rupture ; Sur les premier et troisième moyens et sur les deuxième et troisièmes branches du deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil et l'article 1 de l'annexe V de la Convention collective nationale des industries de la charcuterie ; Attendu que pour décider que M. X... n'avait pas la qualité de cadre, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait accepté de signer un contrat le qualifiant d'attaché de direction sans que soit précisée la position de cadre mais uniquement le coefficient 210 ; Qu'en statuant par ce seul motif, sans rechercher si les fonctions réellement exercées par le salarié correspondaient à la qualification de cadre …
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Thèmes de recherche

  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
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    ardes, en qualité d'attaché de direction, coefficient 210, selon un contrat à durée déterminée du 5 août 1996 au 4 août 1997 dans le cadre d'une convention de coopération destinée à favoriser le reclassement des chômeurs indemnisés, que le contrat de travail est parvenu à son terme et un renouvellement a été proposé à compter du 5 août 1997 à M. X... qui l'a refusé ; qu'estimant que la relation contractuelle était à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée
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    Demandes et arguments
    ouvellement a été proposé à compter du 5 août 1997 à M. X... qui l'a refusé ; qu'estimant que la relation contractuelle était à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la classification dans la catégorie des cadres au coefficient 350, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses indemnités de rupture ; Sur les premier et troisième moyens et sur les deuxième et troisièmes b
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    août 1997 à M. X... qui l'a refusé ; qu'estimant que la relation contractuelle était à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la classification dans la catégorie des cadres au coefficient 350, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses indemnités de rupture ; Sur les premier et troisième moyens et sur les deuxième et troisièmes branches du deuxième moyen : Attendu qu
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  • RequalificationDemandes et arguments
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    son terme et un renouvellement a été proposé à compter du 5 août 1997 à M. X... qui l'a refusé ; qu'estimant que la relation contractuelle était à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la classification dans la catégorie des cadres au coefficient 350, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses indemnités de rupture ; Sur les premier et troisième moyens et sur les de
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    male d'une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, la classification dans la catégorie des cadres au coefficient 350, ainsi qu'au paiement d'une indemnité de requalification et de diverses indemnités de rupture ; Sur les premier et troisième moyens et sur les deuxième et troisièmes branches du deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à admettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pri
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
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    été embauché par la société Salaisons Jacquemardes, en qualité d'attaché de direction, coefficient 210, selon un contrat à durée déterminée du 5 août 1996 au 4 août 1997 dans le cadre d'une convention de coopération destinée à favoriser le reclassement des chômeurs indemnisés, que le contrat de travail est parvenu à son terme et un renouvellement a été proposé à compter du 5 août 1997 à M. X... qui l'a refusé ; qu'estimant que la relation contractuelle était à durée indéterminée, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant
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