Cour d'appel de Lyon, 3 novembre 2003, 03/02361

Mots-clés droit social

CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

03/11/2003

Numéro d'affaire

03/02361

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 03/02361 X... C/ CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI APPEL D'U…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLEGIALE R.G : 03/02361 X... C/ CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes LYON du 27 Mars 2003 RG : 02/02864 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2003 APPELANTE : Madame Sylvie X... représentée par Me A'cha LAMAMRA (T.1127), avocat au barreau de LYON INTIMES : CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LYON 20 rue de la Bourse 69289 LYON CEDEX 02 représentée par Me DORIN-COSSA, avocat au barreau de PARIS MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON PARTIES CONVOQUEES LE : 20 Juin 2003 DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Septembre 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Françoise Y..., Présidente Madame Claude MORIN, Conseiller Madame Christine DEVALETTE, Conseiller Assistés pendant les débats de Madame Nath…