Requalification : décisions et repères – page 670

122-3-1 du Code du travail et 1134 du Code civil, ensemble les dispositions de la Convention collective d'entreprise du GIE Pari mutuel hippodrome ; Attendu que pour débouter MM. X... et Y...

requalifier ces contrats de travail en un contrat de travail à durée indéterminée ; Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2000) d'avoir requalifié les différents contrats de travail à durée déterminée de Mme X...

de travail à durée indéterminée ; Sur le premier moyen commun à l'ensemble des pourvois : Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief aux arrêts attaqués (Paris, 14 novembre 2000) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée des salariés en contrats à durée indéterminée et de l'avoir condamné à leur régler une indemnité de requalification ainsi que des indemnités compensatrices de salaires, alors, selon le premier moyen : 1 / que la seule répétition de missions temporaires ne suffit nullement à caractériser l'existence d'emplois permanents, de sorte que l'arrêt qui refuse d'admettre le caractère nécessairement temporaire des tâches confiées aux guichetiers venant renforcer les effectifs normaux de l'entreprise pour la durée d'une réunion, les jours d'affluence provoquée par des…

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 octobre 2000) d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée de Mme Le X..., Mlles Y... et Naviant, Mmes A..., B... et de M. C...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que MM. X..., Y... et Z... ont été embauchés par le GIE Pari Mutuel Hippodrome pour exercer les fonctions de guichetier dans le cadre de contrats à durée déterminée qui se sont succédé de façon intermittente pendant plusieurs années ; qu'ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats en contrats à durée indéterminée et le paiement de différentes sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 2002) d'avoir requalifié les différents contrats de travail à durée déterminée des salariés en contrats à durée indéterminée et de l'avoir condamné à leur régler une indemnité de requalification ainsi que des indemnités compensatrices de…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° W 01-43.125 et n° H 01-45.504 ; Attendu que Mme X... et onze autres salariés ont été embauchés entre 1965 et 1997 par le GIE Pari mutuel hippodrome, en qualité de guichetiers dans le cadre de contrats à durée déterminée journaliers qui se sont succédé de façon intermittente ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ces contrats de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de différentes sommes ; qu'après avoir statué sur ces demandes, par arrêt du 27 mars 2001, la cour d'appel de Paris, saisie par Mme Y... et M. Z...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été embauchée, à compter de mars 1984, par le Groupement d'intérêt économique (GIE) Pari mutuel hippodrome en qualité de vacataire, dans le cadre de contrats à durée déterminée, qui se sont succédé de façon intermittente ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin, notamment, d'obtenir la requalification de ces contrats de travail en contrat à durée indéterminée ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que le GIE Pari mutuel hippodrome fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2001) d'avoir requalifié en contrat à durée indéterminée la relation de…

Il résulte des dispositions du règlement intérieur du personnel navigant de la compagnie Corsair International que le navigant atteint par la limite d'âge de soixante ans fixée par l'article L. 421-9 du Code de l'aviation civile, au-delà de laquelle il ne peut plus exercer ses fonctions de pilote, et qui n'accepte pas un reclassement au sol, est licencié et bénéficie d'un préavis de trois mois De plus, il lui est alloué, lorsque le licenciement intervient avant ouverture de ses droits à pension de retraite, une indemnité de licenciement pour motif économique calculée sur la base d'un mois de salaire mensuel garanti par année de service effectif, à la compagnie avec un maximum de douze mois.

L'activité d'un organisme de pari mutuel qui consiste à assurer pour des sociétés de courses de chevaux la collecte et la gestion des paris dans les hippodromes ne se rattache pas à l'un des secteurs d'activité, limitativement énumérés par l'article D. 121-2 du Code du travail, dans lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois.

l'employeur la rupture de ce contrat, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaires, d'indemnités et de dommages-intérêts ; Sur les deux moyens réunis, annexés au présent arrêt, du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que, pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et du manque de base légale au regard des articles L. 121-1, L. 122-14-3 et L.

l'employeur n'ayant pas soutenu son appel, elle n'était saisie d'aucun moyen contestant la qualification du contrat retenue par les premiers juges et qu'elle ne pouvait dès lors se prononcer que sur la demande de la salariée, sans remettre en cause cette qualification, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, en ses seules dispositions ayant requalifié la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et alloué à la salariée des dommages-intérêts au titre de la rupture de ce contrat, l'arrêt rendu le 24 janvier 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Attendu que la société Inter transports soulève l'irrecevabilité du moyen présenté par M. X... comme se bornant à invoquer une violation de l'article L. 122-3-10 du Code du travail, sans formuler aucun moyen de cassation ni indiquer les motifs critiqués ; Mais attendu que le moyen reproche à la cour d'appel d'avoir violé l'article L. 122-3-10 du Code du travail en ce qu'elle a rejeté la demande du salarié tendant à la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, en faisant valoir que cette requalification s'impose du fait de la poursuite de la relation contractuelle après l'échéance du terme du premier contrat, le 5 septembre 1998 ; qu'il s'ensuit que le moyen est recevable ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.