Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2003, 01-41.737

Mots-clés droit social

Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/06/2003

Numéro d'affaire

01-41.737

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 12 et 954 du nouveau Code de procédure civile ;…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu les articles 12 et 954 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mlle X... a travaillé à compter du 1er septembre 1999 au profit de M. Y..., qui exploite l'entreprise Aude aménagement jardins ; qu'il a été mis fin à la relation contractuelle le 13 septembre 1999 ; que faisant valoir qu'elle avait été engagée dans le cadre d'un contrat de qualification de deux ans en vue de préparer un BTS d'aménagement paysager et que la rupture anticipée du contrat était abusive, elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ainsi qu'un rappel de salaire ; qu'après avoir interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes l'ayant notamment condamné à payer des dommages-intérêts pour rupture ant…