Article L. 981-2 : texte et décisions associées

121-1 et L. 121-4 anciens du code du travail, ensemble les anciens articles L. 981-1, L. 981-2, L. 981-3 et L. 981-4 du même code ; Mais attendu d'abord qu'en l'absence de toute demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a estimé, sans modifier les termes du litige, que le contrat, qui s'était poursuivi jusqu'au 29 décembre 2004, était un contrat à durée déterminée ; Et attendu ensuite qu'ayant constaté.

1999 et qu'en outre le formalisme prévu par les articles L. 981-1 et L. 981-2 du Code du travail ne lui permettait pas matériellement de conclure un contrat de qualification avant le 10 septembre 1999 ni a fortiori avant le 1er septembre 1999 ; Qu'en statuant ainsi, alors que, l'employeur n'ayant pas soutenu son appel, elle n'était saisie d'aucun moyen contestant la qualification du contrat retenue par les premiers juges et qu'elle ne pouvait.

que tel doit faire l'objet d'une habilitation en application de l'article L. 981-2 du Code du travail; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel qui a délaissé les conclusions de l'employeur sur ce point a violé tant les dispositions de l'article L. 981-2 du Code du travail que les articles L. 122-1-1 et suivants de ce code ; Mais attendu que la cour d'appel répondant aux conclusions a décidé, à bon droit, que le contrat de.

obtenue l'habilitation de l'autorité administrative prévue par l'article L. 981-2 du Code du travail, le refus d'habilitation opposé, en l'espèce, par l'administration conduisait à considérer Mlle X... comme une salariée liée par un contrat de travail à durée indéterminée; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé les articles L. 981-2 du Code du travail et 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que tout contrat conclu pour une durée.