Cour d'appel de Paris, 9 septembre 2003, 2002/38291

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

09/09/2003

Numéro d'affaire

2002/38291

Résumé

N° Répertoire Général : 02/38291 Sur appel d'un jugement rendu le 19 juin 2002 par le Conseil de Prud'hommes de Paris Section commerce 1ère page COUR D'APPEL D…

Extrait

N° Répertoire Général : 02/38291 Sur appel d'un jugement rendu le 19 juin 2002 par le Conseil de Prud'hommes de Paris Section commerce 1ère page COUR D'APPEL DE PARIS 18ème ch. D ARRET DU 9 SEPTEMBRE 2003 (N° , pages) PARTIES EN CAUSE : Madame Stefania X... 14 bis, quai de la Seine 95530 LA FRETTE SUR SEINE APPELANTE représentée par Maître HEKARCHI substituant Maître TOUSSAINT, avocat au barreau de Paris (B034) Société Sicil'air 54, rue de Paradis 75010 PARIS INTIMEE représentée par Maître LEGOND, avocat au barreau de Versailles COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que Chambre Sociale Délibéré : PRÉSIDENT : : Madame Y... : Madame Z... DEBATS : A l'audience publique du 16 juin 2003, Monsieur LINDEN, magistrat chargé d'instruire l'affaire, a entendu en présence de Madame Y... les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposé. Il en a rendu compte à la Cour d…