Cour de cassation · 8 juillet 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-46.489

AGS / liquidation judiciaireContrat de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.

Dates essentielles

8 juillet 2003Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Trio TCS et le CGEA de Rennes aux dépens ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 121-1 et L. 120-3 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ;

Attendu que la société Trio TCS, commissionnaire de transport, a sous-traité un certain nombre de contrats à compter de la fin de l'année 1995 à M. X..., transporteur indépendant ; qu'elle a mis fin aux relations contractuelles, le 16 février 1998, à la suite du refus de M. X... d'apposer sur son véhicule une publicité fixe pour la société Trio TCS ; que M. X... et M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations contractuelles ayant existé entre M. X... et la société Trio TCS en contrat de travail et au paiement de diverses sommes par voie de conséquence ;

Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente et renvoyer les parties devant le tribunal de commerce, la cour d'appel a retenu que M. X... était inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de transporteur indépendant et qu'il avait engagé du personnel pour l'aider à remplir ses obligations à l'égard de la société Trio TCS ;

Attendu, cependant, que la cour d'appel a constaté que la société Trio TCS donnait à M. X... des directives précises, définissait la périodicité, le secteur et les horaires de travail et avait en outre sanctionné par la rupture du contrat son refus d'apposer la publicité de la société sur son véhicule ; qu'il résultait de ces constatations que M. X... se trouvait placé dans un lien de subordination caractérisant l'existence du contrat de travail, en dépit de son inscription au registre du commerce, laquelle ne constituait qu'une simple présomption de non-salariat selon la loi alors applicable, et de l'embauche d'un personnel de remplacement qui lui permettait de fournir la prestation de travail demandée par personne interposée afin de pouvoir prendre lui-même quelque repos ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait et en disant que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Trio TCS et le CGEA de Rennes aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille trois.

Textes cités

2 références

L. 121-1Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 120-3 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la société Trio TCS, commissionnaire de transport, a sous-traité un certain nombre de contrats à compter de la fin de l'année 1995 à M. X..., transporteur indépendant ; qu'elle a mis fin aux relations contractuelles, le 16 février 1998, à la suite du refus de M. X... d'apposer sur son véhicule une publicité fixe pour la société Trio TCS ; que …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 120-3Code du travail
Passage cité
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 et L. 120-3 du Code du travail, ce dernier dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que la société Trio TCS, commissionnaire de transport, a sous-traité un certain nombre de contrats à compter de la fin de l'année 1995 à M. X..., transporteur indépendant ; qu'elle a mis fin aux relations contractuelles, le 16 février 1998, à la suite du refus de M. X... d'apposer sur son véhicule une publicité fixe pour la société Trio TCS ; que M. X... et M. …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

AGS / liquidation judiciairePoints examinés
Rôle et passages
Points examinés
Points examinés
a cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la société Trio TCS et le CGEA de Rennes aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audi
Lire dans le texte
Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
été Trio TCS ; que M. X... et M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations contractuelles ayant existé entre M. X... et la société Trio TCS en contrat de travail et au paiement de diverses sommes par voie de conséquence ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente et renvoyer les parties devant le tribunal de commerce, la cour d'appel a retenu que M. X... était inscrit au registre du commerce et des sociétés en qualité de transport
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
cité, le secteur et les horaires de travail et avait en outre sanctionné par la rupture du contrat son refus d'apposer la publicité de la société sur son véhicule ; qu'il résultait de ces constatations que M. X... se trouvait placé dans un lien de subordination caractérisant l'existence du contrat de travail, en dépit de son inscription au registre du commerce, laquelle ne constituait qu'une simple présomption de non-salariat selon la loi alors applicable, et de l'embauche d'un personnel de remplacement qui lui permettait de fournir la prestation de trava
Lire dans le texte
Demandes et arguments
t en outre sanctionné par la rupture du contrat son refus d'apposer la publicité de la société sur son véhicule ; qu'il résultait de ces constatations que M. X... se trouvait placé dans un lien de subordination caractérisant l'existence du contrat de travail, en dépit de son inscription au registre du commerce, laquelle ne constituait qu'une simple présomption de non-salariat selon la loi alors applicable, et de l'embauche d'un personnel de remplacement qui lui permettait de fournir la prestation de travail demandée par personne interposée afin de pouv
Lire dans le texte
RequalificationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
er 1998, à la suite du refus de M. X... d'apposer sur son véhicule une publicité fixe pour la société Trio TCS ; que M. X... et M. Y..., ès qualités de mandataire liquidateur, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations contractuelles ayant existé entre M. X... et la société Trio TCS en contrat de travail et au paiement de diverses sommes par voie de conséquence ; Attendu que pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente et renvoyer les parties devant le tribunal de commerce, la cour d'app
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613723ffcd58014677410e83

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2023, n° 20-16.807Cite aussi l’article L. 120-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail