Requalification : décisions et repères – page 611

du code du travail, mais à celles de la loi du 25 juin 1991 relative aux rapports entre les agents commerciaux et leurs mandants (article 1). Le 24 février 2005, le gérant de l'agence immobilière mettait un terme au contrat. Monsieur Henri X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Libourne le 29 avril 2005, devant lequel, il a demandé au principal la requalification de ce contrat en contrat de "VRP exclusif", entraînant celle de contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, justifiant outre indemnité de requalification des dommages-intérêts pour licenciement abusif à hauteur de 79.727 €, outre accessoires et dont indemnité compensatrice de congés payés et l'allocation d'une indemnité de clientèle de 98.331 €, pour ne retenir que l'essentiel de la demande. La S.A.S.

pour "force majeure et fait du prince" ; que par lettres du 21 janvier 2002, la commune a refusé de poursuivre les contrats de travail des salariés au motif qu'ils avaient été officiellement rompus par le syndicat ; que contestant le bien-fondé de la rupture, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes de Draguignan afin d'obtenir, notamment, la requalification de l'ensemble de leur relation de travail en un seul contrat à durée indéterminée et la condamnation du syndicat à leur payer diverses indemnités en raison de la rupture abusive et anticipée de leur contrat de travail ; Attendu que pour rejeter l'appel en garantie que le syndicat a formé à l'encontre de la commune d'Aiguines, la cour d'appel retient qu'il n'apparaissait nullement dans le dossier que le syndicat ait officiellement demandé à la…

grave par la société MC Distribution, autre société du groupe Chapoutier au sein de laquelle son contrat de travail avait été transféré depuis le 2 juin 1998 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Maison Chapoutier à payer au salarié deux indemnités de requalification, l'arrêt énonce que le contrat de travail en date du 17 septembre 1996 au 31 janvier 1997 ne comportant pas le motif du recours à ce type de contrat, il convient par conséquent d'ordonner sa requalification en contrat à durée indéterminée, et de condamner la société Maison Chapoutier à payer à M. X... une indemnité de requalification de 1 223,65 euros ; que pour le même motif lié au non respect des dispositions de l'article L.

que promu responsable d'agence par avenant du 29 janvier 2001, le salarié a refusé la lettre d'objectifs que lui proposait l'employeur le 4 avril 2002 au motif que celle-ci modifiait les modalités de sa rémunération ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre du 26 juin 2002 ne contenant aucun motif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 novembre 2002 pour demander la requalification de sa démission en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de diverses sommes à titre de rappels de primes et de commissions ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses…

Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er juillet 1976 par la SCP notariale Dubernet de Boscq en qualité de clerc 2e catégorie, a donné sa démission le 4 juillet 2003 ; qu'elle a saisi le 21 janvier 2004 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement d'indemnités à ce titre ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X...

Manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique et morale de son salarié. Est, en conséquence, légalement justifié, l'arrêt qui, après avoir retenu que les violences physiques relatées par le salarié dans sa lettre de démission étaient établies, dit que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

par lettre du 1er juillet 2003, de sa mise à la retraite alors qu'il allait avoir 60 ans le 1er août 2003 ; que la date d'expiration du préavis, initialement fixée au 30 septembre 2003, a été reportée au 31 janvier 2004 ; qu'estimant avoir fait l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la mise à la retraite de M. X... en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer une indemnité de licenciement et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la

confirmer le jugement de première instance en ce que le conseil de prud'hommes a fait droit aux demandes de Madame Z... du chef d'un rappel de commissions, avec l'indemnité compensatrice de congés-payés y afférents, outre une condamnation au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; -infirmer le jugement de première instance en ce que le conseil de prud'hommes n'a pas fait droit à la demande de requalification de Madame Homa Z...

a été engagé par les sociétés Canal + et Nulle part ailleurs production, du 1er septembre 1997 au 27 juin 2003, dans le cadre de divers contrats de travail à durée déterminée ; qu'estimant être lié à la société Canal + par un contrat à durée indéterminée pour l'exercice, depuis le début des relations contractuelles, des fonctions de chargé de production, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes ; Attendu que la société Canal + fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 juin 2006) que Mme X... a travaillé pour le compte de la société Sapeso, société de presse quotidienne régionale, dans le cadre de quarante-neuf contrats à durée déterminée durant la période du 10 mars 1997 au 31 décembre 2002, terme du dernier contrat ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement d'un rappel de salaires, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X...

compte des temps de travail réellement effectués par les intéressés au sein de la station-service en qualité de co-gérants ; que la cour d'appel de Nancy, dans son arrêt du 29 janvier 2003, relève que, contrairement à d'autres gérants des stations-service se trouvant dans une situation similaire, les époux Y... n'ont pas fondé leur demande sur la requalification de leur relation avec la société Total en contrat de travail et que tout au long de la procédure les époux Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon,17 janvier 2006), que M. X... a été mis à la disposition de la société Smoby par la société Vedior bis dans le cadre de cent dix missions successives du 3 octobre 1998 au 11 novembre 2002 pour être constamment affecté à un poste d'opérateur plasturgie ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement d'indemnités de rupture et d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Smoby fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats de travail temporaire de M. X...