Cour de cassation · 30 octobre 2007

" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société Cabinet Proconsulte et cie fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à ce titre et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel n'a pu retenir, au soutien de sa décision et par voie de confirmation du jugement entrepris, que l

lusieurs télécopies et une faute lourde en raison de l'abandon injustifié de son poste, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que la requalification d'une démission en licenciement ne peut résulter que de la démonstration d'éléments de pression privant la démission de son caractère libre ; que ne saurait appeler une telle qualification la décision de démissionner assortie de la proposition émise par la salariée de rester à la disposition de l'employeur pendant

de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que la requalification d'une démission en licenciement ne peut résulter que de la démonstration d'éléments de pression privant la démission de son caractère libre ; que ne saurait appeler une telle qualification la décision de démissionner assortie de la proposition émise par la salariée de rester à la disposition de l'employeur pendant un mois ; qu'en décidant du contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-3 du code du trav

'intégrité physique et morale de son salarié. Est, en conséquence, légalement justifié, l'arrêt qui, après avoir retenu que les violences physiques relatées par le salarié dans sa lettre de démission étaient établies, dit que la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

es explications sur le fait que vous ayez laissé entendre qu'elle était "gourde", alors que vous aviez commis une erreur, n'est pas une attitude digne d'un employeur, tout exigeant qu'il soit. Malgré le fait que je n'ai pu trouver dans mon contrat de travail le délai de préavis qui m'incombe, je reste à votre disposition jusqu'au 31 décembre 2000 (soit un mois) afin que vous puissiez me remplacer." ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que

qu'elle avait soutenu que Mme X... n'avait démissionné qu'en raison des faits exposés dans la lettre de l'employeur du 14 décembre 2000 et non contestés par celle-ci ; que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si la rupture du contrat de travail ne résultait pas des motifs énoncés par l'employeur dans cette lettre et dont il résultait que Mme X... avait commis plusieurs fautes graves en ne s'assurant pas de l'envoi correct de plusieurs télécopies et une faute lourde en raison de l'abandon injustifié de son poste, n'a pas donné de base léga

me remplacer." ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société Cabinet Proconsulte et cie fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à ce titre et de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel n'a pu retenir, au soutien de sa décision et par voie de confirmation du jugement ent

e l'envoi correct de plusieurs télécopies et une faute lourde en raison de l'abandon injustifié de son poste, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que la requalification d'une démission en licenciement ne peut résulter que de la démonstration d'éléments de pression privant la démission de son caractère libre ; que ne saurait appeler une telle qualification la décision de démissionner assortie de la proposition émise par la salariée de rester à la disposition de l'e

s mon contrat de travail le délai de préavis qui m'incombe, je reste à votre disposition jusqu'au 31 décembre 2000 (soit un mois) afin que vous puissiez me remplacer." ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société Cabinet Proconsulte et cie fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à ce titre et de l'avoir déboutée de ses de

rat de travail le délai de préavis qui m'incombe, je reste à votre disposition jusqu'au 31 décembre 2000 (soit un mois) afin que vous puissiez me remplacer." ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société Cabinet Proconsulte et cie fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts à ce titre et de l'avoir déboutée de ses de

pture du contrat de travail ne résultait pas des motifs énoncés par l'employeur dans cette lettre et dont il résultait que Mme X... avait commis plusieurs fautes graves en ne s'assurant pas de l'envoi correct de plusieurs télécopies et une faute lourde en raison de l'abandon injustifié de son poste, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; 3°/ que la requalification d'une démission en licenciement ne peut résulter que de la démonstration d'éléments de pression privant l

qu'en décidant du contraire, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que lorsque le salarié démissionne en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture constitue une prise d'acte et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission, d'autre part, que manque gravement à ses obligations l'employeur qui porte atteinte à l'intégrité physique ou morale de son salarié ; Et atte

que et morale du salarié","portée","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","défaut","applications diverses","démission du salarié pour manquements établis de l'employeur contrat de travail, rupture","prise d'acte de la rupture","prise d'acte par le salarié","manquements reprochés à l'employeur","preuve","effets","détermination de l'imputabilité de la rupture contrat de travail, rupture","imputabilité","démission du salarié","office du juge"]

rtée","contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","défaut","applications diverses","démission du salarié pour manquements établis de l'employeur contrat de travail, rupture","prise d'acte de la rupture","prise d'acte par le salarié","manquements reprochés à l'employeur","preuve","effets","détermination de l'imputabilité de la rupture contrat de travail, rupture","imputabilité","démission du salarié","office du juge"]