Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 2007, 06-43.775

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Requalification • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/11/2007

Numéro d'affaire

06-43.775

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 06-43.775 à J 06-43.778 ; Vu…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 06-43.775 à J 06-43.778 ; Vu les articles L. 122-12, alinéa 2, du code du travail et 1214 du code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués et la procédure, que la commune d'Aiguines a acquis en 1980 un ensemble immobilier sur lequel elle a réalisé un équipement d'accueil de plein air sous forme d'un camping exploité dans un premier temps par l'association Vacances familiales et rurales (l'association), qui a été dissoute en 2000 ; que le 1er janvier 2000, la commune a confié, par convention, la gestion du camping au syndicat intercommunal SIDEVAR (le syndicat), pour une durée de deux ans, syndicat qui avait repris en régie directe l'activité de l'association dissoute ; que le 24 septembre 2001, le maire de la commune a informé le président du syndicat de so…