Requalification : décisions et repères – page 603

; que, soutenant, d'une part, que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, que le contrat de prestations de services liant les deux sociétés qui était fictif devait être requalifié en un contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en requalification du contrat d'entreprise en contrat de travail et en condamnation de la société Gestrim au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen : 1° / qu'en constatant premièrement l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 24 avril 2002 entre Mme Y...-X...

a été engagée par l'association "Maison de quartier de l'Ile de Thau" le 1er juillet 2000, en qualité de directrice, puis le 1er juin 2001 en qualité de directrice animatrice adulte relais ; que, par lettre recommandée du 7 octobre 2002, elle a notifié sa démission à l'employeur en lui adressant divers reproches ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec conséquence de droit, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié impute la rupture de son contrat de travail à son employeur en raison de faits qu'il lui reproche, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les…

; que par avenant du 10 septembre 1999, elle a été affectée à un poste de "conducteur receveur d'autocar", groupe 9, coefficient 140 V, également dans le cadre d'un travail intermittent ; que, déclarée inapte à son poste par le médecin du travail, à la conduite ainsi qu'à tout poste au sein de l'entreprise, elle a été licenciée le 9 octobre 2003 pour inaptitude physique ; que, contestant ce licenciement et revendiquant notamment la requalification de son contrat de travail intermittent en contrat de transport de voyageur, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à la cour d'appel de l'avoir…

Il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel, de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenue ; prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, pour décider que l'employeur rapportait cette preuve, se borne à constater que le salarié engagé sans contrat écrit en qualité d'employé de maison, ne travaillait que ponctuellement au service de l'employeur selon des modalités qui apparaissent consensuelles, tout en exerçant une activité chez un autre employeur

; que les parties ont signé ultérieurement une convention relative à la réalisation d'une évaluation en milieu de travail sous l'égide de l'ANPE pour la période du 21 janvier 2004 au 4 février 2004, puis un contrat d'action de formation préalable à l'embauche pour la période du 1er mars 2004 au 30 avril 2004, dans le but d'assurer à M. X...

Il résulte des articles L. 322-4-8-1 du code du travail et 5 du décret n° 98-1109 du 9 décembre 1998 alors applicables, que lorsque l'État et l'employeur ont passé une convention pour favoriser l'embauche d'un demandeur d'emploi et qu'un contrat emploi consolidé a été conclu avec un salarié en vertu d'une telle convention, le dispositif comprenant notamment des actions d'orientation professionnelle et de validation d'acquis en vue de construire et de faciliter la réalisation de son projet professionnel ainsi qu'un bilan de compétences, doit être prévu non pas dans le contrat de travail mais dans cette convention, laquelle, d'une durée de douze mois, est renouvelable par voie d'avenant.

Altadis SEITA, entre le 27 juin 1993 et le 31 mars 2004, en qualité de préparateur de commandes, pour y effectuer sans interruption, deux cent vingt-huit missions motivées par des remplacements de salariés absents ou un accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise ; que le salarié qui a obtenu de la juridiction prud'homale qu'il avait saisie la requalification de ses contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée, a demandé en outre la condamnation de l'entreprise utilisatrice à lui payer notamment des dommages-intérêts pour n'avoir pas bénéficié des avantages conventionnels consentis au personnel permanent de la SEITA ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier…

à compter de 1992 dans le cadre de divers contrats à durée déterminée en qualité d'agent contractuel placé depuis 1991 sous le régime des conventions collectives, et a conclu le 1er octobre 1997, un contrat de droit privé à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 1er juillet 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée avec une reprise d'ancienneté au 1er août 1977 ; Sur le premier moyen : Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation contractuelle unissant les parties depuis le 12 août 1977 en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes au titre d'une indemnité de requalification, de…

à durée déterminée comme agent contractuel de droit public, puis, à partir de 1991 en qualité d'agent contractuel placé sous le régime des conventions collectives et a conclu le 1er août 1997, un contrat de droit privé à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 29 janvier 1997 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée avec une reprise d'ancienneté au 10 mars 1975 ; Sur le premier moyen : Attendu que La Poste fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation contractuelle unissant les parties depuis le 10 mars 1975 en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes au titre d'une indemnité de requalification, de rappels de salaires…

-solidarité jusqu'au 18 février 2002 puis par contrat emploi consolidé d'une durée de douze mois renouvelé le 19 février 2003 pour une nouvelle durée de douze mois jusqu'au 18 février 2004 ; qu'elle a bénéficié d'une formation durant la période d'emploi sous contrat emploi solidarité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une action tendant à la requalification de son contrat emploi consolidé en un contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses indemnités de licenciement, de requalification, pour procédure irrégulière et pour licenciement abusif ; Attendu que pour débouter Mme X...

a été engagée le 4 mai 1989 en qualité de conducteur de car par la société Dupasquier dans le cadre d'un contrat de travail intermittent à durée indéterminée pour effectuer des transports scolaires ; qu'elle a refusé de signer un avenant à son contrat de travail considérant qu'il emportait modification de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en contrat de travail à temps complet sur toute l'année depuis le 1er mars 2002 au coefficient 140 et d'une demande de paiement de frais de déplacement depuis le mois de novembre 2004, du fait de la décision de l'employeur de ne plus l'autoriser à utiliser le car pour effectuer les trajets entre son domicile et son lieu de travail ; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de…

semaine ; qu'à la suite du transfert par la société Armagnac-Samalens, de la distribution de son produit à la société Debrise-Dulac et compagnie, ce qui, selon l'employeur, entraînait la suppression de son poste, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre recommandée du 16 juin 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et faire condamner solidairement les deux sociétés à lui payer notamment un rappel de salaire, les congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour travail dissimulé ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun d'entre eux ne serait de nature à…