Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2008, 06-44.191

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Requalification • Harcèlement moral • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/04/2008

Numéro d'affaire

06-44.191

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00740

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 octobre 2005), que Mme X.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 octobre 2005), que Mme X... a été engagée par l'association "Maison de quartier de l'Ile de Thau" le 1er juillet 2000, en qualité de directrice, puis le 1er juin 2001 en qualité de directrice animatrice adulte relais ; que, par lettre recommandée du 7 octobre 2002, elle a notifié sa démission à l'employeur en lui adressant divers reproches ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec conséquence de droit, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un salarié impute la rupture de son contrat de travail à son employeur en raison de faits qu'il lui reproche, cette rupture…