Cour de cassation · 9 avril 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-41.074

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

9 avril 2008Décision rendue

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4 avril 2003Contrat de travailPrise d'acte Passage source
9 avril 2008Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
X..., gérante de la société Galaxadi qui était liée à la société Schnepf Inizan par un contrat de prestation de services, a été engagée par cette dernière société, aux droits de laquelle se trouve la société Gestrim, le 24 avril 2002, par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail le 4 avril 2003 ; que, soutenant, d'une part, que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, que le contrat de prestations de services liant les deux sociétés qui était fictif devait être requalifié en un contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne Mme Y... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,11 décembre 2006), que Mme Y... X..., gérante de la société Galaxadi qui était liée à la société Schnepf Inizan par un contrat de prestation de services, a été engagée par cette dernière société, aux droits de laquelle se trouve la société Gestrim, le 24 avril 2002, par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail le 4 avril 2003 ; que, soutenant, d'une part, que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, que le contrat de prestations de services liant les deux sociétés qui était fictif devait être requalifié en un contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen :

Attendu que Mme Y... X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en requalification du contrat d'entreprise en contrat de travail et en condamnation de la société Gestrim au paiement de sommes à titre de dommages-intérêts et d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen :

1° / qu'en constatant premièrement l'existence d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 24 avril 2002 entre Mme Y...-X... et la société Schnepf Inizan pour un poste de directeur administratif et financier et deuxièmement que le contrat d'entreprise conclu pour la période de mai 2002 à mai 2003 entre cette société et la société Galaxadi, dont il était acquis aux débats que l'exposante était la seule gérante et salariée et avait effectué pour le compte de son client des prestations de comptabilité, n'était pas fictif et n'avait pas donné lieu à un travail dissimulé, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ;

2° / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier l'existence du lien de subordination en chacun de ses éléments constitutifs, s'est bornée à affirmer que le contrat d'entreprise n'était pas fictif et qu'il n'y avait pas eu de travail dissimulé et n'a contrôlé qu'un seul de ses éléments ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... X... soutenait, pour caractériser l'existence, pour la période de janvier 2001 à janvier 2003, d'un lien de subordination à l'égard de la société Schnepf Inizan, avoir eu une rémunération tronquée, reçu des directives et avoir un lien de travail dans les locaux de cette unique société, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision en constatant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant elle, l'exécution effective d'un contrat de prestations de services avec la société Galaxadi et l'absence de preuve du lien de subordination invoqué ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.

Textes cités

3 références

L. 121-1Code du travail
Passage cité
… et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier l'existence du lien de subordination en chacun de ses éléments constitutifs, s'est bornée à affirmer que le contrat d'entreprise n'était pas fictif et qu'il n'y avait pas eu de travail dissimulé et n'a contrôlé qu'un seul de ses éléments ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... X... soutenait, pour caractériser l'existence, pour la période de janvier 2001 à janvier 2003, d'un lien de subordination à l'égard de la société Schnepf Inizan, avoir eu une rémunération tronquée, reçu des directives et avoir un lien de travail dans les locaux de cette unique société, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision en …
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455Code de procédure civile
Passage cité
… que le contrat d'entreprise conclu pour la période de mai 2002 à mai 2003 entre cette société et la société Galaxadi, dont il était acquis aux débats que l'exposante était la seule gérante et salariée et avait effectué pour le compte de son client des prestations de comptabilité, n'était pas fictif et n'avait pas donné lieu à un travail dissimulé, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier l'existence du lien de subordination en chacun de ses éléments constitutifs, s'est bornée à affirmer que le contrat …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… de fait et de preuve produits devant elle, l'exécution effective d'un contrat de prestations de services avec la société Galaxadi et l'absence de preuve du lien de subordination invoqué ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Y... X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf avril deux mille huit.
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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Inizan par un contrat de prestation de services, a été engagée par cette dernière société, aux droits de laquelle se trouve la société Gestrim, le 24 avril 2002, par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail le 4 avril 2003 ; que, soutenant, d'une part, que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, que le contrat de prestations de services liant les deux sociétés qui était fictif devait être requalifié en un contrat de travail, elle a saisi la juridict
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se trouve la société Gestrim, le 24 avril 2002, par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail le 4 avril 2003 ; que, soutenant, d'une part, que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, que le contrat de prestations de services liant les deux sociétés qui était fictif devait être requalifié en un contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... X... fai
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Rôle et passages
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société Gestrim, le 24 avril 2002, par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail le 4 avril 2003 ; que, soutenant, d'une part, que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, que le contrat de prestations de services liant les deux sociétés qui était fictif devait être requalifié en un contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... X... fait grief à l'arrêt
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té Gestrim, le 24 avril 2002, par contrat à durée indéterminée à temps partiel ; qu'elle a pris acte de la rupture du contrat de travail le 4 avril 2003 ; que, soutenant, d'une part, que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, que le contrat de prestations de services liant les deux sociétés qui était fictif devait être requalifié en un contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... X... fait grief à l'arrêt de l'avoir d
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; que, soutenant, d'une part, que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, que le contrat de prestations de services liant les deux sociétés qui était fictif devait être requalifié en un contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en requalification du contrat d'entreprise en contrat de travail et en condamnation de la société Gestrim au paiement de s
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l le 4 avril 2003 ; que, soutenant, d'une part, que la rupture devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'autre part, que le contrat de prestations de services liant les deux sociétés qui était fictif devait être requalifié en un contrat de travail, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en requalification du contrat d'entreprise en contrat de travail et en condamnation de la société
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Travail dissimuléMentions dans le texte
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rdonné ; que la cour d'appel, à qui il appartenait de vérifier l'existence du lien de subordination en chacun de ses éléments constitutifs, s'est bornée à affirmer que le contrat d'entreprise n'était pas fictif et qu'il n'y avait pas eu de travail dissimulé et n'a contrôlé qu'un seul de ses éléments ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... X... soutenait, pour caractériser l'existence, pour la période de janvier 2001
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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que Mme Y... X... soutenait, pour caractériser l'existence, pour la période de janvier 2001 à janvier 2003, d'un lien de subordination à l'égard de la société Schnepf Inizan, avoir eu une rémunération tronquée, reçu des directives et avoir un lien de travail dans les locaux de cette unique société, la cour d'appel a, sans se contredire, légalement justifié sa décision en constatant, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve produits devant elle, l'exécution effective d'un
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO00764
Identifiant source: 613726c8cd580146774284b4

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 15 octobre 2026, n° 26/00095Cite aussi l’article L. 121-1 du Code du travail
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