Requalification : décisions et repères – page 600

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui invoquait le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 212-4-3 alinéa 1er, phrases 1 à 3, devenu L.

; que les relations de travail se sont poursuivies sans contrat à l'issue du contrat écrit ; qu'elles ont pris fin, la salariée étant engagée pour 35 heures en qualité de vendeuse par une société dont Mme Z... était actionnaire et gérante, exploitant un commerce de même nature à Ussel ; qu'à la suite de son licenciement par le second employeur, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des relations contractuelles avec Mme Z... en un contrat à durée indéterminée et à temps plein, et faire juger que leur rupture était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification des relations contractuelles en un contrat à temps plein, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

doit s'analyser en une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, étant rappelé qu'elle avait saisi initialement les deux Conseils de Prud'hommes d'une telle demande ; qu'en tout état de cause, la prise d'acte et la résiliation judiciaire sont toutes deux fondées sur l'existence de manquements suffisamment graves de l'employeur pour justifier la rupture du contrat de travail et emportent les mêmes conséquences, à savoir la requalification de la rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que Madame X... produit un procès-verbal de constat d'huissier établi le 1er mars 2005 selon lequel Monsieur D..., directeur général de la société Avenance, lui a déclaré que le contrat de travail de Madame X...

A...a été embauché par la SAS LABEL PECHE en qualité d'assistant commercial dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée à caractère saisonnier du 20 décembre 2004 au 30 septembre 2005. Il a ensuite travaillé pour la même société en qualité de commercial dans le cadre de plusieurs contrats de travail temporaire conclus avec la SAS ADECCO pour la période du 3 janvier 2006 au 30 mai 2006. Il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant à la requalification en contrat de travail à durée indéterminée du premier contrat saisonnier puis des contrats de travail temporaire et en paiement de dommages intérêts et rappels de salaire. Ces demandes ont été rejetées par le conseil de prud'hommes de Toulouse par jugement du 9 octobre 2007. M. A...a régulièrement relevé appel de ce jugement.

L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, auquel se réfère l'article L. 122-14-13, alinéa 3, du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 21 août 2003, recodifié sous l'article L. 1237-5 du code du travail, est, en vertu de l'article R. 351-2 du code de la sécurité sociale, fixé à soixante ans. Par suite, c'est à bon droit qu'une cour d'appel requalifie en licenciement une mise à la retraite d'un salarié âgé de moins de soixante ans prononcée dans le cadre d'un accord de branche modifiant par avenant l'article 31 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie

; qu' elle était chargée à compter du 1er juillet 2001 du développement de l' activité du département investissement dans la Région Alsace, basée à Strasbourg, et de la direction régionale des Antilles et de la Guyane, dont le siège était localisé à Fort- de- France ; qu' elle a démissionné le 8 septembre 2003 avec effet au 1er octobre 2003 par lettre remise à son supérieur hiérarchique ; qu' elle a saisi la juridiction prud' homale le 17 novembre 2003 d' une demande de requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de paiement des indemnités de préavis, de licenciement, de rappels de salaires, d' indemnités de déplacement et de dommages- intérêts ; qu' en outre elle demandait le remboursement des charges patronales qu' elle estimait avoir indûment supportées ; Sur le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, à compter de 1994, par la société France 3 en qualité de chef monteuse, d'abord, sans contrat écrit, puis, dans le cadre d'une succession de contrats de travail à durée déterminée ; que l'employeur ayant, à partir du début de l'année 2002, réduit le temps de travail de la salariée, celle-ci a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et accessoire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le conseil de prud'hommes a fait droit à la demande de requalification, a condamné l'employeur à payer diverses sommes mais a rejeté la demande…

d'un an à compter du 28 mai 2001 qui a été renouvelé jusqu'au 31 août 2002 au motif d'un accroissement d'activité de l'entreprise, résultant notamment d'une importante charge de travail afférente au chantier Yamama situé en Arabie Saoudite ; qu'après rupture des relations contractuelles, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail en un contrat durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de travail à durée déterminée peut être conclu en cas d'accroissement temporaire de l'activité ; que la cour d'appel, après avoir constaté que le chiffre d'affaires de la société…

, a engagé, par contrat à durée déterminée du 16 janvier 2004, Mme X... en qualité d'aide comptable ; que le contrat précisait qu'il était "conclu jusqu'au retour de Mme Y..., aide comptable, absente pour congé de maternité» ; que l'employeur ayant mis fin au contrat le 5 juillet 2004, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes au titre de la rupture ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail de Mme X...

; que le renouvellement systématique des contrats de mission motivés par un accroissement temporaire d'activité ou par le remplacement d'un salarié absent pour pourvoir les mêmes postes démontre que le recrutement du salarié a pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'en déboutant M. X... de sa demande en requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée sans rechercher ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel du salarié (cf. prod n° 2, p. 2), si la société Vossloh Schwabe n'avait pas eu recours de façon systématique à des contrats de mission pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2007) rendu sur renvoi après cassation (Soc., 11 juillet 2006, pourvois n° 05-40.650 et n° 05-41.335), que M. X..., engagé le 2 juin 1965 par la société Peugeot et exerçant en dernier lieu les fonctions de directeur technique pièces et services, a été mis à la retraite par lettre du 21 juillet 2003 à effet du 31 janvier 2004 ; que l'intéressé a demandé la requalification de la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a été débouté de ses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie n'autorise l'employeur à mettre d'office un cadre à la retraite qu'à la condition de justifier de…

a été jugé recevable par des motifs non critiqués ; que par arrêt du 30 juin 2006, la cour d'appel a condamné la société à payer au salarié diverses indemnités liées à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour décider qu'il avait été définitivement jugé que M. Da X... était lié à la société par un contrat à durée indéterminée et que celle-ci devait lui payer une indemnité de requalification, la cour d'appel énonce que la société s'étant désistée de son appel, elle a, par là-même acquiescé au jugement ; Qu'en statuant ainsi, alors que le désistement d'appel de la société était non avenu du fait de l'appel formé par M. Da X..., la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a débouté M. Da X...