Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2008, 06-44.868

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/05/2008

Numéro d'affaire

06-44.868

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01011

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l‘article 403 du code de procédure civile ; Attendu selon ce texte, q…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l‘article 403 du code de procédure civile ; Attendu selon ce texte, que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; qu'il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. Da X... qui a exécuté des missions pour la société Hue (la société) dans le cadre de contrats de travail temporaires entre 1988 et juillet 2002 a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; qu'il a été donné acte à la société de son désistement d'appel, et que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ont été constatés par ordonnance du 8 septembre 2003 ; que l'appel formé le 19 mai 2005 à l'encontre du jugement par M. Da X... a été jugé recevable par des motifs non critiqués ; que par arrêt du 30 juin…