Requalification : décisions et repères – page 601

Lorsque le contrat d'apprentissage est nul, il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié. En conséquence, le jeune travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel) pour la période où le contrat a cependant été exécuté ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail. Viole en conséquence les articles L. 117-1 (recodifié sous les articles L. 6221-1, L. 6222-27 et L. 6222-29) et L. 117-14 (recodifié sous les articles L. 6224-1 à L. 6224-5 et R. 6224-4) du code du travail, l'arrêt qui requalifie en contrat à durée indéterminée, le contrat d'apprentissage qui, n'ayant fait l'objet d'aucun enregistrement, est nul et ne peut recevoir exécution

S'il résulte de l'article L. 122-3-10 du code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée transforme ce contrat en contrat à durée indéterminée, les conditions du contrat non liées à sa nature, demeurent inchangées, à défaut d'accord contraire des parties. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui pour décider que le contrat de travail devenu à durée indéterminée ne devait pas être requalifié en contrat de travail à temps plein, a retenu que le salarié avait été engagé pour une durée déterminée de trois mois renouvelable pour effectuer un travail à temps partiel de 122 heures par mois et que la relation de travail s'était poursuivie au-delà du terme aux mêmes conditions qu'initialement

Elle fait valoir que les relations des parties étaient bien régies dans le cadre d'un stage d'accès à l'entreprise réglementé par des dispositions légales spécifiques avec prise en charge par l'Etat des frais de formation, de la rémunération de la stagiaire et de sa protection sociale. Elle soutient qu'il ne s'agissait en aucune façon d'un stage non rémunéré pour lequel la question de la requalification pourrait se poser. Elle invoque la réalité de la formation théorique de trois jours qui a été dispensée à Gail X... et qui a été suivie par une mise en situation pratique dans l'emploi, sans que l'on puisse invoquer une quelconque dénaturation du stage. Elle fait valoir qu'à l'issue du stage, Gail X...

Elle fait valoir que les relations des parties étaient bien régies dans le cadre d'un stage d'accès à l'entreprise réglementé par des dispositions légales spécifiques avec prise en charge par l'Etat des frais de formation, de la rémunération de la stagiaire et de sa protection sociale. Elle soutient qu'il ne s'agissait en aucune façon d'un stage non rémunéré pour lequel la question de la requalification pourrait se poser. Elle invoque la réalité de la formation théorique de trois jours qui a été dispensée à Jacqueline X... et qui a été suivie par une mise en situation pratique dans l'emploi, sans que l'on puisse invoquer une quelconque dénaturation du stage. Elle fait valoir qu'à l'issue du stage, Jacqueline X...

Elle fait valoir que les relations des parties étaient bien régies dans le cadre d'un stage d'accès à l'entreprise réglementé par des dispositions légales spécifiques avec prise en charge par l'Etat des frais de formation, de la rémunération de la stagiaire et de sa protection sociale. Elle soutient qu'il ne s'agissait en aucune façon d'un stage non rémunéré pour lequel la question de la requalification pourrait se poser. Elle invoque la réalité de la formation théorique de trois jours qui a été dispensée à Guiseppina X... et qui a été suivie par une mise en situation pratique dans l'emploi, sans que l'on puisse invoquer une quelconque dénaturation du stage. Elle fait valoir qu'à l'issue du stage, Guiseppina X...

Elle fait valoir que les relations des parties étaient bien régies dans le cadre d'un stage d'accès à l'entreprise réglementé par des dispositions légales spécifiques avec prise en charge par l'Etat des frais de formation, de la rémunération de la stagiaire et de sa protection sociale. Elle soutient qu'il ne s'agissait en aucune façon d'un stage non rémunéré pour lequel la question de la requalification pourrait se poser. Elle invoque la réalité de la formation théorique de trois jours qui a été dispensée à Brigitte X... et qui a été suivie par une participation au travail de l'agence sous la direction d'un professionnel accompli, sans que l'on puisse invoquer une quelconque dénaturation du stage. Elle fait valoir qu'à l'issue du stage, Brigitte X...

; qu' en l' état du décès du salarié intervenu en cours de procédure, la cour d' appel aurait dû requalifier les demandes de restitution de jours de congés manquants et de jours fériés chômés en demandes de dommages- intérêts au titre du préjudice du fait des jours de congés et des jours fériés manquants, demandes dont les exposants étaient saisis de plein droit en leur qualité d' héritiers et conjoints survivants ; qu' en refusant d' opérer cette requalification et en rejetant dès lors les demandes au motif inopérant que le décès du salarié rendait impossible la restitution des jours qui était demandée, la cour d' appel a violé, par refus d' application, ensemble les articles 12 du code de procédure civile, L.

par jugement du 18 juin 2001 devenu définitif, requalifié le contrat à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée ; que M. X..., qui avait cessé toute activité au sein du CMCK à partir du 6 septembre 2000, a été réintégré le 17 janvier 2002 ; que la relation de travail s'est poursuivie sans que le contrat de travail préparé par l'employeur ne soit signé ; que M. X... a saisi le 17 décembre 2002 la juridiction prud'homale de demandes relatives à sa qualification professionnelle et au paiement de sommes en découlant ; Attendu que pour rejeter, par infirmation du jugement du conseil de prud'hommes du 8 mars 2004 qui avait fait droit à la demande de rappel de salaires de M. X... pour la période postérieure au 16 janvier 2002, les

de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; Attendu que pour débouter Mme X...

1°/ que la contradiction entre des motifs de fait équivaut à un défaut de motifs ; qu'en affirmant, d'une part, que si M. X... mentionne dans ses écritures qu'il n'était pas éligible à ce type de contrat n'étant plus demandeur d'emploi, "il n'en tire aucune conséquence", tout en constatant, d'autre part, que l'intéressé présente diverses demandes salariales et indemnitaires découlant de la requalification des contrats emploi consolidé en un contrat de travail à durée indéterminée, les juges du second degré ont entaché leur décision d'une contradiction entre les motifs de leur décision, violant, par conséquent, les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en affirmant, d'une part, que le salarié mentionnait dans ses écritures qu'il "n'était pas éligible à ce type de contrat n'étant…

; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

au vendredi, de 6h à 7h 48 ; qu'ayant cessé de travailler le 3 juillet 2001 à la suite d'une réprimande de sa supérieure hiérarchique, le salarié qui n'a pas repris son poste malgré les injonctions de son employeur, a saisi la juridiction prud'homale le 17 octobre 2001 pour faire requalifier son contrat de travail en un contrat à temps plein et demander la requalification de la rupture en un licenciement ; que convoqué le 29 novembre 2001 à un entretien préalable, il a été licencié pour faute grave, par lettre recommandée du 14 décembre 2001 lui reprochant son abandon de poste ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...