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Cour de cassation · 20 mai 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-45.989

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et de ses demandes en paiement subséquentes, l'arrêt rendu le 21 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la cooperative cofransel aux depens ; vu l'article 700 du code de procedure civile, la condamneÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1989 sans contrat de travail écrit en qualité de gardien, chauffeur livreur et ouvrier d'atelier par la société coopérative Cofransel, a été déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail, puis licencié le 26 mai 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et de ses demandes en paiement subséquentes, l'arrêt rendu le 21 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la coopérative Cofransel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1989 sans contrat de travail écrit en qualité de gardien, chauffeur livreur et ouvrier d'atelier par la société coopérative Cofransel, a été déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail, puis licencié le 26 mai 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et de ses demandes en paiement subséquentes, l'arrêt retient que la présomption, en l'absence d'écrit, que le contrat a été conclu pour une activité à temps plein, est une présomption simple et que l'employeur en l'espèce rapporte la preuve que le salarié travaillait à temps partiel, notamment par deux courriers adressés à l'intéressé les 2 janvier 1990 et 8 mars 1991 ;

Attendu cependant que selon l'article 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence d'un tel contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte du travail convenu, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas dans l'obligation de se tenir constamment à la disposition de son employeur ;

Qu'en statuant comme elle a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et s'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et de ses demandes en paiement subséquentes, l'arrêt rendu le 21 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Condamne la coopérative Cofransel aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.

Textes cités

2 références

  • L. 212-4-3Code du travail
    Passage cité
    … chauffeur livreur et ouvrier d'atelier par la société coopérative Cofransel, a été déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail, puis licencié le 26 mai 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et de ses demandes en paiement subséquentes, l'arrêt retient que la présomption, en l'absence d'écrit, que le contrat a été conclu pour une activité à temps plein, est une présomption simple et que l'employeur en l'espèce rapporte la preuve que …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et de ses demandes en paiement subséquentes, l'arrêt rendu le 21 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Condamne la coopérative Cofransel aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille huit.
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Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    gagé le 1er juillet 1989 sans contrat de travail écrit en qualité de gardien, chauffeur livreur et ouvrier d'atelier par la société coopérative Cofransel, a été déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail, puis licencié le 26 mai 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du code du
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1989 sans contrat de travail écrit en qualité de gardien, chauffeur livreur et ouvrier d'atelier par la société coopérative Cofransel, a été déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail, puis licencié le 26 mai 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second m
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    s de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et de ses demandes en paiement subséquentes, l'arrêt retient que la présomption, en l'absence d'écrit, que le contrat a été conclu pour une activité à temps plein, est une présomption simple et que l'employeur en l'espèce rapporte la preuve que le salarié
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    eur en l'espèce rapporte la preuve que le salarié travaillait à temps partiel, notamment par deux courriers adressés à l'intéressé les 2 janvier 1990 et 8 mars 1991 ; Attendu cependant que selon l'article 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence d'un tel contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi
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  • RequalificationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et de ses demandes en paiement subséquentes, l'arrêt retient que la présomption, en l'absence d'écrit, que le contrat a été conclu pour une activité à temps plein, est une présomption simple et que l'employeur en l'espèce rapport
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    Demandes et arguments
    'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de son employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps plein et de ses demandes en paiement subséquentes, l'arrêt rendu le 21 juin 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l
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  • Médecine du travailDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1989 sans contrat de travail écrit en qualité de gardien, chauffeur livreur et ouvrier d'atelier par la société coopérative Cofransel, a été déclaré inapte à tous postes dans l'entreprise par le médecin du travail, puis licencié le 26 mai 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-
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  • Temps de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    Attendu cependant que selon l'article 212-4-3 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; que l'absence d'un tel contrat de travail écrit fait présumer que l'emploi est à temps complet ; que l'employeur qui conteste cette présomption doit rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte du travail convenu, d'autre part, que le s
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00940
Identifiant source
613726cfcd58014677428762
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