Cour de cassation, Chambre sociale, 21 mai 2008, 06-44.133

Mots-clés droit social

Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/05/2008

Numéro d'affaire

06-44.133

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00962

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt atta…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par l'association Croix rouge française en qualité de médecin assistant généraliste au Centre médico-chirurgical de Kourou (ci-après le CMCK) pour une durée de quatre années à compter du 5 septembre 1994 ; qu'un avenant signé des parties le 1er novembre 1999 a repoussé le terme jusqu'au 5 septembre 2000 ; que le conseil de prud'hommes de Cayenne, saisi par M. X..., a, par jugement du 18 juin 2001 devenu définitif, requalifié le contrat à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée ; que M. X..., qui avait cessé toute activité au sein du CMCK à partir du 6 septembre 2000, a été réintégré le 17 janvier 2002 ; que la relation de travail s'est poursuivie sans que le contrat de travail préparé…