Cour d'appel de Toulouse, 13 juin 2008, 07/05546

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

13/06/2008

Numéro d'affaire

07/05546

Résumé

13 / 06 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 05546 PC / CS Décision déférée du 09 Octobre 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE (06 / 01933) FARRE Christine Dominiq…

Extrait

13 / 06 / 2008 ARRÊT No No RG : 07 / 05546 PC / CS Décision déférée du 09 Octobre 2007- Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE (06 / 01933) FARRE Christine Dominique A... C / SAS LABEL PECHE SAS ADECCO SAS VIVASTIC REFORMATION *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre Section 2- Chambre sociale *** ARRÊT DU TREIZE JUIN DEUX MILLE HUIT *** APPELANT (S) Monsieur Dominique A... ... 82000 MONTAUBAN comparant en personne, assisté de Me Jean- Michel REY, avocat au barreau de TARN ET GARONNE INTIME (S) SAS LABEL PECHE 13 rue jean Devaux BP 549 79100 THOUARS représentée par Me Jean François DANIEL, avocat au barreau de RENNES SAS ADECCO Direction des affaires juridiques et sociales 4 rue Louis Guérin 69626 VILLEURBANNE CEDEX représentée par la SELARL CABINET PH. ISOUX, avocats au barreau de TOULOUSE SAS VIVASTIC 25 route d'Ohnenheim BP 16 67390 ELSENHEIM représentée par Me Jean François DANIEL, avo…