Requalification : décisions et repères – page 596

requalifier l'ensemble des contrats de travail temporaire en un contrat à durée indéterminée, - déclarer recevable l'intervention du syndicat CGT de Sochaux, - dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la société FAURECIA à lui payer les sommes de : * 2 247,13 € à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, * 2 247,13 € à titre d'indemnité de requalification, * 4 494,26 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 407,61 € au titre des congés payés y afférents, avec, pour ces trois dernières sommes, intérêts au taux légal à compter de la demande, * 30 000,00 € à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt, - ordonner à la société FAURECIA de lui remettre un certificat de travail,…

et de droits à retraite, des indemnités dues au titre de la rupture de son contrat de travail et des salaires qu'elle aurait dû percevoir en application de ce dernier, pour les comparer avec les sommes versées par l'employeur sur l'ensemble de sa période d'emploi sous déduction des charges sociales que la salariée aurait réglées, a fixé à la suite de la requalification de la relation de travail le montant de la différence réglée en trop par l'employeur et ordonné la compensation ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande en restitution par…

: Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 6 mars 1998 jusqu'au 11 juillet 2003 par la société du Spectacle en qualité d'assistante-monteur et assistante-réalisateur dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société du Spectacle fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié ses relations avec Mme X... en contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir en conséquence dit que Mme X...

a été engagé, en qualité de maître ouvrier, par la société Inforim, entreprise de travail temporaire, pour être mis à la disposition de la société AMT dans le cadre de quatre contrats de missions successifs, entre le 29 avril et le 30 mai 2003 pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes dirigées, d'une part, contre l'entreprise utilisatrice et tendant à obtenir la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes, d'autre part contre l'entreprise de travail temporaire afin de la faire condamner à lui payer une indemnité pour travail dissimulé fondée sur l'article L. 324-11-1, alinéa 1 devenu L.

de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes tendant à la requalification de ses contrats en contrat de travail à durée indéterminée et au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de rappel de salaire, l'arrêt énonce que l'audiovisuel figure au nombre des secteurs d'activité énumérés à l'article D.

a travaillé, à compter de janvier 2002, pour le journal Midi libre, pour lequel il réalisait des reportages photographiques ; qu'il a, dès lors, figuré sur l'ensemble des plannings de l'agence de Carcassonne du journal ; qu'il facturait chaque journée de travail sur la base d'un forfait ; que, le 4 janvier 2003, le Midi libre lui a notifié verbalement la fin de leur collaboration ; que, le 20 janvier 2003, M. X... a demandé au journal une requalification de ses relations en contrat de travail et la réparation du préjudice lié aux conditions de la rupture ; que, le 6 juin 2003, la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a sollicité l'avis du directeur de la rédaction du journal sur la demande de carte de journaliste professionnel formée par M. X...

; qu'après un échange de correspondance entre l'employeur et l'inspection du travail, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir qualifié de contrat à durée indéterminée les relations nouées entre les parties le 1er janvier 1994 et, en conséquence, de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une somme à titre de rappel de salaire et de treizième mois, alors, selon le moyen : 1°/ que la requalification d'un contrat de pigiste en contrat de travail à durée indéterminée implique la régularité de la collaboration entre le journaliste et l'entreprise de presse ; qu'en l'espèce, la société Editions Nivéales exposait que loin d'avoir collaboré avec elle de manière constante et régulière, Mme X...

X..., employé à compter du 2 janvier 1989 en qualité de directeur général adjoint par la société Cap Gémini Ernst & Young France, devenue Cap Gémini France, a été mis à la retraite par lettre du 7 août 2003, présentée le 8, lui indiquant que cette mesure prendrait effet au 31 décembre 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à la retraite décidée par la société Cap Gémini Ernst & Young France à l'encontre de M. X...

l'employeur et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié, sur la période du 1er juin au 1er mars 2003, le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein et d'avoir dit que la classification applicable à Mme X... était celle de cadre du deuxième groupe, coefficient 295, alors, selon le moyen : 1° / que si l'absence de contrat écrit faisant mention d'une durée de travail correspondant à un temps partiel fait présumer que la relation contractuelle a été conclue pour un horaire normal, il n'en est pas de même de la seule absence de précision dans cet écrit quant à la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ;

a été engagée le 15 mai 1995 par la société Les Nouvelles ambulances du port en qualité d'ambulancière par contrat de travail à temps complet, puis à temps partiel, à compter du 1er septembre 1995 ; qu'elle a démissionné le 18 février 1998 ; que s'estimant non remplie de ses droits en matière de rémunération, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et au paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 212-4-3 et L.

; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de faire qualifier la relation contractuelle de contrat à durée indéterminée à temps complet et de faire prononcer la résiliation aux torts de l'employeur ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de requalification en contrat de travail à temps complet et de sa demande de rappel de salaire à ce titre alors, selon le moyen ; 1°/ que l'objet du litige est déterminé par les conclusions des parties ; que Mme X...

; qu'en se bornant à dire que la répartition des heures sur les jours de la semaine aurait été prévue en annexe au contrat de travail, sans aucunement rechercher si l'employeur était ou non autorisé à recourir au travail intermittent, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-4-12 et L. 122-4-13 du code du travail ; Mais attendu que le salarié s'étant borné à invoquer les conséquences d'une requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, la cour d'appel n'avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté M. X...