Cour de cassation · 22 octobre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-43.394

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

22 octobre 2008Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cap Gémini France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2007), que M. X..., employé à compter du 2 janvier 1989 en qualité de directeur général adjoint par la société Cap Gémini Ernst & Young France, devenue Cap Gémini France, a été mis à la retraite par lettre du 7 août 2003, présentée le 8, lui indiquant que cette mesure prendrait effet au 31 décembre 2003 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que la mise à la retraite décidée par la société Cap Gémini Ernst & Young France à l'encontre de M. X... avec un préavis de quatre mois dont le point de départ a été fixé par l'employeur au 1er septembre 2003 et la date d'expiration au 31 décembre 2003 était régie par la loi du 21 août 2003 entrée en vigueur le 23 août 2003, loi d'ordre public à laquelle un salarié ne peut pas renoncer par avance ; qu'à la date d'expiration du contrat de travail, soit le 31 décembre 2003, M. X... ne remplissait pas la condition d'âge requise par la loi du 21 août 2003 à savoir 65 ans ; dès lors, en refusant de qualifier la mesure de mise à la retraite prononcée à son encontre de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 (lire L. 122-14-13) du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code ;

2°/ que l'arrêt attaqué qui décide qu'il convient de se placer à la date de la notification de la mise à la retraite au salarié, soit le 7 août 2003, laquelle constitue dès lors le point de départ du délai congé de quatre mois prévu par la convention collective applicable, devait examiner si à l'issue de ce préavis le salarié pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein comme l'exige la loi du 30 juillet 1987, ce que contestait l'intéressé ; que faute de rechercher si les conditions requises par la loi qu'il déclare applicable étaient remplies à l'expiration dudit préavis, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code ;

3°/ que la mise à la retraite prévue par l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code, et décidée par l'employeur ne constitue pas une rupture négociée et ne peut avoir pour effet de priver le salarié du droit d'en contester la légalité ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de qualification de sa mise à la retraite en licenciement au motif inopérant qu'en juillet 2003, il a donné son accord sur les modalités et la date de cette mise à la retraite, la cour d'appel a violé derechef les dispositions combinées de l'article L. 122-14-3 (lire L. 122-14-13) du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code, et 1134 du code civil ;

Mais attendu d'abord que si c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-5, sont réunies, ce sont les dispositions en vigueur à la date de notification de la mesure qui fixent ces conditions ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait notifié sa mise à la retraite au salarié le 7 août 2003, a fait application des dispositions de ce texte dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987 pour apprécier si les conditions de la mise à la retraite étaient réunies à la date de la cessation du contrat de travail ;

Attendu ensuite que l'article 20 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil prévoit que l'employeur qui désire mettre un salarié à la retraite doit respecter un préavis de quatre mois, le contrat de travail prenant fin dans tous les cas à la fin du mois civil ; qu'il en résulte que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de notification de la mise à la retraite avait été présentée au salarié le 8 août 2003, a décidé à bon droit que le contrat de travail avait cessé le 31 décembre 2003, à l'expiration du préavis conventionnel, et que, l'intéressé remplissant alors les conditions requises pour une mise à la retraite, la rupture du contrat de travail ne constituait pas un licenciement ;

D'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cap Gémini France ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.

Textes cités

10 références

Articles cités

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… entrée en vigueur le 23 août 2003, loi d'ordre public à laquelle un salarié ne peut pas renoncer par avance ; qu'à la date d'expiration du contrat de travail, soit le 31 décembre 2003, M. X... ne remplissait pas la condition d'âge requise par la loi du 21 août 2003 à savoir 65 ans ; dès lors, en refusant de qualifier la mesure de mise à la retraite prononcée à son encontre de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 (lire L. 122-14-13) du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code ; 2°/ que l'arrêt attaqué qui décide qu'il convient de se placer à la date de la notification de la mise à la retraite au salarié, soit le 7 août 2003, laquelle constitue dès lors le point de départ du délai congé de quatre mois prévu par la convention collective applicable, devait examiner si à …
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L. 122-14-13Code du travail
Passage cité
… 23 août 2003, loi d'ordre public à laquelle un salarié ne peut pas renoncer par avance ; qu'à la date d'expiration du contrat de travail, soit le 31 décembre 2003, M. X... ne remplissait pas la condition d'âge requise par la loi du 21 août 2003 à savoir 65 ans ; dès lors, en refusant de qualifier la mesure de mise à la retraite prononcée à son encontre de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 (lire L. 122-14-13) du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code ; 2°/ que l'arrêt attaqué qui décide qu'il convient de se placer à la date de la notification de la mise à la retraite au salarié, soit le 7 août 2003, laquelle constitue dès lors le point de départ du délai congé de quatre mois prévu par la convention collective applicable, devait examiner si à l'issue de ce préavis …
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L. 1237-9Code du travail
Passage cité
… ne peut pas renoncer par avance ; qu'à la date d'expiration du contrat de travail, soit le 31 décembre 2003, M. X... ne remplissait pas la condition d'âge requise par la loi du 21 août 2003 à savoir 65 ans ; dès lors, en refusant de qualifier la mesure de mise à la retraite prononcée à son encontre de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 (lire L. 122-14-13) du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code ; 2°/ que l'arrêt attaqué qui décide qu'il convient de se placer à la date de la notification de la mise à la retraite au salarié, soit le 7 août 2003, laquelle constitue dès lors le point de départ du délai congé de quatre mois prévu par la convention collective applicable, devait examiner si à l'issue de ce préavis le salarié pouvait bénéficier d'une retraite à …
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Conventions citées

Convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseilConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
… l'employeur avait notifié sa mise à la retraite au salarié le 7 août 2003, a fait application des dispositions de ce texte dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987 pour apprécier si les conditions de la mise à la retraite étaient réunies à la date de la cessation du contrat de travail ; Attendu ensuite que l'article 20 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil prévoit que l'employeur qui désire mettre un salarié à la retraite doit respecter un préavis de quatre mois, le contrat de travail prenant fin dans tous les cas à la fin du mois civil ; qu'il en résulte que la cour d'appel qui a constaté que la lettre de notification de la mise à la retraite avait été présentée au salarié le 8 août 2003, a décidé à bon droit que le contrat de travail avait cessé le 31 décembre 2003, à l'expiration du …
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Autres références (6)

Articles cités

L. 1237-7Code du travail
Passage cité
… renoncer par avance ; qu'à la date d'expiration du contrat de travail, soit le 31 décembre 2003, M. X... ne remplissait pas la condition d'âge requise par la loi du 21 août 2003 à savoir 65 ans ; dès lors, en refusant de qualifier la mesure de mise à la retraite prononcée à son encontre de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 (lire L. 122-14-13) du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code ; 2°/ que l'arrêt attaqué qui décide qu'il convient de se placer à la date de la notification de la mise à la retraite au salarié, soit le 7 août 2003, laquelle constitue dès lors le point de départ du délai congé de quatre mois prévu par la convention collective applicable, devait examiner si à l'issue de ce préavis le salarié pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein comme …
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L. 1237-5Code du travail
Passage cité
… par avance ; qu'à la date d'expiration du contrat de travail, soit le 31 décembre 2003, M. X... ne remplissait pas la condition d'âge requise par la loi du 21 août 2003 à savoir 65 ans ; dès lors, en refusant de qualifier la mesure de mise à la retraite prononcée à son encontre de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 (lire L. 122-14-13) du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code ; 2°/ que l'arrêt attaqué qui décide qu'il convient de se placer à la date de la notification de la mise à la retraite au salarié, soit le 7 août 2003, laquelle constitue dès lors le point de départ du délai congé de quatre mois prévu par la convention collective applicable, devait examiner si à l'issue de ce préavis le salarié pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein comme l'exige la …
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L. 1237-8Code du travail
Passage cité
… ; qu'à la date d'expiration du contrat de travail, soit le 31 décembre 2003, M. X... ne remplissait pas la condition d'âge requise par la loi du 21 août 2003 à savoir 65 ans ; dès lors, en refusant de qualifier la mesure de mise à la retraite prononcée à son encontre de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 (lire L. 122-14-13) du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code ; 2°/ que l'arrêt attaqué qui décide qu'il convient de se placer à la date de la notification de la mise à la retraite au salarié, soit le 7 août 2003, laquelle constitue dès lors le point de départ du délai congé de quatre mois prévu par la convention collective applicable, devait examiner si à l'issue de ce préavis le salarié pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein comme l'exige la loi du 30 …
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L. 1237-6Code du travail
Passage cité
… date d'expiration du contrat de travail, soit le 31 décembre 2003, M. X... ne remplissait pas la condition d'âge requise par la loi du 21 août 2003 à savoir 65 ans ; dès lors, en refusant de qualifier la mesure de mise à la retraite prononcée à son encontre de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 (lire L. 122-14-13) du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code ; 2°/ que l'arrêt attaqué qui décide qu'il convient de se placer à la date de la notification de la mise à la retraite au salarié, soit le 7 août 2003, laquelle constitue dès lors le point de départ du délai congé de quatre mois prévu par la convention collective applicable, devait examiner si à l'issue de ce préavis le salarié pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein comme l'exige la loi du 30 juillet …
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L. 1237-10Code du travail
Passage cité
… du contrat de travail, soit le 31 décembre 2003, M. X... ne remplissait pas la condition d'âge requise par la loi du 21 août 2003 à savoir 65 ans ; dès lors, en refusant de qualifier la mesure de mise à la retraite prononcée à son encontre de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 (lire L. 122-14-13) du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code ; 2°/ que l'arrêt attaqué qui décide qu'il convient de se placer à la date de la notification de la mise à la retraite au salarié, soit le 7 août 2003, laquelle constitue dès lors le point de départ du délai congé de quatre mois prévu par la convention collective applicable, devait examiner si à l'issue de ce préavis le salarié pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein comme l'exige la loi du 30 juillet 1987, ce que …
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700Code de procédure civile
Passage cité
… cessé le 31 décembre 2003, à l'expiration du préavis conventionnel, et que, l'intéressé remplissant alors les conditions requises pour une mise à la retraite, la rupture du contrat de travail ne constituait pas un licenciement ; D'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cap Gémini France ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
la retraite par lettre du 7 août 2003, présentée le 8, lui indiquant que cette mesure prendrait effet au 31 décembre 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à la retraite décidée par la société Cap Gémini Ernst & Young France à l'encontre de M. X... avec un préavis de quatre mois dont le point de départ a été fixé par l'employeur au 1er septembre 2003 et la date d'expiration au 31
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contrat de travail, soit le 31 décembre 2003, M. X... ne remplissait pas la condition d'âge requise par la loi du 21 août 2003 à savoir 65 ans ; dès lors, en refusant de qualifier la mesure de mise à la retraite prononcée à son encontre de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 (lire L. 122-14-13) du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code ; 2°/ que l'arrêt attaqué qui décide qu'il convient de se placer à la date de la notifica
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Demandes et arguments
, et décidée par l'employeur ne constitue pas une rupture négociée et ne peut avoir pour effet de priver le salarié du droit d'en contester la légalité ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de qualification de sa mise à la retraite en licenciement au motif inopérant qu'en juillet 2003, il a donné son accord sur les modalités et la date de cette mise à la retraite, la cour d'appel a violé derechef les dispositions combinées de l'article L. 122-14-3 (lire L. 122-14-13) du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L.
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Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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Demandes et arguments
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par lettre du 7 août 2003, présentée le 8, lui indiquant que cette mesure prendrait effet au 31 décembre 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à la retraite décidée par la société Cap Gémini Ernst & Young France à l'encontre de M. X... avec un préavis de quatre mois dont le point de départ a été fixé par l'employeur au 1er septembre 2003 et la date d'expiration au 31 décembre 2003 éta
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ettre du 7 août 2003, présentée le 8, lui indiquant que cette mesure prendrait effet au 31 décembre 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à la retraite décidée par la société Cap Gémini Ernst & Young France à l'encontre de M. X... avec un préavis de quatre mois dont le point de départ a été fixé par l'employeur au 1er septembre 2003 et la date d'expiration au 31 décembre 2003 était régie par
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Contrat de travailDemandes et arguments
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er septembre 2003 et la date d'expiration au 31 décembre 2003 était régie par la loi du 21 août 2003 entrée en vigueur le 23 août 2003, loi d'ordre public à laquelle un salarié ne peut pas renoncer par avance ; qu'à la date d'expiration du contrat de travail, soit le 31 décembre 2003, M. X... ne remplissait pas la condition d'âge requise par la loi du 21 août 2003 à savoir 65 ans ; dès lors, en refusant de qualifier la mesure de mise à la retraite prononcée à son encontre de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-14-
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Mentions dans le texte
L. 122-14-3 (lire L. 122-14-13) du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code, et 1134 du code civil ; Mais attendu d'abord que si c'est à la date d'expiration du contrat de travail qu'il convient d'apprécier si les conditions prévues par l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-5, sont réunies, ce sont les dispositions en vigueur à la date de notification de la mesure qui fixent ces conditions ; que, dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel qui a const
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Demandes et arguments
8 août 2003, a décidé à bon droit que le contrat de travail avait cessé le 31 décembre 2003, à l'expiration du préavis conventionnel, et que, l'intéressé remplissant alors les conditions requises pour une mise à la retraite, la rupture du contrat de travail ne constituait pas un licenciement ; D'où il suit qu'abstraction faite du motif surabondant critiqué par la troisième branche, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de
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RequalificationDemandes et arguments
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ance, devenue Cap Gémini France, a été mis à la retraite par lettre du 7 août 2003, présentée le 8, lui indiquant que cette mesure prendrait effet au 31 décembre 2003 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à la retraite décidée par la société Cap Gémini Ernst & Young France à l'encontre de M. X... avec un préavis de quatre mois dont le point de départ a été fixé par l'employeur au 1er sep
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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mande de requalification de sa mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise à la retraite décidée par la société Cap Gémini Ernst & Young France à l'encontre de M. X... avec un préavis de quatre mois dont le point de départ a été fixé par l'employeur au 1er septembre 2003 et la date d'expiration au 31 décembre 2003 était régie par la loi du 21 août 2003 entrée en vigueur le 23 août 2003, loi d'ordre public à laquelle un salarié ne peut pas renoncer par avance ; qu'à la date d'exp
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ate de la notification de la mise à la retraite au salarié, soit le 7 août 2003, laquelle constitue dès lors le point de départ du délai congé de quatre mois prévu par la convention collective applicable, devait examiner si à l'issue de ce préavis le salarié pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein comme l'exige la loi du 30 juillet 1987, ce que contestait l'intéressé ; que faute de rechercher si les conditions requises par la loi qu'il déclare applicable étaient remplies à l'expiration dudit préavis, l'arrêt attaqué est privé de base
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it bénéficier d'une retraite à taux plein comme l'exige la loi du 30 juillet 1987, ce que contestait l'intéressé ; que faute de rechercher si les conditions requises par la loi qu'il déclare applicable étaient remplies à l'expiration dudit préavis, l'arrêt attaqué est privé de base légale au regard de l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu les articles L. 1237-9, L. 1237-7, L. 1237-5, L. 1237-8, L. 1237-6 et L. 1237-10 du même code ; 3°/ que la mise à la retraite prévue par l'article L. 122-14-13 du code du travail, devenu les a
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Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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2°/ que l'arrêt attaqué qui décide qu'il convient de se placer à la date de la notification de la mise à la retraite au salarié, soit le 7 août 2003, laquelle constitue dès lors le point de départ du délai congé de quatre mois prévu par la convention collective applicable, devait examiner si à l'issue de ce préavis le salarié pouvait bénéficier d'une retraite à taux plein comme l'exige la loi du 30 juillet 1987, ce que contestait l'intéressé ; que faute de rechercher si les conditions requises par la loi qu'il déclare applicable étaient remplies à l'expir
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positions de ce texte dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 1987 pour apprécier si les conditions de la mise à la retraite étaient réunies à la date de la cessation du contrat de travail ; Attendu ensuite que l'article 20 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseil prévoit que l'employeur qui désire mettre un salarié à la retraite doit respecter un préavis de quatre mois, le contrat de travail prenant fin dans tous les cas à la fin du mois civil ; qu'il en résulte q
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01745
Identifiant source: 613726e5cd58014677429005

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