Article L. 1237-6 : texte et décisions associées

L 1237-5 du Code du travail ; 2. ALORS QU'il résulte de l'article L 1237-6 du Code du travail que l'employeur procédant à la mise à la retraite du salarié est tenu d'observer un préavis dont la durée est déterminée conformément à l'article L 1234-1 du Code du travail, sauf disposition plus favorable, au préavis dû en cas de licenciement, qu'en décidant que la mise en retraite de M. X... est intervenue à la date de conclusion de l'acte portant.

ALORS QUE la Ligue des.

déjà exécuté, la Cour d'appel a violé les articles L.1234-5, L.1234-9, L.1237-6 et L.1237-7 du Code du travail.

Mais sur les deuxième et troisième moyens, réunis : Vu les articles L. 1234-5, L. 1237-6, L.1234-9 et L.1237-7 du code du travail, ensemble les articles 1.24, 2.12 et 2.13 de la Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 ; Attendu, d'une part, que si, lorsque le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié a droit, en principe, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la.

Mais sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1237-6 et L. 1237-7 du code du travail ; Attendu qu'après avoir requalifié cette mise à la retraite de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a condamné l'employeur à payer à la salariée des indemnités compensatrice de préavis et conventionnelle de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la requalification de la mise à la retraite.

1226-2, anciennement l'article L. 122-24-4 du Code du travail, ensemble l'article L.1237-6, anciennement l'article L. 122-14-13 alinéa 5, dudit Code.

Mais sur la quatrième branche du second moyen : Vu les articles L. 1234-5 et L. 1237-6 du code du travail, ensemble l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu que si, en cas de nullité du licenciement, le salarié a droit, en principe, au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, la requalification de la mise à la retraite en licenciement nul n'ouvre toutefois pas droit au paiement.