L. 1237-6 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2017 Rejet non spécialement motivé M. FROUIN, président Décision n° 10675 F Pourvoi n° D 16-13.568 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu… [...]
[...] SOC. JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 mars 2017 Cassation partielle M. FROUIN, président Arrêt n° 459 F-D Pourvoi n° H 15-24.722 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [M]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2015. R É P U B L… [...]
[...] ALORS QUE la requalification de la mise à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse n'ouvre pas droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis lorsque la rupture du contrat a été précédée d'un délai de préavis d'une durée au moins égale à celle du préavis de licenciement ; qu'en condamnant toutefois la société… [...]
[...] Vu les articles L. 1234-5, L. 1237-6, L.1234-9 et L.1237-7 du code du travail, ensemble les articles 1.24, 2.12 et 2.13 de la Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981 ; [...]
[...] Vu les articles L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1237-6 et L. 1237-7 du code du travail ; [...]
[...] ALORS QUE toute mise à la retraite doit être précédée d'un préavis, lequel ne saurait être payé deux fois ; que la Cour d'appel a constaté que l'employeur avait notifié au salarié le 16 avril 2002 sa décision de le mettre à la retraite et avait ensuite repris le paiement des salaires à l'issue du délai d'un mois prévu à l'article L. 1226… [...]
[...] Vu les articles L. 1234-5 et L. 1237-6 du code du travail, ensemble l'article 31-2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; [...]
[...] 1°/ qu'en cas de mise à la retraite d'un salarié par l'employeur, le préavis applicable est celui prévu en cas de licenciement ; que ne peuvent être déduites du congé annuel les périodes de délai-congé ; qu'en l'espèce, il est constant que, dans un courrier en date du 27 février 2004, l'ADDSEA a indiqué à M. X... : « Compte tenu que vous… [...]
[...] 1°/ que la mise à la retraite décidée par la société Cap Gémini Ernst & Young France à l'encontre de M. X... avec un préavis de quatre mois dont le point de départ a été fixé par l'employeur au 1er septembre 2003 et la date d'expiration au 31 décembre 2003 était régie par la loi du 21 août 2003 entrée en vigueur le 23 août 2003, loi d'or… [...]