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Cour de cassation · 22 octobre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 06-42.767

Contrat de travailRequalification
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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives à la requalification. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a fixé à 1 500 euros le montant de l'indemnité de requalification allouée à Mme X..., l'arrêt rendu le 21 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 1 500 euros le montant de l'indemnité de requalification allouée à Mme X..., l'arrêt rendu le 21 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société du Spectacle à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée à compter du 6 mars 1998 jusqu'au 11 juillet 2003 par la société du Spectacle en qualité d'assistante-monteur et assistante-réalisateur dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur :

Attendu que la société du Spectacle fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié ses relations avec Mme X... en contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir en conséquence dit que Mme X... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière diverses sommes, alors, selon le moyen :

1°/ que l'employeur et le salarié peuvent être liés par une série de contrats de travail à durée déterminée dès lors qu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée dans le secteur d'activité de l'employeur ; qu'en se fondant sur des circonstances inopérantes tirées de l'absence de précision dans les contrats sur l'emploi tenu par Mme X... ou du caractère permanent de cet emploi, sans rechercher s'il était d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée dans le secteur d'activité de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail ;

2°/ qu'en reprochant à la société du Spectacle de ne pas prouver qu'il existait un usage dans la profession de pourvoir à l'emploi de Mme X... par des contrats de travail à durée déterminée, quand il lui appartenait de se prononcer sur l'existence d'un usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail ;

Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2 et D. 121-2, devenus respectivement L. 1242-1, L. 1242-2, 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui a pour objet, en ses clauses 1 et 5, de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, impose de vérifier que le recours à l'utilisation de contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ;

Et attendu d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé, s'agissant des années 1998 et 1999, que l'absence de précision des "lettres d'engagement" sur les fonctions réelles de l'intéressée ne permettait pas d'apprécier l'existence d'un usage permettant de recourir à des contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir le poste qu'elle occupait ni le caractère temporaire de l'emploi occupé, et s'agissant des fonctions exercées à compter du 1er septembre 1999, qu'elles étaient celles de documentaliste et que l'employeur ne démontrait pas qu'il existait un usage dans la profession de pourvoir cet emploi par des contrats de travail à durée déterminée, a, abstraction faite d'un motif surabondant sur la correspondance de l'emploi à l'activité normale et permanente de l'entreprise, statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le pourvoi incident de la salariée :

Vu l'article L. 122-3-13 du code du travail recodifié sous les numéros L. 1245-1 et L. 1245-2 ;

Attendu que pour fixer à 1 500 euros le montant de l'indemnité de requalification allouée à Mme X..., la cour d'appel a retenu qu'il y avait lieu de faire application de l'article L. 122-3-13 susvisé et qu'il devait être tenu compte du préjudice subi par la salariée du fait de la durée de la situation précaire dans laquelle elle avait été maintenue du fait de l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi alors que l'article L. 122-3-13, recodifié sous les numéros susvisés, prévoit que l'indemnité de requalification ne peut être inférieure à un mois de salaire et que son arrêt a fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire mensuel brut à 3 145,26 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 1 500 euros le montant de l'indemnité de requalification allouée à Mme X..., l'arrêt rendu le 21 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société du Spectacle à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.

Textes cités

11 références

  • L. 122-1-1Code du travail
    Passage cité
    … indéterminée dans le secteur d'activité de l'employeur ; qu'en se fondant sur des circonstances inopérantes tirées de l'absence de précision dans les contrats sur l'emploi tenu par Mme X... ou du caractère permanent de cet emploi, sans rechercher s'il était d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée dans le secteur d'activité de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail ; 2°/ qu'en reprochant à la société du Spectacle de ne pas prouver qu'il existait un usage dans la profession de pourvoir à l'emploi de Mme X... par des contrats de travail à durée déterminée, quand il lui appartenait de se prononcer sur l'existence d'un usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail ; Mais …
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  • D. 121-2Code du travail
    Passage cité
    … le secteur d'activité de l'employeur ; qu'en se fondant sur des circonstances inopérantes tirées de l'absence de précision dans les contrats sur l'emploi tenu par Mme X... ou du caractère permanent de cet emploi, sans rechercher s'il était d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée dans le secteur d'activité de son employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail ; 2°/ qu'en reprochant à la société du Spectacle de ne pas prouver qu'il existait un usage dans la profession de pourvoir à l'emploi de Mme X... par des contrats de travail à durée déterminée, quand il lui appartenait de se prononcer sur l'existence d'un usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail ; Mais attendu que s'il …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-1Code du travail
    Passage cité
    … reprochant à la société du Spectacle de ne pas prouver qu'il existait un usage dans la profession de pourvoir à l'emploi de Mme X... par des contrats de travail à durée déterminée, quand il lui appartenait de se prononcer sur l'existence d'un usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2 et D. 121-2, devenus respectivement L. 1242-1, L. 1242-2, 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-3-10Code du travail
    Passage cité
    … Spectacle de ne pas prouver qu'il existait un usage dans la profession de pourvoir à l'emploi de Mme X... par des contrats de travail à durée déterminée, quand il lui appartenait de se prononcer sur l'existence d'un usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2 et D. 121-2, devenus respectivement L. 1242-1, L. 1242-2, 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité …
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Autres références (7)
  • L. 1242-1Code du travail
    Passage cité
    … la profession de pourvoir à l'emploi de Mme X... par des contrats de travail à durée déterminée, quand il lui appartenait de se prononcer sur l'existence d'un usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2 et D. 121-2, devenus respectivement L. 1242-1, L. 1242-2, 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, …
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  • L. 1242-2Code du travail
    Passage cité
    … de pourvoir à l'emploi de Mme X... par des contrats de travail à durée déterminée, quand il lui appartenait de se prononcer sur l'existence d'un usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2 et D. 121-2, devenus respectivement L. 1242-1, L. 1242-2, 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des …
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  • D. 1242-1Code du travail
    Passage cité
    … de Mme X... par des contrats de travail à durée déterminée, quand il lui appartenait de se prononcer sur l'existence d'un usage de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2 et D. 121-2, devenus respectivement L. 1242-1, L. 1242-2, 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que des contrats à durée …
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  • L. 122-3-13Code du travail
    Passage cité
    … 1999, qu'elles étaient celles de documentaliste et que l'employeur ne démontrait pas qu'il existait un usage dans la profession de pourvoir cet emploi par des contrats de travail à durée déterminée, a, abstraction faite d'un motif surabondant sur la correspondance de l'emploi à l'activité normale et permanente de l'entreprise, statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 122-3-13 du code du travail recodifié sous les numéros L. 1245-1 et L. 1245-2 ; Attendu que pour fixer à 1 500 euros le montant de l'indemnité de requalification allouée à Mme X..., la cour d'appel a retenu qu'il y avait lieu de faire application de l'article L. 122-3-13 susvisé et qu'il devait être tenu compte du préjudice subi par la salariée du fait de la durée de la situation précaire dans laquelle elle avait été maintenue du fait de …
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  • L. 1245-1Code du travail
    Passage cité
    … l'employeur ne démontrait pas qu'il existait un usage dans la profession de pourvoir cet emploi par des contrats de travail à durée déterminée, a, abstraction faite d'un motif surabondant sur la correspondance de l'emploi à l'activité normale et permanente de l'entreprise, statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 122-3-13 du code du travail recodifié sous les numéros L. 1245-1 et L. 1245-2 ; Attendu que pour fixer à 1 500 euros le montant de l'indemnité de requalification allouée à Mme X..., la cour d'appel a retenu qu'il y avait lieu de faire application de l'article L. 122-3-13 susvisé et qu'il devait être tenu compte du préjudice subi par la salariée du fait de la durée de la situation précaire dans laquelle elle avait été maintenue du fait de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article L. …
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  • L. 1245-2Code du travail
    Passage cité
    … ne démontrait pas qu'il existait un usage dans la profession de pourvoir cet emploi par des contrats de travail à durée déterminée, a, abstraction faite d'un motif surabondant sur la correspondance de l'emploi à l'activité normale et permanente de l'entreprise, statué à bon droit ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 122-3-13 du code du travail recodifié sous les numéros L. 1245-1 et L. 1245-2 ; Attendu que pour fixer à 1 500 euros le montant de l'indemnité de requalification allouée à Mme X..., la cour d'appel a retenu qu'il y avait lieu de faire application de l'article L. 122-3-13 susvisé et qu'il devait être tenu compte du préjudice subi par la salariée du fait de la durée de la situation précaire dans laquelle elle avait été maintenue du fait de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article L. 122-3-13, …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … en ce qu'il a fixé à 1 500 euros le montant de l'indemnité de requalification allouée à Mme X..., l'arrêt rendu le 21 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société du Spectacle à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux octobre deux mille huit.
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    e en qualité d'assistante-monteur et assistante-réalisateur dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société du Spectacle fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié ses relations avec Mme X... en contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir en conséquence dit que Mme X... avait été lic
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    fication de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société du Spectacle fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié ses relations avec Mme X... en contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir en conséquence dit que Mme X... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur et le salarié peuvent être liés par une série de contrats de travail à du
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  • RequalificationDemandes et arguments
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    la société du Spectacle en qualité d'assistante-monteur et assistante-réalisateur dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée successifs ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société du Spectacle fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié ses relations avec Mme X... en contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir en conséquence dit
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    le moyen n'est pas fondé ; Sur le pourvoi incident de la salariée : Vu l'article L. 122-3-13 du code du travail recodifié sous les numéros L. 1245-1 et L. 1245-2 ; Attendu que pour fixer à 1 500 euros le montant de l'indemnité de requalification allouée à Mme X..., la cour d'appel a retenu qu'il y avait lieu de faire application de l'article L. 122-3-13 susvisé et qu'il devait être tenu compte du préjudice subi par la salariée du fait de la durée de la situation précaire dans laquelle elle avait été maintenue du fait de l'employeur ; Qu
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    salariée du fait de la durée de la situation précaire dans laquelle elle avait été maintenue du fait de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article L. 122-3-13, recodifié sous les numéros susvisés, prévoit que l'indemnité de requalification ne peut être inférieure à un mois de salaire et que son arrêt a fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire mensuel brut à 3 145,26 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 1 500 euros le montant de l'indemn
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    i principal de l'employeur : Attendu que la société du Spectacle fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié ses relations avec Mme X... en contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir en conséquence dit que Mme X... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur et le salarié peuvent être liés par une série de contrats de travail à durée déterminée dès lors qu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indétermi
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    ncipal de l'employeur : Attendu que la société du Spectacle fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié ses relations avec Mme X... en contrat de travail à durée indéterminée, d'avoir en conséquence dit que Mme X... avait été licenciée sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à cette dernière diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur et le salarié peuvent être liés par une série de contrats de travail à durée déterminée dès lors qu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée dans le
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    u'en statuant ainsi alors que l'article L. 122-3-13, recodifié sous les numéros susvisés, prévoit que l'indemnité de requalification ne peut être inférieure à un mois de salaire et que son arrêt a fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire mensuel brut à 3 145,26 euros, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à 1 500 euros le montant de l'indemnité de requalification allouée à Mme X..., l'arrêt rendu le 21 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de
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    on des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2 et D. 121-2, devenus respectivement L. 1242-1, L. 1242-2, 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée, en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois, et que
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01767
Identifiant source
613726e5cd58014677429019
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