Requalification : décisions et repères – page 595

cette situation par le salarié ; que la salariée avait invoqué, dans ses conclusions d'appel, un préjudice moral consécutif à la non reconnaissance par l'employeur de son statut de secrétaire de rédaction sous contrat de travail à durée indéterminée par son maintien pendant plus de vingt ans dans le statut précaire de pigiste, y compris après le jugement de requalification du 8 mars 2004 ; qu'elle avait ajouté, dans ces mêmes écritures, qu'elle avait subi un préjudice financier résultant de la perte de ses droits de retraite pour les périodes prescrites ; qu'en relevant que la salariée ne justifiait pas d'un préjudice spécifique qui n'aurait pas été réparé par l'allocation des sommes par ailleurs allouées, sans rechercher si les préjudices moraux et financiers invoqués par les conclusions d'appel précitées…

La faculté offerte à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée dans le cas prévu à l'article L. 122-1-1 4° devenu L. 1242-2 4° du code du travail, autorisant le remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, n'exclut pas la possibilité d'un remplacement qui ne soit que partiel et n'implique pas que ce dernier, lorsque l'entreprise comporte plusieurs agences, y soit physiquement présent pour exercer ses fonctions.

; que s'estimant victime d'une discrimination syndicale, depuis 1995, et non rempli de ses droits au titre du paiement de jours de grève et de jours de congés supplémentaires, il a saisi la juridiction prud'homale ainsi que vingt-deux autres salariés de l'association ; qu'il a démissionné en cours de procédure, le 23 novembre 2004 ; qu'ajoutant à ses demandes initiales, il a sollicité la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi principal du salarié : Attendu que M. X...

exerçait la profession de chauffeur de taxi au sein de la société Lange auto ; qu'à compter du 1er avril 1999, ayant démissionné de son emploi salarié, M. X... a poursuivi son activité en tant que locataire d'un véhicule ; que la rupture de son contrat de location est intervenue le 20 novembre 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de location en contrat de travail et de paiement de diverses indemnités à ce titre ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 324-11-1, alinéa 1, devenu L.

Manque de base légale l'arrêt qui, pour rejeter la demande d'un salarié, engagé par un armateur selon dix-huit contrats à durée déterminée régis par le code du travail maritime, tendant à leur requalification en contrat à durée indéterminée, a retenu que le remplacement de salariés absents n'était pas discutable pas plus que ne l'était l'activité saisonnière de l'armateur. Il appartenait en effet à la cour d'appel de rechercher, comme il lui était demandé, si, étant engagé par divers contrats à durée déterminée successifs et discontinus sur une période de plus de trente mois, pour le compte du même armateur, le salarié, qui avait occupé les mêmes fonctions d'officier radio à chaque embarquement, qu'il s'agisse des remplacements ou des emplois saisonniers, n'avait pas en réalité occupé un emploi permanent

publicitaires et journaux gratuits moyennant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; que s‘estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail en un contrat temps plein, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'il avait "justement relevé appel" du jugement qui l'avait notamment débouté de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein ; que M. X... concluait ainsi implicitement mais nécessairement à l'infirmation du jugement sur ce point ; qu'en retenant au contraire que M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé au service de la société VMC, dans le cadre de cent soixante-trois contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire de mai 1997 à janvier 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de ces contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que compte tenu de la variété des postes occupés par M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 mars 2007) que M. X... a été engagé le 26 avril 2002 par la société Proseca sur le site de la station service Total Fina du Triolet à Sète en qualité d'assistant de vente confirmé, catégorie employé, niveau 5, de la convention collective nationale des services automobiles ; que le 1er octobre 2005, le contrat de travail a été repris par la société SJB qui a repris l'exploitation de la station service dans le cadre d'un contrat de location gérance ; que le 3 octobre 2005, les parties ont signé un acte intitulé "rupture amiable du contrat de travail" ; Attendu que la société SJB fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'accord de rupture amiable conclu avec M. X...

la salariée des indemnités de licenciement et de préavis, quand cette seule constatation n'était pas de nature, notamment en l'absence de toute procédure de licenciement parallèlement engagée, à caractériser l'existence d'un litige opposant les parties permettant d'exclure la qualification de rupture amiable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a également constaté que l'acte avait été signé le 3 octobre 2005 alors que la reprise de l'exploitation était en date du 1er octobre 2005 et qu'un désaccord était né sur les conditions de travail, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SJB, station Total du Triolet, aux dépens ;

; que par lettre du 29 août 2005, l'employeur a notifié au salarié le non-renouvellement à son initiative de son troisième et dernier contrat emploi consolidé ; que le salarié, invoquant le fait que depuis le 1er août 2005 il avait continué d'exercer les fonctions qui étaient les siennes sans aucune modification, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification de son contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée, et au paiement d'une indemnité de requalification ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 122-3-10, alinéa 1er et L.

de reprendre son activité sous sa forme antérieure de manière anticipée ou au terme convenu, dans le cas où le contrat de travail de la personne remplacée serait rompu pour quelque cause que ce soit" et précisait que "dans tous les cas le contrat ne saura excéder le : 15 juillet 2004" ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. X...

Le contrat à durée déterminé doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche. Il en résulte que l'employeur doit disposer d'un délai de deux jours plein pour accomplir cette formalité. Le jour de l'embauche ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable. En conséquence, doit être approuvé l'arrêt qui retient qu'un contrat à durée déterminée prenant effet le samedi et signé par le salarié le mardi suivant a été signé dans les deux jours suivant l'embauche et donc transmis dans le délai légal