Cour de cassation · 12 novembre 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-40.506

Contrat de travailRequalification

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

12 novembre 2008Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 2
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2006), que M. X... a été engagé le 3 décembre 1996 par la société Le Messager, absorbée en 2000 par la société Adrexo, en qualité de distributeur de documents publicitaires et journaux gratuits moyennant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; que s‘estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail en un contrat temps plein, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'il avait "justement relevé appel" du jugement qui l'avait notamment débouté de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein ; que M. X... concluait ainsi implicitement mais nécessairement à l'infirmation du jugement sur ce point ; qu'en retenant au contraire que M. X... ne remettait pas en cause les dispositions du jugement ayant rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ;

Et attendu que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des conclusions, estimé que le salarié ne remettait pas en cause les dispositions du jugement ayant rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Mais attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.

Textes cités

2 références

1134Code civil
Passage cité
… de son contrat de travail en un contrat à temps plein ; que M. X... concluait ainsi implicitement mais nécessairement à l'infirmation du jugement sur ce point ; qu'en retenant au contraire que M. X... ne remettait pas en cause les dispositions du jugement ayant rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Et attendu que la cour d'appel a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation des conclusions, estimé que le salarié ne remettait pas en cause les dispositions du jugement ayant rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail à …
Lire dans le texte
700Code de procédure civile
Passage cité
… les dispositions du jugement ayant rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Mais attendu qu'il n'y pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze novembre deux mille huit.
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail en un contrat temps plein, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'il avait "justement relevé appel" du jugement qui l'avait notamment débouté de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein ; que M. X... co
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ail en un contrat temps plein, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'il avait "justement relevé appel" du jugement qui l'avait notamment débouté de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein ; que M. X... concluait ainsi implicitement mais nécessairement à l'infirmation du jugement sur ce point ; qu'en retenant au contraire que M. X... ne remettait pas en cause les dispositions du jugement ayant rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail
Lire dans le texte
Demandes et arguments
. concluait ainsi implicitement mais nécessairement à l'infirmation du jugement sur ce point ; qu'en retenant au contraire que M. X... ne remettait pas en cause les dispositions du jugement ayant rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépend
Lire dans le texte
RequalificationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
és ; que s‘estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail en un contrat temps plein, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'il avait "justement relevé appel" du jugement qui l'avait notamment débouté de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail en un contrat à te
Lire dans le texte
Demandes et arguments
de son contrat de travail en un contrat temps plein, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X... faisait valoir qu'il avait "justement relevé appel" du jugement qui l'avait notamment débouté de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail en un contrat à temps plein ; que M. X... concluait ainsi implicitement mais nécessairement à l'infirmation du jugement sur ce point ; qu'en retenant au contraire que M. X... ne remettait pas en cause les dispositions du jugement ayant rejeté sa demande de requalification
Lire dans le texte
Demandes et arguments
emps plein ; que M. X... concluait ainsi implicitement mais nécessairement à l'infirmation du jugement sur ce point ; qu'en retenant au contraire que M. X... ne remettait pas en cause les dispositions du jugement ayant rejeté sa demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à temps complet, la cour d'appel a dénaturé les conclusions susvisées, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que l'appel ne défère à la cour d'appel que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitemen
Lire dans le texte
Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
rêt attaqué (Douai, 30 novembre 2006), que M. X... a été engagé le 3 décembre 1996 par la société Le Messager, absorbée en 2000 par la société Adrexo, en qualité de distributeur de documents publicitaires et journaux gratuits moyennant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; que s‘estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la req
Lire dans le texte
Demandes et arguments
par la société Adrexo, en qualité de distributeur de documents publicitaires et journaux gratuits moyennant une rémunération au rendement en fonction du nombre de documents distribués ; que s‘estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à la requalification de son contrat de travail en un contrat temps plein, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, M. X.
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2008:SO01903
Identifiant source: 613726e9cd5801467742920a

Poursuivre la recherche (3)