Requalification : décisions et repères – page 594

par lettre recommandée avec avis de réception du 27 mars 2006. Contestant son licenciement, M. Reginald X...a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges le 14 avril 2006. Il demandait au conseil de prud'hommes de déclarer son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de lui allouer diverses indemnités en conséquence, ainsi, notamment, que des rappels de salaires sur heures majorées de nuit et du dimanche, sur heures supplémentaires, sur les heures de pause, le paiement d'une indemnité correspondant à 33 jours de repos compensateurs, une indemnité pour travail dissimulé. Il demandait également que l'employeur soit condamné à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage qui lui avaient été versées dans la

; qu'en se bornant à dire qu'aucun poste n'était disponible sans aucunement rechercher si l'employeur avait néanmoins recherché d'éventuelles possibilités de reclassement, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Céline X... de ses demandes en requalification de ses contrats en contrat de travail à temps complet et de ses demandes en paiement de rappels de salaires.

Selon l'article L. 442-13 devenu L. 3326-1 du code du travail, le juge judiciaire est en principe compétent pour tous les litiges portant sur un accord de participation. Il en résulte qu'un litige qui ne porte pas sur le montant des salaires déclarés à l'administration fiscale relève de la juridiction judiciaire. Doit donc être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui se déclare incompétente pour statuer sur un litige portant sur la prise en compte, dans le calcul de la réserve de participation, de rémunérations déclarées comme salaires à l'administration fiscale

ARRÊT N. RG N : 08 / 00114 AFFAIRE : Serge X..., Lionel Y..., Fatima C..., Philippe Z..., Nicole A..., Jannick B... C / S. A BLEDINA, JL / MLM requalification de contrat de travail COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 1er DÉCEMBRE 2008 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le premier décembre deux mille huit a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : 1.- Serge X..., demeurant... 2.- Lionel Y..., demeurant... 3.- Fatima C..., demeurant... 4.- Philippe Z..., demeurant ... ... 5.- Nicole A..., demeurant... 6.- Jannick B..., demeurant... APPELANTS d'un jugement rendu le 18 décembre 2007 par le Conseil de Prud'

ARRÊT N° 357 RG N° : 08 / 00114 AFFAIRE : Serge X..., Lionel Y..., Fatima C..., Philippe Z..., Nicole A..., Jannick B... C / S. A BLEDINA, requalification de contrat de travail COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 1er DÉCEMBRE 2008 A l'audience publique de la Chambre sociale de la cour d'appel de LIMOGES, le premier décembre deux mille huit a été rendu l'arrêt dont la teneur suit ; ENTRE : 1.- Serge X..., demeurant ... 2.- Lionel Y..., demeurant ... 3.- Fatima C..., demeurant ... 4.- Philippe Z..., demeurant ... 5.- Nicole A..., demeurant ... 6.- Jannick B..., demeurant ... APPELANTS d'un jugement rendu le 18 décembre 2007 par le Conseil de Prud'hommes de BRIVE-LA-GAILLARDE Représentés

a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Institution de gestion sociale des armées (IGESA) dans le cadre de dix contrats à durée déterminée soit pour surcroît d'activité soit en remplacement d'un salarié, du 26 juillet 2000 au 31 août 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de diverses autres demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats à durée déterminée passés avec Mme X... en contrat à durée indéterminée, et de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité de préavis, une indemnité par application de l'article L.

a été engagé par la société nationale de télévision France 3 (la société France 3) en qualité de présentateur puis, à partir du début de l'année 2004, comme producteur artistique de plusieurs émissions de télévision pendant six années, dans le cadre d'une succession de quatre vingt-trois contrats à durée déterminée dit d'usage dont la durée était variable ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour le débouter de ses demandes tendant à la requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et au paiement d'un rappel de salaire et de congés payés, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts, l'arrêt, après avoir rappelé que la société France 3 exerçait son activité dans le secteur de l'audiovisuel visé à l'article D.

a été engagée en qualité d'agent administratif par la caisse d'allocations familiales de Grenoble, par contrats à durée déterminée conclus pour la période du 26 août 2002 au 21 février 2003 afin de remplacer des salariés absents ; qu'un contrat emploi-jeune a été conclu pour la période du 22 février 2003 au 19 janvier 2005 dans le cadre du dispositif "emploi-jeunes" ; que, le 16 juin 2005, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé de requalifier la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamné à payer diverses sommes, alors , selon le moyen : 1°/ qu'en considérant que la salariée…

; que sans pouvoir prétendre à la qualité de titulaire, ce personnel bénéficie de tous les avantages conventionnels ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la caisse d'allocations familiales de Grenoble selon plusieurs contrats à durée déterminée, conclus pour la période du 18 novembre 2002 au 31 août 2003 afin de remplacer des salariés absents ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour requalifier les contrats de travail de la salariée en un contrat à durée indéterminée et condamner l'employeur à lui payer différentes sommes au titre de la rupture de ce contrat, l'arrêt retient qu'un agent en contrat de travail à durée déterminée…

a travaillé en qualité de cuisinier dans le cadre d'un contrat d'accès à l'emploi du 25 novembre 1998 conclu avec la société Case Bambou pour une durée de deux ans à compter du 1er décembre 1998 ; que ce contrat a pris fin au mois de décembre 2000 ; que, soutenant qu'il avait été en réalité engagé le 1er août 1998 sans contrat écrit le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes et indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les parties étaient liées à partir du 1er août 1998 par un contrat de travail à durée indéterminée et de l'avoir condamné à payer à M. X...

avait reproché à son employeur de n'avoir ni reconnu ni rémunéré suffisamment son travail et avait ensuite reproché à la société Océan Indien expertises ses manquements, tenant au non paiement de son salaire d'août 2003 et à son défaut d'affiliation à la caisse de retraite, la cour d'appel devait examiner ces violations contractuelles graves invoquées par le salarié à l'appui de la demande de requalification de la rupture ; qu'en s'en abstenant, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles L. 122-4 et L.

Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail s'analysait en une démission et condamner l'employeur à payer à M. Y... des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les heures supplémentaires effectuées en grand nombre par le salarié, sans décompte, ni paiement, permettaient de caractériser un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles de nature à entraîner la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que lorsque le salarié, sans invoquer un vice du consentement de nature à entraîner l'annulation de sa démission, remet…